Taxe de séjour : au forfait jusqu’au 30 juin et au réel à partir du 1er juillet 2015

La question relative à la taxe de séjour était très attendue hier soir, au conseil municipal. Le passage du forfait au réel a fait grand bruit dans la profession hôtelière locale. Ces derniers jours, plusieurs rencontres entre la municipalité et plus particulièrement madame le maire Josette Bourdeu d’une part et les deux syndicats de l’hôtellerie d’autre part mais également une association nouvellement constituée forte de quelque 70 professionnels ont été tendues. Hier, en début d’après-midi, au sortir d’une réunion, le scénario envisagé était pour la saison à venir la taxe de séjour au forfait avec une augmentation de 40%. Aussi ce fut une surprise pour beaucoup quand hier soir, Josette Bourdeu a annoncé que la taxe de séjour s’appliquerait au forfait jusqu’au 30 juin 2015 et ensuite au réel à partir du 1^er juillet 2015. Une décision qui devait être votée par la majorité à laquelle s’est joint le divers droite Claude Heintz, l’opposition artiganavienne s’abstenant. Ci-dessous l’intervention de Josette Bourdeu, suivie de celles de Marie-Bernadette Scerri dit Xerri et de l’ancien maire J-P Artiganave.

Taxe de séjour : intervention de Josette Bourdeu

L’article 67 de la loi de finances pour 2015 a réformé les modalités d’application de la taxe de séjour à compter du 1^er janvier 2015.

Le produit de la taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

Il doit être reversé à l’EPIC – Office de Tourisme ; mais la commune peut ensuite par convention en obtenir un reversement partiel au titre de ses dépenses à but touristique.

Les principales modifications de la taxe de séjour concernent :

1. la création de nouvelles catégories,
2. une nouvelle tarification,
3. la suppression des abattements facultatifs avec institution d’un seul abattement obligatoire compris entre 10 et 50 % du calcul de la taxe.

La note de synthèse, adressée à l’ordre du jour du conseil municipal du 9 avril 2015, propose aux conseillers municipaux de retenir :

1. la tarification « plancher » par catégorie d’hébergements ;
2. l’abattement à 50%.

A la demande des deux syndicats hôteliers lourdais, des échanges ont eu lieu les 3 et 6 avril 2015. D’autres échanges ont eu lieu avec des hôteliers lourdais non syndiqués les 7 et 8 avril 2015.

Il ressort de ces échanges une proposition nouvelle d’application de la taxe de séjour à Lourdes, que je vous remets sur table :

1. Forfait du 01 Mai au 30 Juin
2. Au réel à compter du 1^er juillet avec un renvoi au prochain conseil pour les modalités d’application

1. Pourquoi une taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L’exposé des motifs de l’époque donne les raisons de l’institution de la taxe de séjour avec la plus grande franchise : la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d’eau étrangères, d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie notamment, parce que les infrastructures des stations et les équipements hôteliers français ne sont pas à la hauteur. L’affectation de la taxe de séjour concerne alors toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Et depuis bientôt un siècle, elle n’a jamais perdu sa vocation, puisque encore aujourd’hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme, ce qui en fait un impôt unique en France (Article L.2333-27 du CGCT).

1. Historique de l’institution de la TS à Lourdes

Négociation en 1998 avec le syndicat unique UMIH.

Les « grands hôtels » étaient pour le forfait ; les « petits » hôteliers pour le réel. D’autre part, sa répercussion sur les groupes semblait difficile à mettre en œuvre au réel.

Ces divergences seraient à l’origine de la scission en 2 syndicats.

Un point de blocage levé portait également sur l’exemption des malades et accompagnants.

L’utilisation de la TS – issue des négociations – était fléchée :

1. La TS devait être reversée à l’OT associatif pour la promotion de Lourdes ;
2. La TS devait aussi servir à financer – sous forme de subvention de l’OT – le festival des musiques sacrées ;
3. La TS devait financer la signalétique piétonne.

Mise en œuvre de la TS au forfait le 1^er janvier 1999.

Autre spécificité lourdaise, le calcul de la TS au forfait intégrait le nombre de chambre x 1.8 (nombre moyen de personnes par chambre).

