Question N° : 19678

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

jeunesse et éducation nationale

Question publiée au JO le : 09/06/2003  page : 4404    Réponse publiée au JO le : 01/09/2003  page : 6816

Rubrique :

enseignement supérieur

Tête d'analyse :

CAPES

Analyse :

occitan. concours. nombre de postes offerts

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le développement de l'enseignement de l'occitan. En effet, le Gouvernement s'évertuerait à supprimer dangereusement bon nombre de postes offerts au concours du CAPES de langue occitane. Parents d'élèves, enseignants et étudiants voient dans cette politique une volonté de la part du Gouvernement d'étouffer la réalité culturelle occitane particulièrement présente et vivace dans les quelque trente départements qui couvrent son aire géographique et historique. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

Les décisions d'ouverture de postes aux concours d'enseignants du second degré s'appuient sur les prévisions relatives aux départs des enseignants et l'évolution attendue de la démographie scolaire. Ils doivent également tenir compte de l'occupation des emplois inscrits en loi de finances. La diminution du nombre des postes au CAPES d'occitan est justifiée par des recrutements au-delà des besoins recensés par les rectorats. C'est ainsi qu'un excédent de 17 enseignants dans les zones de remplacement a été constaté par rapport aux moyens nécessaires pour assurer les suppléances dans cette discipline. La nécessité de pourvoir, en revanche, des postes vacants dans de nombreuses autres disciplines impliquait ce redéploiement à niveau global constant des concours.

Question N° : 19953

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

culture et communication

Question publiée au JO le : 09/06/2003  page : 4381   Réponse publiée au JO le : 01/09/2003  page : 6805

Rubrique :

patrimoine culturel

Tête d'analyse :

archéologie

Analyse :

archéologie préventive. loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. réforme. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Cette loi répondait à plusieurs objectifs dont, notamment, celui de faire des fouilles archéologiques par le service public. En ce sens, l'Institut national de recherches archéologiques préventives a été créé. Or le contenu de la loi a été substantiellement remis en cause par des votes successifs du Parlement en réintroduisant notamment le système qui existait préalablement à la loi de 2001, c'est-à-dire un système contractuel entre l'aménageur et l'INRAP, étendant le champ de la convention au montant de la participation de l'aménageur, au diagnostic et aux fouilles. L'aménageur peut ainsi « imposer » à l'INRAP des tarifs de redevances à sa convenance. Le financement de l'INRAP a également été réduit de 25 %. L'objectif de la réforme de la loi du 17 janvier 2001 semble donc retirer aux services de l'État la maîtrise d'ouvrage des opérations de sauvetage archéologique. Sur la base de ces éléments, elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer la sauvegarde de notre patrimoine archéologique.

Texte de la REPONSE :

L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et du développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en signant la convention de Malte en 1994. Cependant, de graves difficultés sont très rapidement apparues avec l'allongement des délais d'exécution des travaux et surtout le caractère inadapté de la redevance archéologique payée par les aménageurs, dont le montant, très élevé dans les communes rurales, était néanmoins insuffisant pour assurer l'équilibre du budget de l'Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP) et mettaient en péril sa survie. Le déficit de l'INRAP pour 2002 et 2003 dépasse 40 MEUR en cumulé. Cette crise et le souci de ne pas l'aggraver expliquent qu'il a été décidé de suspendre temporairement tout nouveau recrutement sur contrat à durée déterminée. La loi qui vient d'être votée par le Parlement et qui a été promulguée le 1er août dernier a pour premier objectif de garantir un financement stable et pérenne de l'archéologie préventive. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé, de droit public ou privé, qu'il aura retenu après autorisation de l'État. Une nouvelle redevance d'archéologie, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieur à 3 000 mètres carrés, permettra de financer les diagnostics et les activités de recherche de l'INRAP ainsi que d'alimenter un fonds de mutualisation. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. La perspective d'une issue prochaine à la crise financière que subit actuellement l'archéologie préventive et de la mise en place d'un système de financement stable de l'établissement public permettent à ce dernier de rependre ses activités. La loi a également pour objectif d'ériger les collectivités territoriales en acteurs à part entière du service public de l'archéologie préventive. Les services archéologiques agréés des collectivités locales se verront confier, s'ils le souhaitent, la pleine responsabilité des diagnostics et des fouilles et partageront le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP. La loi, enfin, réaffirme le rôle de l'État, qui accordera son agrément aux opérateurs, qui autorisera les fouilles, contrôlera le déroulement des opérations et veillera à la remise du rapport de fouilles. Cette réforme de la loi sur l'archéologie préventive, qui maintient et stabilise l'établissement public national à caractère administratif tout en ouvrant l'activité d'archéologie préventive aux autres compétences existant sur le territoire national, devrait permettre à l'ensemble de la communauté des archéologues d'envisager de nouveau l'avenir avec sérénité.

