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Communiqué de l’APCMA

jeudi 19 décembre 2013 par rédaction

L’une des propositions importantes du rapport Grandguillaume est de regrouper sous le statut juridique unique de l’EIRL, l’EI et l’EURL. Cette mesure de simplification, si elle était retenue, serait de nature à clarifier et redynamiser la création de véritables entreprises, en capacité de se développer.

Au-delà de la séparation des patrimoines prévue par l’EIRL, il faudra veiller à ce que l’imposition porte sur le prélèvement personnel pour rémunération et en aucun cas sur le bénéfice global. Les évolutions devraient également permettre une amélioration du financement des entreprises en limitant les prélèvements sur les résultats réinvestis.

Le rapport prévoit également de supprimer les graves inconvénients d’une création à deux vitesses en élargissant à tous les créateurs certains avantages du régime de l’auto-entrepreneur actuel. La fusion du régime de la micro entreprise et de l’auto-entrepreneur n’est acceptable que si le taux de prélèvement sur le chiffre d’affaires intègre la totalité des charges imposées aux entreprises. L’APCMA veillera à ce que ce soit un système cohérent de concurrence en matière de prélèvement fiscal ou social qui se substitue aux situations disparates actuelles.

La déclaration préalable va limiter les fraudes et les utilisations de main d’œuvre non déclarées. L’inscription systématique au registre des métiers, en permettant la vérification des compétences et des obligations d’assurances, améliorera la sécurité des consommateurs via l’accompagnement des créations d’entreprises.

L’APCMA insiste sur l’urgence, car les entreprises artisanales sont en grande difficulté.