Site d’informations en ligne, sur Lourdes et le Pays de Lourdes
 Informations Lourdes et Grand Tarbes Informations Lourdes et Pays de Lourdes Informations Bagnères de Bigorre Informations Argelès-Gazost Vallées des Gaves Informations Pays de Lannemezan Information Pays du Val Adour Informations Hautes-Pyrénées   
    
     
   
 

La ville de Lourdes perd le bénéfice de son sur-classement démographique

vendredi 7 septembre 2018 par rédaction

Gros soucis pour les « premiers de cordée »
de l’administration municipale lourdaise ?

L’ancien maire de Lourdes a lâché ce matin, en conférence de presse, une « bombe » qui pourrait causer, selon ses termes » des dégâts considérables. Il a révélé que la municipalité Bourdeu n’avait rien fait pour obtenir le renouvellement du sur-classement démographique. En conséquence, pour Jean-Pierre Artiganave, la nomination des deux directeurs généraux adjoints et du directeur des services techniques municipaux sur la grille indiciaire des communes de 40 000 à 80 000 habitants est illégale ! Tout comme, estime-t-il, la nomination du 2ème collaborateur de cabinet est entachée d’illégalité. JPA parle de naufrage de Mme Bourdeu. Il s’étonne de la négligence de l’administration. Les sommes trop perçues devront-elles être remboursées ? un courrier va être transmis à la chambre régionale des comptes d’Occitanie.

Nous mettons en ligne ci-dessous la déclaration lue par Jean-Pierre Artiganave :

La déclaration de Jean-Pierre Artiganave

Le constat : du sur-classement au déclassement.

La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la Loi du 14 avril 2006, a créé un nouveau régime juridique offrant un nouveau statut aux communes touristiques. Désormais, il existe deux labels :

COMMUNE TOURISTIQUE, premier niveau

STATION CLASSEE DE TOURISME, niveau d’excellence

Le législateur a prévu que les classements deviendraient caducs automatiquement

- Le 1er janvier 2010 pour ceux publiés avant le 1er janvier 1924

- Le 1er Janvier 2014 pour ceux publiés avant le 1er Janvier 1969

- Le 1er Janvier 2018 pour les autres

La Ville de Lourdes ayant été classée « station de tourisme » en 1941, c’est donc le 1er Janvier 2014 que son classement devenait caduc. Ainsi, suite aux démarches que j’avais effectuées dans les délais, Lourdes a été dénommée commune touristique, puis classée station de tourisme par décret du 15 Octobre 2014 (ce qui a permis à Mme Bourdeu et à ses adjoints de continuer à bénéficier d’une majoration de 25% de leurs indemnités). Dès lors, il convenait de demander le sur-classement démographique, ouvert aux seules communes classées station de tourisme. Malheureusement, par ignorance, inconscience ou incompétence, la nouvelle municipalité n’a rien fait pour obtenir le renouvellement du sur-classement suivant les nouvelles dispositions. Manifestement, Mme Bourdeu ne savait pas, son « staff » non plus.

Il faut bien voir que le sur-classement démographique permet à une commune d’être classée dans une catégorie supérieure afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités incombant au personnel d’encadrement (emplois fonctionnels de direction et emplois statutaires de catégorie A) que la population réelle ne reflète pas : on ajoute donc la population touristique moyenne à la population permanente. L’impéritie, l’inertie de Mme Bourdeu, la vice-présidente en charge du tourisme à l’Agglo Tarbes-Lourdes, s’est donc traduite par la perte du bénéfice du sur-classement de la Ville de Lourdes dans la catégorie des villes classées 40 000 à 80.000 habitants.

Les dégâts sont considérables car la Ville doit, en conséquence, ramener ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement (10 à 20.000 habitants) et ce au rythme des vacances d’emplois constatées.

Dès lors la nomination des deux directeurs généraux adjoints et du directeur des services techniques municipaux sur la grille indiciaire des communes de 40 000 à 80.000 habitants est ILLEGALE. De même, s’agissant du 2ème collaborateur de cabinet (dans les villes de 10 à 20.000 habitants un seul poste est possible) la délibération du 18 Mai 2016 créant le poste est tout aussi ILLEGALE, et en conséquence la nomination de l’intéressé(e) est entachée d’illégalité.

Plus fort encore s’agissant du recrutement du nouveau directeur général des services. L’annonce d’appel à candidatures publiée à l’échelon national le 10 Avril 2018 sur le site emploipublic.fr (notamment) mentionne que la Ville de Lourdes est surclassée 40 000 à 80.000 habitants et que le poste est ouvert aux candidats du grade d’attaché principal à administrateur alors que la ville a perdu son sur-classement depuis fin 2014 ! C’est une FAUSSE OFFRE D’EMPLOI basée sur une ANNONCE ILLEGALE.