Question N° : 1758

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 19/08/2002  page : 2865     Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6907

Rubrique :

archives et bibliothèques

Tête d'analyse :

perspectives

Analyse :

réseaux francophones d'information. aides de l'Etat

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des centres de documentation publics sur le développement et la coopération Nord-Sud. En effet, tour à tour, ont été fermés le centre de documentation du Centre international de l'enfance et de la famille, la bibliothèque du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, ainsi que la bibliothèque de l'ancien ministère de la coopération. Dans le même temps, les services documentaires de plusieurs organismes publics auraient subi des coupes budgétaires ou des réorganisations (notamment l'IRD, l'IEDES et le CEPED). Enfin, au mois de juillet 2001, la situation de ces centres a été fragilisée un peu plus par la dissolution de l'association Ibiscus, qui animait depuis 1983 le réseau francophone d'information pour le développement, regroupant une cinquantaine de centres de documentation de France et d'Afrique. Or, toutes ces structures, financées pour la plupart par le ministère des affaires étrangères, contribuent (ou contribuaient) à faire vivre un patrimoine unique dans le monde francophone. Les personnels et usagers de ces centres sont particulièrement inquiets de ces changements et ne seraient guère rassurés par l'intention affichée par l'État de ne pas démanteler ce réseau, mais de simplement le transformer afin de mettre en cohérence une offre documentaire dont l'éclatement rend l'accès difficile et de moderniser sa gestion. Dans ce but, était prévu de faire réaliser une étude sur la mise en place d'un nouveau dispositif de documentation physique et virtuel avant la fin de l'année 2001. Elle lui demande donc désormais de lui faire le point sur ce dossier, et les intentions du Gouvernement à son sujet.

Texte de la REPONSE :

La dissolution de l'association Ibiscus, rendue nécessaire par le décalage croissant entre les produits fournis par cette dernière et les possibilités d'accès direct aux documents eux-mêmes que procurent désormais les nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que par l'incapacité de l'association à s'adapter à ce nouveau contexte, s'est achevée le 30 juin 2003. Comme il l'avait annoncé, le ministère des affaires étrangères a assumé ses responsabilités de fondateur et de principale source de financement de l'association. Il a intégralement supporté le coût de la dissolution et des mesures d'accompagnement social. Il a veillé à ce que les salariés se voient offrir des formations et des propositions de reclassement satisfaisantes, prenant sa part de cet effort par le recrutement de deux d'entre eux. Il s'est aussi préoccupé de la poursuite des activités d'Ibiscus lorsque cela paraissait souhaitable. A cet égard, le ministère des affaires étrangères a repris à son compte, au travers de projets du Fonds de solidarité prioritaire, les activités de formation en direction de bibliothécaires du Sud. La base de données constituant le support de l'annuaire des organisations de solidarité internationale a été cédée à l'association Ritimo qui s'est engagée à la pérenniser : le ministère des affaires étrangères a signé une convention avec Ritimo par laquelle il apporte soutien et financement à la mise à jour de cet annuaire. Enfin, la base de données bibliographiques d'Ibiscus a, conformément aux statuts de l'association, été proposée sous forme de cédérom aux membres de l'association. Il est à noter que, sur la cinquantaine de membres que comptait l'association, seuls trois (dont le ministère des affaires étrangères) ont estimé utile de demander à recevoir cette base de données. Au-delà de la dissolution d'Ibiscus, le ministère des affaires étrangères a suscité une réflexion sur l'avenir de l'information, documentation sur et pour le développement, en soulignant qu'aucune solution ne serait viable en la matière si elle ne bénéficiait de l'engagement actif de l'ensemble des parties prenantes (administrations, universités, centres de recherche, organisations non gouvernementales) et des organismes producteurs d'information et de documentation. A cet effet, le ministère des affaires étrangères, avec le ministère de la recherche, a demandé une étude à deux experts de haut niveau. Ceux-ci ont confirmé le diagnostic qui avait été fait sur l'inadaptation des produits d'Ibiscus aux nouvelles données. Ils ont estimé, en outre, qu'une solution pourrait être de constituer un « portail de portails » électroniques en français sur le développement. Sur la base de cette proposition, le ministère des affaires étrangères a réuni une table ronde associant administrations, milieux de la recherche et professionnels de la documentation. L'idée de créer un portail de portails a été, en première analyse, favorablement accueillie. Cependant, à ce stade, aucun organisme n'a manifesté pour un tel projet un besoin ou un intérêt suffisants pour l'inciter à s'y investir. Pour sa part, le ministère des affaires étrangères ne peut que réitérer sa disposition à apporter son soutien, y compris financier, à un projet de qualité en ce sens qui bénéficierait d'un soutien actif d'un nombre suffisant d'organismes producteurs ou utilisateurs de documentation sur le développement.

Question N° : 17520

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 05/05/2003  page : 3409         Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6914

Rubrique :

patrimoine culturel

Tête d'analyse :

cloîtres médiévaux

Analyse :

acquisition. Metropolitan Museum. restitution

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le Musée des Cloîtres du Metropolitan Museum de New York. En effet, les « Cloisters », comme le nomment familièrement les Américains, renferment cinq trésors nationaux exportés vers les États-Unis de façon extrêmement contestable (et toujours vivement contestée) avant la Première Guerre mondiale par le collectionneur américain George Grey Barnard. Le démontage et l'exportation de cloîtres médiévaux français a mutilé de grands sites du patrimoine national : Saint-Michel-de-Cuxa (Pyrénées-Orientales), Saint-Guilhem-le-Désert (Hérault), Bonnefont-en-Comminges (Haute-Garonne), Froville (Meurthe-et-Moselle) et Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées). Par ailleurs, ces exportations peuvent être qualifiées, de nos jours et avec le recul, de frauduleuses tant elles se sont faites dans la plus pure opacité et sans tenir compte de l'opposition forcenée des populations locales. A ce sujet, dans le plus pur cynisme et mépris qui ont toujours caractérisé leur conduite, il apparaîtrait que les autorités américaines se seraient alors empressées de classer ces splendeurs du patrimoine français comme « monuments historiques des États-Unis d'Amérique » dès leur arrivée outre-Atlantique. La situation est intolérable, et l'est d'autant plus qu'elle illustre parfaitement l'une des facettes du fameux mépris latent qu'ont les États-Unis envers la « vieille Europe ». C'est pour cette raison qu'elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend déposer dans les plus brefs délais et de manière officielle auprès des autorités américaines une ferme demande de restitution sans conditions de ces biens architecturaux et culturels nationaux inestimables de notre pays.

