Communiqué de presse de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - 8 décembre 2023

Paris, le 8 décembre 2023

Les étrangers délinquants du département des Hautes-Pyrénées qui pourront être renvoyés dans leur pays d’origine si la loi immigration est adoptée.

Adopté par le Sénat, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Il sera examiné à partir du lundi 11 décembre prochain en séance publique.

Porté par Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ce projet de loi est un texte de grande fermeté contre les étrangers délinquants qui comporte des mesures jamais votées jusqu’ici.

Chaque année, ce sont 4 000 étrangers délinquants - qui ont commis des viols, qui trafiquent de la drogue ou qui sont radicalisés – que le ministère de l’Intérieur ne peut pas renvoyer dans leur pays d’origine. En effet, la loi actuelle, rend inexpulsables certains étrangers, mêmes délinquants, notamment :

• S’ils sont arrivés en France avant l’âge de treize ans ;
• S’ils résident en France depuis plus de vingt ans ;
• S’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un ressortissant français etc…

Ce texte de loi vise à lever toutes ces « protections » et permettra de renvoyer dans leur pays d’origine ces 4000 étrangers délinquants supplémentaires chaque année.

Voici quelques exemples d’étrangers délinquants du département des Hautes-Pyrénées et de la région des Midi-Pyrénées, qui pourront, après cette loi, être renvoyés dans leur pays d’origine :

Cas numéro 1 :

Monsieur X, né le 13 Août 1994, arrivé en France à l’âge de 6 ans.

Antécédents judiciaires :

• 2015 : condamné 6 mois d’emprisonnement pour recel, conduite sans permis et sans assurance :
• 2017 : condamné à 4 mois d’emprisonnement pour vol en réunion et port d’arme.
• 2019 : condamné à 2 mois d’emprisonnement pour violence sur conjoint ;
• 2021 : condamné à 1 an et 8 mois d’emprisonnement pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, menace de mort, violence et menace de mort sur conjoint.

Il n’est aujourd’hui pas expuslable car il est entré en France avant ses 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.

Cas numéro 2 :

Monsieur X, né le 31 Juillet 1974, arrivé en France avant l’âge de 13 ans.

Antécédents judiciaires :

• Condamné à de multiples reprises pour des faits de :
• Violences aggravées ;
• Vol avec violence ;
• Conduite sans permis ;
• Destruction et dégradation de biens ;
• Usage de stupéfiants ;
• Vols en réunion ;
• Recel.

Il n’est aujourd’hui pas expulsable car arrivé en France avant l’âge de 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.

Cas numéro 3 :

Monsieur X, né le 3 Avril 1989, entré en France avant l’âge de 13 ans.

Antécédents judiciaires :

• Condamné à 10 reprises pour des faits de :
• Conduite sans permis ;
• Violence en réunion ;
• Infraction à la législation sur les stupéfiants ;
• Refus d’obtempérer ;
• Violences.

Il n’est aujourd’hui pas expulsable car arrivé en France avant l’âge de 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.