Puis, soudainement, la déclaration légale de vacance d’emploi est publiée le 15 Juin 2018 sur le site du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Séméac : elle concerne un poste d’attaché tout court, ceci pour pourvoir le poste fonctionnel de directeur général des services ! On comprend mieux la réponse apportée à ma question par la nouvelle « directrice générale des services » lors du dernier Conseil Municipal : ni administrateur, ni attaché principal...attaché. Mme Bourdeu avait enfin pris conscience, on ne sait comment, que la Ville de Lourdes avait perdu son sur-classement qui datait de PLUS DE 70 ANS.

Le recrutement interviendra quinze jours plus tard dans des conditions de publicité contestables et donc susceptible d’annulation car le délai entre la date de la déclaration légale de vacance et la nomination de l’agent recruté doit être « raisonnable » afin de permette à toute personne intéressée de prendre connaissance de l’offre d’emploi et de présenter sa candidature. La jurisprudence a notamment estimé qu’un délai d’un mois était trop court...Une réponse ministérielle précise que le délai raisonnable estimé par la jurisprudence était de deux mois. Ici, nous sommes loin du compte...

Mais l’oubli de Mme Bourdeu est encore plus dévastateur. En effet, du coup, à la Mairie de Lourdes il existe, en conséquence de cette faute impardonnable, DEUX régimes de rémunération pour l’« équipe » des fonctionnaires dirigeants : celui de l’encadrement supérieur rémunéré sur la grille indiciaire des communes classées 40 000 à 80.000 habitants, et celui de la « nouvelle » directrice générale des services rémunérée sur la grille indiciaire des communes classées 10 à 20.000 habitants. Ainsi, non seulement le grade de l’intéressée est INFERIEUR à celui des cadres de l’équipe, mais, de plus, elle est rémunérée sur une grille INFERIEURE au niveau de son emploi fonctionnel. TOUT CELA N’EST PAS SAIN. Il s’agit d’un grave désordre. Une fois encore, C’EST LE CHAOS ADMINISTRATIF.

Le Syndicat des Directeurs Généraux appréciera, comme il a pu apprécier, en son temps, que la direction générale des services de la ville de Lourdes était occupée par un contractuel faisant fonction de directeur général alors qu’il était placé JURIDIQUEMENT SOUS L’AÜTORITE DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS. Hier comme aujourd’hui, c’est la volonté « éclairée » de Mme la Maire qui prévaut, EN DEHORS DE TOUT CADRE LEGAL. C’est le FAIT DE L’INSPIRATRICE : des sommes indues continuent à être versées. Merci Mme Bourdeu pour ces libéralités, les contribuables lourdais apprécieront...

Mais ces cadeaux ne sont-ils pas empoisonnés ? Car, par exemple, comment un fonctionnaire nommé sur une fonction d’autorité va-t-il désormais pouvoir donner son avis (déterminant) sur l’avancement des agents ? Comment pourrait-il s’y opposer compte tenu de sa propre situation, aujourd’hui particulièrement fragilisée ? La perte de crédibilité est considérable car, même à ce niveau de responsabilité, et bien que personnellement concernés, les membres de la direction générale ne savaient pas !!! Cela parait invraisemblable mais c’est la triste réalité. Voilà un très sérieux accroc dans une carrière.

Je le répète, C’EST LE CHAOS ADMINISTRATIF, d’autant plus que ce nouvel épisode intervient dans un climat de tension extrême constaté dans tous les services. Ce n’est pas la très violente altercation entre la Maire et un cadre de direction qui pourrait l’apaiser : c’était RIFIFI dans le bureau de Mme la Maire, selon nos informations.

Ceci étant, le contrôle de légalité de la Préfecture se doit de vérifier tout particulièrement le respect des seuils démographiques pour les emplois fonctionnels, les collaborateurs de cabinet, et pour certains grades de la fonction publique territoriale. Ainsi, pour le grade de directeur territorial, il faut que le seuil de 40.000 habitants soit franchi. Dès lors, on peut légitimement se poser la question de la rémunération du « directeur ressources » dont le poste a été créé par délibération du 17 Novembre 2014 (pour « seconder le DGS ») avec une rémunération basée sur l’indice terminal de la grille indiciaire du grade de directeur territorial. Or, en l’absence de procédure de demande de sur-classement en cours, ce grade n’est plus possible à la Mairie de Lourdes après la publication, le 17 Octobre 2014, du décret du 15 Octobre 2014 érigeant la Ville de Lourdes en station de tourisme. Alors, comment peut-on percevoir, dans ces conditions, une rémunération basée sur le grade de directeur territorial avec un contrat à durée indéterminée ? La question est posée.