Texte de la REPONSE :

Le Musée des Cloîtres, annexe du Metropolitan Museum de New York, abrite les éléments de plusieurs cloîtres français provenant de la collection G.G. Barnard, rachetée par la fondation Rockefeller pour ce musée et exposée depuis 1938 à Fort Tryon Park (New York). Cette collection comprend, en particulier, les cloîtres cisterciens de Saint-Michel-de-Cuxa (Pyrénées-Orientales), Saint-Guilhem-le-Désert (Hérault), Bonnefont-en-Comminges (Haute-Garonne), Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) et Froville (Meurthe-et-Moselle). Les États-Unis ne connaissent pas le système français du classement au niveau national, lui préférant un système local (généralement mis en oeuvre au niveau des États) de désignation de « landmarks », ou sites remarquables. Les informations selon lesquelles les cloîtres auraient été classés monuments du patrimoine américain relèvent d'une interprétation extensive de cette disposition. Par ailleurs, les achats de George Grey Barnard en France sont aujourd'hui assez bien connus, en particulier grâce à la publication de ses Carnets par Elie de Comminges (1981) et Xavier Burrali Aliet (1987) et par diverses monographies. Ils se sont échelonnés de 1907 à 1913, date à laquelle l'intervention du sous-secrétaire d'État aux beaux-arts Léon Bérard et l'adoption de la loi du 31 décembre 1913 sur la protection et la préservation des bâtiments classés parmi les monuments historiques mirent fin à l'essentiel de son activité, qui persista néanmoins de façon limitée jusqu'en 1930 (achat des arcades de Froville, 1920). En tout état de cause, toutes les exportations sont intervenues soit avant l'adoption de la loi précitée, soit avant le classement établi sur la base de celle-ci. Lorsque G.G. Barnard commença ses achats, le démontage des cinq cloîtres cités ci-dessus était malheureusement presque achevé : gravement endommagés, voire détruits (Trie-sur-Baïse) pendant les guerres de religions, abandonnés au XVIIIe siècle avec la désaffection à l'égard du monachisme, vendus comme biens nationaux et transformés au XIXe siècle en carrières de pierre (Saint-Guilhem-le-Désert, Bonnefont), en exploitation agricole (Froville) ou en établissement industriel (Saint-Michel-de-Cuxa), la plupart de leurs pierres avaient déjà été achetées par des collectionneurs français ou réemployées dans des constructions modernes. Le vandalisme d'origine est donc malheureusement imputable non à G.G. Barnard, mais bien, comme le fait remarquer Louis Réau (Histoire du vandalisme. Les monuments détruits de l'art français, 2e édition, p. 892), aux propriétaires français de ces monuments. Il est tel qu'un grand nombre des pièces conservées aux Cloisters n'a pas été identifié avec certitude, malgré les recherches des spécialistes. On doit reconnaître à la fondation Rockefeller (qui a également financé la restauration du château de Versailles) d'avoir maintenu l'unité de la collection Barnard, d'abord en l'achetant pour en faire don au MMA, puis en la faisant installer dans les années 1930 à son emplacement actuel, dans une démarche proche de celle adoptée pour les collections khmères du musée Guimet. Dans toutes ces activités, une coopération étroite s'est d'ailleurs instaurée entre conservateurs français et américains, et le MMA a récemment remis à la France deux chapiteaux du cloître de Saint-Michel-de-Cuxa en appoint au regroupement sur site des éléments dispersés dans les collections françaises. Il faut enfin noter que le MMA, comme c'est généralement le cas aux États-Unis, n'est pas un musée national, mais un établissement privé à but non lucratif (private not for profit) dont les immeubles et les terrains appartiennent à la ville de New York, les collections relevant d'un trust. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne voit pas sur quel fondement il pourrait déposer une revendication officielle auprès du gouvernement américain des éléments d'architecture religieuse médiévale conservés aux Cloisters.

Question N° : 19540

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

écologie

Question publiée au JO le : 09/06/2003  page : 4382          Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6949

Rubrique :

agriculture

Tête d'analyse :

aménagement foncier

Analyse :

réglementation

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités de mise en oeuvre de la police de l'eau aux aménagements fonciers s'accompagnant de travaux connexes. En effet, la procédure réglementaire aujourd'hui applicable les soumet à deux autorisations successives, afin d'assurer un encadrement approprié de la gestion équilibrée de la ressource en eau dans le cadre de ces procédures. La destruction du bocage favorisant les inondations, l'érosion de sols favorisant la diffusion des pollutions diffuses d'origine agricole, l'éradication des dernières zones humides... constituent autant de menaces grevant le patrimoine commun de la nation, déjà fort dégradé à l'état initial sur une part importante du territoire national. Dans ce cadre, elle lui demande de lui préciser si, comme elle le croit, l'autorisation délivrée au titre de cette police administrative à l'occasion de l'ouverture des opérations constitue bien une autorisation délivrée à la commission (inter)communale d'aménagement foncier pour concevoir un projet équilibré d'aménagement foncier. Elle lui demande conjointement si l'autorisation délivrée à l'occasion de la clôture des opérations constitue bien une autorisation délivrée au maître d'ouvrage des travaux connexes (commune ou association foncière) pour réaliser concrètement le projet équilibré d'aménagement foncier conçu par les commissions d'aménagement foncier. Enfin, elle lui demande donc de lui préciser les axes éventuels de la réforme législative susceptible d'intervenir à brève échéance de ce point de vue.

