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5 mois après, l’autorité préfectorale répond à l’ancien maire de Lourdes et à l’opposition municipale (ACTUALISÉ)

vendredi 22 septembre 2017 par rédaction

Jean-Pierre Artiganave n’apprécie pas et démonte la réponse. Il va transmettre les éléments à la Direction générale des collectivités locales

« Le 18 août dernier, nous avons reçu la réponse de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées à notre demande conjointe du groupe d’opposition du conseil municipal de Lourdes de la mise en oeuvre du déféré préfectoral concernant la délibération du conseil municipal de Lourdes du 2 mars 2017. La réponse est claire sur sa conclusion c’est NON. Aujourd’hui même, nous adresserons notre réponse à la réponse par lettre recommandée avec AR », a déclaré hier, Jean-Pierre Artiganave, l’ancien maire de Lourdes, au début de la conférence de presse tenue avec les membres de ladite opposition.

Et d’ajouter : « Nous voudrions dire que nous comprenons les difficultés qu’éprouvent les diverses institutions dont le contrôle de légalité à travailler avec la mairie de Lourdes et son appareil administratif. Cet appareil administratif à de nombreuses reprises a manifesté un manque de fiabilité, d’expérience et de neutralité qui fragilise Lourdes. C’est le sens de la réponse à la réponse. A travers cet exemple, sans doute un peu rébarbatif et sans tomber dans le piège du pur formalisme, c’est ce que nous voulons dénoncer. Il n’est évidemment pas question pour nous de porter cette affaire devant le tribunal administratif. De toute façon, nous sommes forclos. Il n’est pas question de dépenser un centime d’euro dans cette affaire. Nous nous contenterons, comme nous le soulignons à la fin de ce courrier, de transmettre l’ensemble de ces éléments à la Direction générale des collectivités locales comme nous y faisons référence et Mme la préfète aussi à plusieurs reprises ».

Jean-Pierre Artiganave lisait alors le courrier (voir ci-dessous) adressé ce jour même à la préfète, agrémenté de petits remarques (AUDIO)

La lettre de l’opposition municipale lourdaise
à Madame la préfète

Lourdes, le 21 Septembre 2017

Madame la Préfète,

Par lettre recommandée du 12 Mars 2017, nous vous demandions la mise en oeuvre de la procédure de déféré concernant la délibération du Conseil Municipal du 2 Mars 2017 portant adoption du Budget Primitif 2017 de la Ville de Lourdes.

C’est après un délai de plus de cinq mois et sous la signature de Madame la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost que nous parvient votre réponse. Celle-ci, avouons-le, n’a pas manqué de nous laisser perplexes et nous oblige à réagir afin de réfuter de fausses affirmations.

En effet, « après avoir pris l’attache des services de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du Ministère de l’Intérieur », vous nous expliquez que « le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit faire l’objet d’une délibération prenant acte du rapport présenté par le Maire, SANS QU’IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UN VOTE FORMEL DU CONSEIL MUNICIPAL ». Or, la circulaire de la même DGCL du 30 Novembre 2015 stipule que « CE RAPPORT DONNE LIEU A UN DEBAT, CELUI-CI EST ACTÉ PAR UNE DELIBERATION SPECIFIQUE QUI DONNE LIEU A UN VOTE ».

En outre, vous citez dans votre réponse l’Arrêt du 22 Mars 2012 (Commune de Roquefort-les-Pins) de la Cour Administrative de Marseille considérant que « le DOB constitue une mesure préparatoire au vote du Budget ; il ne donne pas lieu à un vote ». Et vous ajoutez : « il faut noter qu’aucune disposition législative n’impose la tenue de ce vote ». L’ennui, c’est que LA LOI NOTRe DU 7 AOUT 2015 REND CE VOTE OBLIGATOIRE.

Enfin, peu importe puisque vous reconnaissez avec nous que le Budget Primitif ayant été voté le 2 Mars 2017, soit plus de deux mois après le DOB du 29 Novembre 2016, c’est bien le débat du 23 Février 2017 qui constitue le DOB au sens de la Loi : le fameux DOB « complémentaire » qui, du coup, n’est plus complémentaire et qui a donné lieu à un vote (!!!). Le DOB du 29 Novembre 2016 est donc bien caduc, il n’existe plus. En conséquence, il faut recommencer la procédure budgétaire.

Mais vous nous dites encore : « si les conseillers municipaux doivent disposer des informations nécessaires pour pouvoir intervenir dans ce débat (DOB), les membres de l’assemblée délibérante n’ont pas à bénéficier de l’envoi préalable, dans les conditions prévues par l’Art L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), d’une note explicative de synthèse ou de documents équivalents ». Mais que vaut cet argument lorsque l’Art L.2313-1 avant-dernier alinéa du même CGCT issu de la LOI NOTRe nous dit que : « le rapport est adressé au Conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice », précisément en application de l’Art L.2121-12 ?

D’ailleurs, la question a été tranchée depuis longtemps par la jurisprudence (TRIBUNAL ADMINISTRATIF- Lyon-9 Décembre 2004-Nardone) : l’absence de communication aux conseillers municipaux du rapport sur les orientations budgétaires constitue un vice revêtant un caractère substantiel qui justifie l’annulation de la délibération adoptant le Budget Primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. Et ce, même si les conseillers municipaux avaient connaissance de la question à débattre (CONSEIL D’ETAT-14 Décembre 2001-Requête 226042). De plus, le rapport doit être remis dans les délais prévus de la convocation, de sorte que s’il n’était remis qu’au cours de la séance, il serait tardif et la délibération serait nulle (v. conseil d’ETAT-14 Décembre 2001- Etienne T.).

