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Nouvelle veille juridique sur la responsabilité pénale des décideurs en cas de contamination par le coronavirus

mardi 12 mai 2020 par rédaction

Marie-Christine Steckel-Assouère, Maître de conférences habilitée à diriger des recherches en droit public, vous propose une nouvelle veille juridique pour vous informer des règles juridiques applicables à la responsabilité pénale des décideurs en cas de contamination par le coronavirus.

Le 9 mai 2020, les sénateurs ont déféré la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire au Conseil constitutionnel au motif que certaines de ses dispositions "pourraient avoir pour effet d’exonérer certains « décideurs » de toute responsabilité pénale. Ils estiment également que ces dispositions sont entachées d’incompétence négative dans la mesure où elles seraient imprécises quant aux faits auxquels elles sont susceptibles de s’appliquer et quant à la nature des moyens à la disposition de l’auteur des faits devant être pris en compte pour apprécier sa responsabilité."

Par sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non conformité partielle sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Par contre, il a validé le dispositif relatif à la responsabilité pénale des décideurs en suivant le raisonnement suivant :

"9. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente.

10. Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale.

11. Selon les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal, il y a délit non intentionnel « lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. - Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

12. En application de l’article L. 3136-2 du code de la santé publique, l’article 121-3 du code pénal est applicable « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

13. Les dispositions contestées ne diffèrent donc pas de celles de droit commun et s’appliquent de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi pénale. Elles ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative. Dans la mesure où elles ne contreviennent à aucune autre exigence constitutionnelle, elles sont donc conformes à la Constitution."

Par conséquent, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée ce jour, mardi 12 mai 2020, au journal officiel. Vous pouvez consulter l’intégralité de cette nouvelle loi en cliquant sur le lien ci-dessous.

Pour en savoir plus, voici les liens vers :

1) la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm

2) la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions publiée le 12 mai 2020 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=28ED2118E6ADD5988A5B447DF09C3DC9.tplgfr43s_2?cidTexte=JORFTEXT000041865244&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041865241