Texte de la REPONSE :

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités de mise en oeuvre de la police de l'eau aux aménagements fonciers s'accompagnant de travaux connexes. Cette question a retenu toute l'attention de la ministre eu égard aux conséquences désastreuses que peuvent avoir des opérations mal maîtrisées notamment sur l'érosion des sols et l'amplification du phénomène des inondations. La police de l'eau a entendu prendre en compte à ce titre les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier tels que ceux d'arrachage de haies, d'arasement de talus, de comblement de fossés, de protection des sols. Tous ces travaux sont donc soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, conformément à la rubrique 4.6.0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 « nomenclature ». Toutefois, afin d'éviter les doubles procédures, seules les règles prévues par l'article R. 121-20 et suivants du code rural (ancien décret n° 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi sur l'eau) sont applicables aux lieu et place des règles de procédure prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 « procédures de police de l'eau ». Ainsi, à l'amont, l'étude d'aménagement doit comporter une analyse initiale de la qualité, du régime et du mode d'écoulement des eaux ainsi que tous les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique. Par ailleurs, une première enquête sur le mode et le périmètre de l'aménagement foncier est diligentée sur l'ensemble des communes où l'aménagement est susceptible d'avoir des effets notables sur l'eau, à l'issue de laquelle l'arrêté préfectoral qui ordonne les opérations prescrit en même temps les mesures de protection du milieu aquatique. Le dossier de la deuxième enquête portant sur le projet lui-même comporte un justificatif de la conformité des travaux connexes projetés avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations, lesquelles énoncent les éléments nécessaires à la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques à intégrer à chaque stade de la procédure (etc.). Enfin, l'arrêté de clôture de l'aménagement foncier autorise le maître d'ouvrage à réaliser les travaux décidés par la commission au titre de la police de l'eau. Cet arrêté doit normalement comprendre des prescriptions précises, en particulier quant à la localisation des haies et des cours d'eau ainsi que les précautions à prendre pour éviter qu'il ne leur soit porté atteinte. Une réforme est actuellement en cours - se situant au stade des arbitrages interministériels -, laquelle, si elle était adoptée, autoriserait une extension de la prise en compte, le plus en amont possible, de l'érosion des sols et de la prévention des risques ainsi que de la biodiversité et des paysages.

Question N° : 20517

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires sociales, travail et solidarité

Question publiée au JO le : 23/06/2003  page : 4911    Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6931

Rubrique :

professions sociales

Tête d'analyse :

aides à domicile

Analyse :

accord de branche. agrément. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention du M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement réel de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 portant emplois et rémunérations des personnels des associations d'aide à domicile, tant aux familles, aux personnes âgées qu'aux services de soins infirmiers à domicile qui a obtenu l'agrément du ministère. Pourtant à ce jour, le CNAVTS, n'a toujours pas arrêté ou communiqué sa décision. Ce retard est extrêmement préjudiciable aux services d'aide à domicile. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre pour inviter le CNAVTS à participer au financement de l'aide à domicile comme lui impose l'accord du 29 mars 2002.

Texte de la REPONSE :

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément a été refusé le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'État et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié intervient le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé est actuellement en cours et les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. Les services du ministère sont donc pleinement conscients de ces difficultés et étudient toute disposition propre à les limiter.

Question N° : 21021

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

intérieur

Question publiée au JO le : 30/06/2003  page : 5080      Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6972

Rubrique :

ministères et secrétariats d'Etat

Tête d'analyse :

intérieur : personnel

Analyse :

préfets. nominations. femmes. statistiques

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la faible proportion de femmes nommées préfèt de département. En effet, force est de constater qu'actuellement leur nombre est extrêmement réduit et que l'application de la parité sur ce point n'est absolument pas respectée par l'État. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre toutes les mesures nominatives utiles qui permettront de régler rapidement ce déséquilibre.

Texte de la REPONSE :

Six préfètes exercent actuellement des fonctions territoriales : une préfète de région et cinq préfètes, dont l'une est secrétaire générale de la zone de défense de Paris. Le corps préfectoral compte au total, toutes positions administratives confondues, onze préfètes. Le faible taux de féminisation du corps des sous-préfets explique en partie la situation. L'article 2 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets précise les conditions pour être nommé préfet sur un poste territorial : « Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial de 1re catégorie. Les sous-préfets qui n'exercent pas de fonctions territoriales ainsi que les administrateurs civils... doivent, pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, justifier, depuis leur titularisation..., de dix ans au moins de services effectifs dans leur corps ou de services en position de détachement... Ils doivent en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969..., avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972... » Par ailleurs, parmi les administrateurs civils affectés au ministère de l'intérieur à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, au titre des promotions 2000 à 2002 incluse, trois femmes ont opté pour une nomination en administration territoriale et la promotion 2003 n'en compte aucune. Quant à la procédure de nomination au tour extérieur, en application de l'article 8 du statut des sous-préfets, elle a concerné six femmes depuis l'année 2000. Au total, au 31 décembre 2002, le vivier des sous-préfets et administrateurs civils remplissant les conditions statutaires pour être nommés préfets comptait 19 femmes pour 218 hommes.