Avec la nouvelle loi depuis 2015, obligation de tenir compte du nombre de personnes inscrit pour les établissements classés.

Et je pense, chers collègues, que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de la taxe de séjour en tant que levier financier de promotion et de développement économique et touristique, et nous nous sommes toujours interrogés, que nous soyons à tour de rôle dans la majorité ou dans l’opposition, sur son application au tarif ou au réel :

1. Conseil du 20 décembre 1993, sur la délibération de principe de l’instauration de la taxe de séjour forfaitaire, dont M. Artiganave était rapporteur, le Maire Philippe Douste-Blazy, déclarait « donc si la taxe de séjour devait être instituée et si Lourdes était la seule ville de France où les hôteliers devaient payer cette taxe, cela serait totalement anormal. Car dans n’importe quelle autre ville de France, ce n’est pas l’hôtelier qui la paie mais le client… » entre nous, cherchez l’erreur…
2. Je peux reprendre à ce sujet l’intervention de Madame Cazaux, lors du conseil du 18 décembre 2008 consacré pour partie à l’établissement de la continuité de la taxe de séjour 10 an après sa création, qui affirmait à juste titre « Il y a un EPIC, un Office de Tourisme, il y a une partie promotion, et bien il faut que cette promotion se développe et elle ne peut se développer qu’avec un certain financement qui vient de la taxe de séjour ».
3. Je peux peux également citer lors de ce même conseil M. Artiganave qui me répondait face au caractère définitif de la taxe de séjour sur Lourdes, que celle-ci était « définitive mais pas définitivement forfaitaire », ou encore je le cite « Si nous proposons : c’est au réel, vous bougez ou ne bougez pas la Taxe de Séjour mais vous la transformez, vous pouvez le faire quand vous voulez, même tous les ans, entre le forfait ou le réel et vice-versa »
4. Egalement, et entre autres nombreuses interventions sur l’intérêt d’une taxe de séjour sur Lourdes, je peux toujours citer M. Artiganave lors du Conseil du 30 septembre 2010 relatif à la fixation de la période de perception de 188 nuitées, qui déclarait « qu’il faut dorénavant que la Taxe de Séjour augmente chaque année. Le pacte, c’est l’inflation. », et faisait part de sa responsabilité dans la non augmentation de la taxe sur son mandat antérieur. Je vous cite toujours M. Artiganave : « J’en suis le premier responsable, je vous l’avoue, c’est-à-dire de ne pas l’augmenter et d’avoir un certain nombre de problèmes vis-à-vis de ça ». Vous interrogiez même M. Artiganave lors de ce conseil M. Vinualès s’il préférait « une taxe forfaitaire à 188 nuitées par an, ou une taxe au réel  ».

Je réponds à votre question M. Artiganave, car je fais partie de la majorité, et je sais ce qui est bon pour les hôteliers et nécessaire pour notre ville face à la terrible situation financière que vous nous avez laissée, et face aux enjeux immenses associés, que nous relèverons tous ensemble, publics et privés, notamment par la modification de la taxe de séjour. Cette taxe de séjour doit passer, comme cela est ou devient le cas dans toutes les villes touristiques, au réel. Car cela est juste et neutre pour les loueurs, les hôteliers, les propriétaires ou les autres intermédiaires chargés de la gestion des hébergements. La taxe ne rentre pas dans la base d’imposition de la TVA (déduite du CA). Elle est supportée par le client et rend possible le développement et la promotion de notre ville par la mise en œuvre de notre projet réfléchi, et qui sera co-construit avec tous nos partenaires tant Lourdais, que privés et institutionnels au-delà des frontières de notre territoire : CCPL, Département, Région, Etat…

1. La TS va ainsi de venir un véritable levier financier juste et nécessaire pour le financement du projet économique de Lourdes

La municipalité a hérité :

1. d’une épargne nette négative de 2M€.
2. d’un patrimoine dégradé (la gestion préventive du patrimoine est inexistante).
3. de déficits transférés (1.6M€ pour la ZAC d’Anclades / 300K€ d’admissions en non valeurs non passées en écritures / 200K€ de déficits du SM du Hautacam).

Cet héritage ne permet pas de financer le développement économique nécessaire à Lourdes.