S’agissant du traitement indiciaire du Directeur de Cabinet, celui-ci étant plafonné à 90% maximum de l’indice terminal du grade ou de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé de la collectivité, il pourrait donc être vicié, entrainant en conséquence l’illégalité de la nomination de l’intéressé. Ce ne serait pas surprenant. Là aussi, la question est posée...

A toutes fins utiles, je rappelle que le dossier en vue de la dénomination de commune touristique, du classement de la commune en station de tourisme, et enfin de la demande de sur-classement démographique est TOUJOURS adressé au PREFET du Département pour suite à donner. Par conséquent, la Préfecture ne pouvait ignorer la situation de la Ville de Lourdes au regard du sur-classement démographique à la suite des nouvelles dispositions législatives. Cela soulève de bien graves questions.

De tout ce que nous constatons, Mme Bourdeu n’en a cure. Elle s’affranchit allègrement de toutes les règles. Alors, pourquoi ne pas poursuivre dans cette voie ? Alors, pourquoi s’embarrasser des contraintes légales, dans tous les domaines, en l’absence d’observations préfectorales, en l’absence de recours contentieux ? Les deux derniers recrutements en catégorie A et A+ ont-ils été bien examinés par le contrôle de légalité de la Préfecture au regard du délai observé entre la déclaration légale de publicité et la date de nomination.

Je le dis devant vous : doit-on faire, systématiquement, le rappel des procédures et des délais ? Souvenons-nous de l’épisode du DOB complémentaire (après un DOB caduc) et de l’entêtement de la majorité municipale à voter au cours de la même séance le DOB et le Budget, en niant l’évidence.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une catastrophe. Le recrutement du DGS en est une illustration : géré dans la précipitation en raison de la « découverte » de la perte du sur-classement démographique de la Ville, il témoigne surtout d’un manque de savoir-faire évident mais INCROYABLE. Cela a dû être « panique à bord » car on voit bien qu’en fait PERSONNE ne semble plus maîtriser le statut de la fonction publique territoriale faute de recrutement pertinent dans ce domaine (comme dans d’autres).

C’est un NAUFRAGE. Celui de Mme Bourdeu. Mais cela importe peu car c’est surtout le naufrage de la Mairie de Lourdes, de la Ville de Lourdes, qui nous inquiète, après tous les mauvais coups portés par cette municipalité devenue une entreprise de DEMOLITION.

LA SANCTION : LA REPETITION DE L’INDU.

En application de l’Art 37-1 de la Loi du 12 Avril 2000, créé par la Loi du 28 Décembre 2011, « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux ans à compter du premier jour suivant celui de la mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».

En conséquence, la circulaire interministérielle du 11 Avril 2013 rappelle qu’« en maintenant le versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’Administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et ce, même lorsque la créance n’est pas encore prescrite (conf. Conseil d’Etat 12/10/2009 n° 310300) ; l’Administration doit mettre tout en œuvre pour procéder à la régularisation des agents publics dans un délai raisonnable, d’autant que la responsabilité du comptable peut être engagée du fait d’un manque de diligence pour recouvrer les recettes (conf. Cour des Comptes 24/06/2004 n°309760) ; le principe de bonne administration impose donc un respect rigoureux des procédures et des délais ».

En outre, par un avis du 28 Mai 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé :

# le principe issu de la jurisprudence TERNON demeure : les décisions créatrices de droits illégales ne peuvent être retirées que dans un délai de quatre mois suivant leur édiction.

# l’Art 37-1 s’applique néanmoins aux décisions créatrices de droit illégales accordant un avantage financier qui ont passé le délai de quatre mois : l’employeur public peut donc obtenir le remboursement des sommes versées à un agent au titre d’une décision illégale qui ne peut cependant plus être retirée.

Enfin, le Conseil d’Etat, 2e et 7e Chambres réunies, dans un avis du 31 Mars 2017, a confirmé qu’il résulte des dispositions de l’Art 37-1 de la Loi du 12 Avril 2000 qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée dans un délai de deux ans sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droit qui en constitue le fondement ne puisse plus être retirée.

DANS QUEL PETRIN MADAME BOURDEU S’EST-ELLE FOURREE !!!