Question N° : 21027

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 30/06/2003  page : 5045            Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6918

Rubrique :

langue française

Tête d'analyse :

défense et usage

Analyse :

institutions européennes

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle majeur que doit jouer la langue française dans la perspective de la mise en place de la future diplomatie européenne déterminée au terme des travaux de la convention présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing. En effet, face à un monde où la pensée unique américanisante essaie de réduire à néant tout ce qui peut être différent sur la scène internationale, il serait inacceptable de voir que la langue officielle de la future diplomatie commune soit l'anglais. Une autre langue de l'Union et largement usitée dans le monde doit faire face à l'anglais. En Europe, seules les langues française et espagnole sont véhiculaires au plan mondial. Toutefois, il serait normal que le français soit déclaré langue officielle de la future diplomatie commune, sachant que notre pays a toujours prôné l'exception culturelle et s'est fermement battu à ce sujet pour l'Union ainsi que pour les pays du monde qui n'ont que peu de poids sur la scène internationale. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend plaider rapidement dans ce sens auprès de ses partenaires européens et, dans l'affirmative, de lui indiquer selon quelles modalités il entend le faire.

Texte de la REPONSE :

La question de la langue de la diplomatie européenne s'inscrit dans le contexte plus large de l'évolution du régime linguistique de l'Union européenne après l'élargissement à 25 puis 27 membres. La France est soucieuse de défendre la place du français et un système d'interprétation et de traduction stable, pérenne et efficace. Une position tendant à l'adoption du français comme seule langue diplomatique au sein de l'Union européenne n'aurait néanmoins pas de chance d'aboutir et serait par ailleurs de nature à heurter nos partenaires soucieux de plurilinguisme, avec lesquels la France négocie l'adaptation du régime linguistique dans les travaux du Conseil. La France souhaite au cours de ces négociations préserver la place du français. Il s'agit en particulier de pérenniser le régime linguistique informel s'appliquant à la politique européenne de sécurité commune (PESC). Ce régime assure au français une place spécifique qu'il convient de conforter dans la perspective de l'élargissement. A cet effet, le Gouvernement a décidé, avec ses partenaires francophones au sein de l'Union, de renforcer l'effort de formation au français dans les futurs États membres de l'UE à travers le « plan pluriannuel d'action pour le français en préparation de l'élargissement de l'Union européenne ». En juillet, une réunion avec les missions des pays adhérents a été organisée par notre représentation permanente à Bruxelles afin de présenter aux conseillers et aux ambassadeurs des formations ciblées au moment où les effectifs de ces missions vont augmenter dans la perspective de l'adhésion.

Question N° : 21359

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

justice

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5334       Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6976

Rubrique :

système pénitentiaire

Tête d'analyse :

détenus

Analyse :

droit de cantiner. prix pratiqués

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prix qui seraient pratiqués au sein des prisons françaises concernant les fournitures de première nécessité qui seraient proposées à la vente aux détenus. En effet, ces derniers auraient la possibilité de pouvoir s'approvisionner en produits de base courants les plus divers (savons, dentifrice, chocolat, etc.) auprès d'échoppes approvisionnées et gérées directement par l'administration pénitentiaire au sein de chacun de ses établissements. Toutefois, il apparaîtrait que les détenus qui disposeraient de revenus propres (ou d'un soutien constant et conséquent sur le plan financier de la part de leurs familles) seraient les seuls à pouvoir se permettre d'acheter les produits proposés à la vente à l'intérieur des prisons. Les détenus les moins fortunés ne pourraient, eux, se le permettre, compte tenu du fait que les prix pratiqués seraient élevés. Si cette situation se confirmait, elle irait à l'encontre du principe d'égalité entre les citoyens, qu'ils soient libres ou détenus, et appellerait de sa part des mesures visant à mettre les produits de base vendus dans les prisons à la portée de tous. Elle lui demande de ce fait de lui faire le point sur ce dossier, et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à son sujet.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les prix pratiqués en cantine dans les établissements pénitentiaires font l'objet d'un suivi par l'administration centrale et que des dispositifs ont été mis en place afin de permettre aux indigents de disposer d'une aide matérielle en prison. Dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, qu'ils soient en gestion publique ou en gestion privée, les détenus ont la possibilité par le biais de la cantine d'acheter sur la part disponible de leur compte nominatif diverses denrées, objets ou prestations de service, en supplément de ceux qui leur sont octroyés. Une enquête réalisée deux fois par an, relative au « panier » du détenu, c'est-à-dire incluant les 20 produits les plus demandés, permet d'établir un relevé des prix pratiqués dans les cantines des établissements pénitentiaires. Cet état statistique aboutit au classement des directions régionales et des établissements par ordre de prix du panier du détenu. L'objet de cette étude est d'inciter les établissements à harmoniser les prix pratiqués et ainsi veiller au respect de l'égalité entre toutes les personnes détenues quel que soit leur établissement de détention. Depuis octobre 1997, le prix moyen du panier du détenu, au niveau national, a diminué de 3,7%, il est passé de 20,81 euros à 20,04 euros. Toutefois, il faut noter que le passage à l'euro a entraîné une hausse de 0,5 % des tarifs pratiqués. L'administration pénitentiaire étudie la possibilité d'externaliser la gestion des cantines, notamment dans le but de diminuer les prix de vente des denrées ou objets proposés. Dans les établissements en gestion déléguée, le prix de vente des objets et denrées proposés en cantine est fixé après accord du chef d'établissement. Les produits, biens et prestations sont vendus au prix coûtant (prix d'achat des produits majorés des frais administratifs et de gestion), toutefois les produits de première nécessité ne doivent supporter aucun frais de gestion. Concernant les conditions de vie en prison des personnes les plus démunies, l'administration pénitentiaire travaille à améliorer leur prise en charge. Une circulaire sur l'indigence, entrée en application le 1er juillet 2001, prévoit la mise en place dans tous les établissements d'une commission de repérage et d'aide aux indigents et la fixation du seuil financier de l'indigence à 45 euros par mois. Depuis plusieurs années, l'amélioration des conditions matérielles de détention pour les détenus dépourvus de moyens financiers suffisants est une priorité de l'administration pénitentiaire. De nombreuses actions spécifiques sont mises en place : distribution et renouvellement systématique aux détenus les plus démunis de produits d'hygiène corporelle, d'entretien et de vêtements.