Enfin, comment pouvez-vous affirmer : « un second débat dit complémentaire a eu lieu le 23 Février 2017 pour lequel était joint à la convocation un document non-conforme aux dispositions des Art L.2312-1 et D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans la mesure où il ne reprenait que les grandes masses du Budget Primitif (taux de fiscalité, dotation globale de fonctionnement, frais de personnel, dette, subventions associations, dotations) ainsi que les travaux d’investissement envisagés ? Or, avec notre lettre du 12 Mars 2017 nous vous avons transmis la copie de la note de synthèse qui nous avait été adressée avec la convocation du Conseil Municipal du 23 Février 2017 en vue du DOB : nous n’avons reçu AUCUN autre document, NOUS LE CERTIFIONS.

Un document sur les orientations budgétaires, conforme ou non-conforme, n’a pas été joint à la convocation. L’intervention de JP ARTIGANAVE dès l’ouverture de la séance du Conseil Municipal du 23 Février 2017 est claire : « Nous ne pouvons pas considérer la note figurant sur la synthèse générale de ce Conseil comme un rapport au sens de la LOI NOTRe, le rapport devant impérativement être adressé à tous les conseillers municipaux dans la perspective du DOB ». En outre, notre collègue MH CABANE l’a également signalé à l’Adjoint aux Finances lors de l’examen de la question n°1.3 : « Je voulais juste vous signaler M. CAPEL que nous n’avons pas eu le document sur le débat d’orientation budgétaire complémentaire. Cela est clair. Tout simplement ».

Par conséquent, votre affirmation montre bien que vous avez été particulièrement mal informée par ailleurs, ou qu’elle ne repose que sur des informations non-sincères.

Ainsi, comme vous le précisez, « si un document comportant uniquement des considérations générales sur les grandes masses du Budget Primitif ne devrait pas être regardé comme suffisant pour pouvoir considérer que les conseillers municipaux aient disposé des informations nécessaires pour pouvoir intervenir au débat et exercer in-fine leur pouvoir de décision lors du vote du Budget », à fortiori la note de synthèse jointe à notre convocation ne peut constituer le rapport conforme aux dispositions des Art L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT. En conséquence, la délibération adoptant le Budget 2017 intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière était bien susceptible d’annulation.

Dès lors, votre courrier-réponse du 18 Aout 2017, fondé sur une interprétation, dirons-nous « personnelle » des textes et des informations erronées, nous apporte une explication « en creux » du rejet de notre demande : il faut sauver le soldat municipal.

Vous nous dites que le DOB ne donne pas lieu à un vote, or, suite à notre intervention, la Maire se résout à le faire voter. Vous nous dites que c’est le débat du 23 Février 2017 qui constitue le DOB, or, c’est le rapport sur les orientations budgétaires débattu le 29 Novembre 2016 qui est mis en ligne sur le site internet de la Mairie de Lourdes (!!!).

Tout cela pourrait prêter à sourire mais nous savons, malheureusement, que voilà l’arbre masquant la forêt : les errements divers et variés de la municipalité de Lourdes et de ses dirigeants administratifs.

En tout état de cause, puisque vous nous avez précisé avoir pris l’attache des services de la DGCL avant de nous répondre, nous nous proposons de lui transmettre votre courrier-réponse, un contact téléphonique ayant déjà été pris à cet effet.

Veuillez agréer, Madame la Préfète, l’expression de nos sentiments très respectueux.

JP ARTIGANAVE, MH CABANE, MB XERRI, M DILMI, M REBOLLO, Conseillers Municipaux

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Questions - réponses

« Il faut sauver le soldat municipal ! »

Jean-Pierre Artiganave : « On a l’impression d’être pris pour… » (AUDIO)

Autres points évoqués

• Jean-Pierre Artiganave s’est dit inquiet suite au licenciement de Serge Bergeret, le responsable du Pic du Jer qui a pourtant contribué au renouveau du site. Il regrette ce départ et la forme qui a été donné à ce départ. Toujours sur le Pic du Jer, il demande si la STEM est le titulaire de l’exploitation du Pic du Jer (AUDIO)

• Un été chaotique

L’ancien maire de Lourdes a constaté que la fréquentation de Lourdes s’est améliorée après une année 2016 difficile. Cette situation a-t-elle profité à l’hôtellerie lourdaise ? « Nous ne le pensons pas ». Et JPA d’évoquer ensuite les travaux qui ont perturbé la saison lourdaise avec l’installation des bornes rétractables non terminée d’ailleurs (« Pour quel profit sécuritaire ? » interroge-t-il) et de la fibre optique. La propreté, le ramassage des ordures ménagères pose problème aux hôtels. (AUDIO)

Sécurité des hôtels

JPA : L’heure est au branle-bas de combat en matière de sécurité dans les hôtels. Deux incidents graves sont intervenus : le feu dans une résidence de tourisme et le décès d’une personne à cette occasion. Un courrier de Mme le maire de Lourdes (antidaté ?) pose un certain nombre de problèmes. (AUDIO)

• Michel Rebollo : « Cette municipalité est une municipalité indigne » (AUDIO)

Suite peut-être ce soir lors de la séance du conseil municipal programmée à 20h30…

G.M.


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