La municipalité doit réparer des injustices fiscales dans un souci d’obligations légales et d’équité :

1. La redevance spéciale – obligatoire depuis 1993 – n’est pas instituée ; faisant supporter l’effort sur le contribuable lourdais et non sur le producteur de déchet non ménager ; ce dernier profitant d’un service plus sous forme de fréquence de tournée et de ramassage de cartons et d’accès en déchetterie ;
2. Le versement transport – mobilisable depuis 1999 – n’est pas institué ; faisant supporter le financement du réseau de transport public de personnes au contribuable lourdais ; c’est pourtant une contribution due par les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué ce versement ;
3. La CCPL – en intervenant financièrement sur la zone aéroportuaire (OSP ; amorçage des lignes aériennes existantes) – contribue au développement touristique de Lourdes, alors qu’elle n’est pas compétente en matière touristique. Pour info, un passager consomme 70 € sur le territoire et séjourne en moyenne 3 jours.

Comme tenu de ces incohérences, le fait de réduire la période de perception pourrait être interprété par la chambre régionale des comptes comme « favorisant une profession ».

La commune de Lourdes subit les baisses de DGF annoncées depuis 2010 (2M€ de 2014 à 2017).

La municipalité va relever le défi du développement économique et touristique :

1. En baissant ses charges de 1.4M€ et en levant le VT (600K€), pour ramener son épargne nette à 0 € ;
2. En levant la TS au réel (entre 2 et 3M€, soit 10% de ses RRF) pour financer les projets de développement (La TS permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique).

C’est donc bien le projet de développement qui est au cœur de la relance économique, amorcée par la ressource TS.

Car en recouvrant de nouvelles recettes de taxe de séjour, Lourdes va améliorer son offre touristique et développer à la fois l’attractivité de son territoire et sa fréquentation touristique grâce à un projet, celui sur la base duquel les Lourdais nous ont élus à la tête de la ville il y a un an, et que nous nous mettrons en œuvre pour redynamiser l’économie de notre territoire et pour nous donner les moyens en conséquence d’améliorer toujours la qualité de vie de nos concitoyens.

Les objectifs et enjeux de cette nouvelle stratégie de développement touristique sont clairs :

- dynamiser la venue et le séjour des visiteurs, 

- conforter l’économie touristique en période de crise

- renforcer la visibilité et les conditions d’accès à la destination

- développer une attractivité sur des thématiques complémentaires au tourisme religieux

- valoriser l’ensemble des sites.

Les moyens du développement touristique sont tout aussi clairs et réfléchis :

 - Un nouveau message pour renforcer le rayonnement de notre cité

 - De nouveaux projets pour allonger la durée de séjours

 - Un embellissement de notre ville digne pour nos visiteurs et pèlerins, et à la hauteur de la notoriété de notre cité internationale

 - La conquête de nouveaux marchés en Europe Centrale et en Amérique du Sud

 - La création de nouvelles conditions d’accès pour les millions de pèlerins, visiteurs et touristes désireux de se rendre au sein de la cité mariale et de visiter notre ville et son territoire

 - une nouvelle façon tant de gérer que de gouverner en concertation avec tous nos partenaires : les syndicats comme nous le faisons sur tous les sujets, et comme nous l’avons fait pour la taxe de séjour, nos partenaires publics et privés tant au niveau local, que national ou international.

Au final, la taxe de séjour qui passera progressivement au réel est aussi juste et respectueuse de tous, que nécessaire pour la redynamisation touristique et économique de notre ville, et qui bénéficiera à tous : à Lourdes, à ses socio-professionnels, à ses salariés, aux Lourdais.

Ils ont dit

Marie-Bernadette Scerri a trouvé regrettable que cette annonce intervienne à cette période de la saison et que les professionnels n’en aient pas été informés plus tôt. (AUDIO)

J-P Artiganave fait un rappel historique de cette taxe de séjour. Il dit n’avoir jamais cru à une promotion qui profite à l’ensemble de l’hôtellerie lourdaise. Pour lui, la taxe au réel va poser ses problèmes de perception. Il souligne que le cœur central des pèlerinages c’est les malades qui seront assujettis ainsi que leurs accompagnants à la taxe de séjour. (AUDIO)