Question N° : 21419

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

justice

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5335     Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6977

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

tribunaux de grande instance

Analyse :

fonctionnement. effectifs de personnel. Hautes-Pyrénées

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions quant à l'évolution du nombre des personnels de justice affectés dans les Hautes-Pyrénées. En effet, les dossiers s'accumulent dans les juridictions de ce département, ce qui appellerait de sa part l'affectation de personnels supplémentaires (magistrats, greffiers, etc.). Elle lui demande donc de lui communiquer ses intentions en la matière.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens de la justice, par les créations d'emplois, constitue un des éléments essentiels pour qu'elle puisse faire face aux enjeux qui sont les siens et répondre au développement incessant du nombre des affaires dont elle est saisie ainsi qu'à ses missions. Dans le prochain décret de localisation d'emplois de magistrats à paraître au plus tard au début de l'année 2004, il est prévu la création d'un emploi de substitut au tribunal de grande instance de Tarbes. S'agissant des fonctionnaires, deux créations d'emplois de greffiers en accompagnement de la création d'emploi de magistrats, au titre de l'année 2002, ont été localisées au tribunal de grande instance de Tarbes par circulaire du 16 avril 2003. L'effectif budgétaire de cette juridiction s'élève ainsi à 42 emplois, répartis en 3 greffiers en chef, 17 greffiers, 19 personnels de bureau et 3 postes d'agents de services techniques. A ce jour, l'effectif réel de la juridiction est de 37 agents. Les postes de greffiers en chef sont pourvus. L'effectif réel des greffiers fait apparaître un taux de vacance de 3,86 qui sera comblé par l'arrivée le 30 septembre 2003 de 3 greffiers au titre de la mobilité et d'un quatrième le 9 décembre 2003 en sortie d'école. Enfin, 4 postes de personnel de bureau sont actuellement vacants mais seront proposés à la commission administrative paritaire des 25, 26 et 27 novembre 2003. Ainsi, les juridictions pyrénéennes disposeront prochainement de l'ensemble de leurs effectifs. L'évolution de la charge de travail des juridictions des Hautes-Pyrénées sera examinée avec une particulière attention dans le cadre de la prochaine localisation d'emplois de fonctionnaires.

Question N° : 21768

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 14/07/2003  page : 5490    Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6920

Rubrique :

politique extérieure

Tête d'analyse :

Guatemala

Analyse :

ressortissant français détenu. attitude de la France

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de M. Philippe Biret, détenu depuis onze ans au Guatemala. Ce ressortissant français a été condamné à mort puis à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, après une enquête bâclée et un jugement expéditif malgré les preuves évidentes à décharge (contradictions, anomalies et carences dans l'attitude des juges et des enquêteurs). Il vit dans des conditions déplorables dans une prison qui est une zone de non-droit où règne la corruption, et ne doit sa survie qu'à l'argent qu'il doit distribuer à ses gardiens et codétenus. A bout de souffle, sa famille ne peut plus subvenir à ses besoins. Sa vie est en danger. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre pour obtenir son extradition du Guatemala, afin qu'il rejoigne rapidement une prison française en attendant un jugement digne qui statuera sur le bien-fondé de l'accusation qui pèse sur lui ou sur son innocence éventuelle.

Texte de la REPONSE :

M. Philippe Biret, condamné au Guatemala à trente ans de réclusion pour meurtre, sentence confirmée par la Cour suprême en cassation, est incarcéré dans ce pays depuis 1992. Ce dossier est suivi avec la plus grande attention par les services du ministère des affaires étrangères. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts pour obtenir le transfèrement de M. Biret vers la France afin qu'il puisse y purger sa peine. Depuis plusieurs années, des démarches répétées ont été effectuées à cette fin, au plus haut niveau auprès des autorités guatémaltèques. Ces efforts ont permis récemment d'obtenir un accord de principe de leur part en vue de conclure un accord bilatéral de « transfèrement des personnes détenues », dont M. Biret pourrait bénéficier. Les négociations à cet effet entre les deux pays sont en cours, mais soulèvent quelques difficultés juridiques. Des propositions ont été récemment transmises aux autorités guatémaltèques, qui se sont engagées à les examiner rapidement.

Question N° : 23220

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6142         Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6924

Communication

Non*

Rubrique :

politique extérieure

Tête d'analyse :

Philippines

Analyse :

situation politique

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique aux Philippines. En effet, les 26 et 27 juillet 2003, une agitation militaire que l'on apparente à une tentative de coup d'Etat s'est produite à Manille, et a investi le quartier des affaires. La Présidente philippine, Mme Gloria Arroyo, a aussitôt autorisé les forces armées loyalistes à utiliser l'usage de la force afin de mater la révolte. Or, cette dernière se serait produite à cause de l'attitude très trouble sur la scène politique de Mme Arroyo. Même si la révolte a été jugulée dès le courant de la journée du 27 juillet, beaucoup d'observateurs craignent que ces agitations puissent donner à Mme Arroyo l'opportunité de décréter l'état d'urgence, ce qui lui permettrait éventuellement de pouvoir rester en poste au-delà de la fin normale de son mandat, courant de l'année 2004. Compte tenu de ce climat de défiance vis-à-vis de Mme Arroyo, elle lui demande donc de lui indiquer son sentiment et sa position au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

Le 27 juillet 2003, après plusieurs heures de négociations avec le gouvernement philippin, les 296 soldats - dont 70 officiers - qui s'étaient retranchés dans l'hôtel-résidence « Oakwood », situé dans le quartier des affaires de Manille, se sont rendus sans effusion de sang. Afin de faciliter une issue pacifique à cette mutinerie qui aura duré une vingtaine d'heures, le chef de l'Etat avait par deux fois reporté l'ultimatum. L'état de rébellion a été levé 15 jours après les événements. La mutinerie, organisée par de « jeunes » officiers regroupés au sein d'un « groupe Magdalo », avait pour but principal la mise en avant de revendications et d'accusations portées contre les autorités et la haute hiérarchie militaire. Les mutins ont dénoncé la dégradation de leurs conditions de vie. Surtout, ils ont incriminé le ministre de la défense dans des affaires de ventes d'armes aux principaux groupes subversifs philippins, ainsi que dans les attentats de Davao (en mars et avril dernier, deux attentats dans cette cité ont fait en tout 37 morts et plus de 200 blessés et ont été attribués au Mouvement islamiste de libération Moro). Dénonçant la corruption de l'administration, comme la paupérisation et la détérioration de la loi et de l'ordre, le « groupe Magdalo » a réclamé la démission de Mme Arroyo, du ministre de la défense, du chef du renseignement militaire et du directeur général de la police. La France s'est jointe à l'Union européenne pour se réjouir de l'issue pacifique de la mutinerie et saluer l'annonce faite par la présidente Arroyo de la mise en place de commissions indépendantes chargées de déterminer les causes de la mutinerie et d'enquêter sur les attentats de Davao.

Question N° : 23262

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

santé

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6177       Réponse publiée au JO le : 08/09/2003  page : 7009

Tête d'analyse :

protection

Analyse :

piercing et autres modifications corporelles

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'encadrement sanitaire des activités de tatouage et de piercing. En effet, les médias se sont fait dernièrement l'écho du manque d'encadrement et de moralisation de ces professions. Les encres et divers autres produits utilisés par les tatoueurs ne seraient pas homologués et exempts de risques pour la santé (intoxications et fortes allergies). Par ailleurs, parmi les professionnels du tatouage et du piercing, un nombre non négligeable d'entre eux n'utiliseraient toujours pas systématiquement du matériel stérile avant chaque intervention. La situation sanitaire serait inquiétante, et donc propice à l'expansion du VIH, de l'hépatite B et C, etc. Elle lui demande donc de lui indiquer son sentiment et ses intentions au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

Le perçage et le tatouage sont des pratiques qui connaissent un développement important depuis quelques années. Les principales complications de ces actes sont essentiellement infectieuses, même si des délabrements tissulaires peuvent être observés, essentiellement causés par le perçage du pavillon auriculaire. Les complications infectieuses sont, en premier lieu, des surinfections des zones tatouées ou percées. En termes de cause, il est difficile de faire la part de responsabilité entre le geste lui-même qui ne s'exécuterait pas dans le respect des règles d'hygiène et d'asepsie normales d'une part et, d'autre part, la négligence lors des soins à entreprendre par le bénéficiaire entre le moment de l'exécution de l'acte et la cicatrisation complète qui, pour certains perçages, peut prendre plusieurs mois. En second lieu, les complications infectieuses concernent la transmission de maladies virales par voie hématogène. Il s'agit des virus des hépatites B (VHB) et C (VHC) et, peut-être, du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce risque potentiel de contamination par voie hématogène et l'existence certaine des infections locales ont conduit le ministère en charge de la santé à prendre diverses mesures pour remédier aux dangers de ces pratiques. En premier lieu, des campagnes d'information et de sensibilisation sont menées dans le cadre du programme national hépatites virales en direction des opérateurs et des clients. L'année dernière, une campagne d'incitation au dépistage de l'hépatite C destinée au grand public et au public jeune a été mise en place. Le plan média de cette campagne radio devait permettre de couvrir 70 % de la population concernée. Sur les six annonces radio qui constituaient cette campagne, deux ont été consacrées au thème tatouage et perçage. De plus, un dépliant d'information sur les risques infectieux avait été réalisé et distribué auprès des bijoutiers et des esthéticiennes. Par ailleurs, une réglementation de ces pratiques en ce qui concerne les règles d'hygiène et d'asepsie pour la réalisation de ces actes ainsi que l'information des clients est à l'étude. La mise en place de cette réglementation doit tenir compte de l'absence d'organisation représentative des personnes pratiquant ces actes. Un projet de réglementation fixant les règles d'hygiène et d'asepsie ainsi que le contenu de l'information à donner aux clients est à l'étude. Un guide de bonnes pratiques sera diffusé auprès des opérateurs dès publication de cette réglementation.

Question N° : 20867

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

tourisme

Question publiée au JO le : 30/06/2003  page : 5105         Réponse publiée au JO le : 15/09/2003  page : 7181

Rubrique :

postes

Tête d'analyse :

timbres

Analyse :

affranchissement automatique. vignettes. émission. promotion du tourisme

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au tourismesur la promotion de notre pays à destination de l'étranger. En effet, les campagnes médiatiques dans les pays étrangers ont des effets bénéfiques sur la fréquentation touristique de la France par les étrangers. Pourtant cette promotion pourrait être complétée habilement en y associant La Poste. En effet, le service public postal a développé depuis des années sur l'ensemble du territoire national un service d'affranchissement automatique au sein de la plupart de ses bureaux de poste. Or les vignettes actuellement en usage sont ternes alors qu'elles pourraient permettre de véhiculer des images de lieux touristiques connus et moins connus de notre pays. Pour cela il serait souhaitable qu'il puisse fédérer ses services, ceux de sa collègue déléguée à l'industrie, La Poste, l'Imprimerie nationale des timbres et valeurs fiduciaires et l'ensemble des comités départementaux et régionaux du tourisme autour de ce projet. Par ailleurs, pour plus d'efficacité, il serait souhaitable que les 22 régions métropolitaines et les départements d'outre-mer puissent disposer chacun d'une gamme de telles vignettes postales qui soit très diversifiée et individualisée. Elle lui demande donc désormais de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

L'utilisation, à des fins de promotion touristique, de vignettes d'affranchissement automatique propres à chaque région française n'est pas envisagée par La Poste. Cependant, consciente des enjeux importants, notamment en termes de promotion des sites touristiques, de l'outil philatélique, La Poste met en oeuvre, depuis plusieurs années, un certain nombre de produits et de services valorisant, par des illustrations de villes ou de monuments, notre pays. Ainsi, lors des expositions philatéliques internationales, des automates sont mis à la disposition du public pour la vente de vignettes illustrées commémoratives en quadrichromie. Le service national des timbres-poste et de la philatélie propose désormais aux directions départementales de La Poste ce type de vignettes lors des salons philatéliques. Des enveloppes pré-timbrées illustrées, commercialisées depuis plusieurs années, permettent également de valoriser l'image touristique de la France. Par ailleurs, La Poste met chaque année en vente plusieurs timbres valorisant une ville. Ces émissions sont groupées en programmes annuels dont la composition est fixée par arrêté ministériel au cours de l'année précédant celle de leur exécution, après avis de la commission des programmes philatéliques chargée d'opérer une sélection parmi les suggestions reçues. Ainsi, l'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le programme philatélique de l'année 2004 prévoit-il l'édition, pour la série touristique, de timbres représentant les villes de Lille (Nord) et de Bordeaux (Gironde), la cathédrale Notre-Dame-de-l'Assomption de Luçon (Vendée) et l'église de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime). Plusieurs autres timbres-poste, qui figurent chaque année dans des séries thématiques, contribuent également à la promotion des régions et départements français, métropolitains ou d'outre-mer. Enfin, le service philatélique de La Poste, service de vente par correspondance des timbres-poste et produits philatéliques de la Poste, diffuse à ses clients étrangers - qui représentent 15 % de son fichier - tous les documents promotionnels édités par le service national des timbres-postes et de la philatélie. Parmi ces clients figurent notamment les ambassades et consulats de France à l'étranger. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le sens de la politique du secrétariat d'État au tourisme, qui entend associer le réseau diplomatique français aux efforts de promotion menés en direction des clientèles étrangères et, plus largement, aux actions menées en matière de promotion touristique, laquelle constitue l'une des priorités du secrétariat d'État au tourisme.

Question N° : 21016

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

jeunesse et éducation nationale

Question publiée au JO le : 30/06/2003  page : 5084 Réponse publiée au JO le : 15/09/2003  page : 7152

Rubrique :

ministères et secrétariats d'Etat

Tête d'analyse :

jeunesse et éducation nationale : publications

Analyse :

ouvrage du ministre. coût

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la diffusion de son dernier livre en direction des enseignants. Il a en effet annoncé son intention d'envoyer à chacun des 800 000 enseignants des secteurs public et privé sous contrat un exemplaire de son dernier opus sur l'école. Elle lui demande donc de lui indiquer le coût éventuel de cette opération de promotion commerciale pour le budget de l'Etat.

Texte de la REPONSE :

Tous les ministres depuis dix ans ont mené des actions de communication sur les grandes orientations de leur politique - Nouveau contrat pour l'école pour François Bayrou, revue xxie siècle pour Claude Allègre, revue Éduc'Action pour Jack Lang - ou des campagnes sur des thèmes plus ciblés - Consultation des lycéens pour Claude Allègre, Etats généraux de l'université pour François Bayrou, Le respect ça change l'école pour Jack Lang. Chacune de ces actions a représenté un budget de 2 à 3 millions d'euros, deux à trois fois supérieur à celui de la Lettre à tous ceux qui aiment l'école, qui s'élève à 900 000 euros dont 300 00 pour l'impression sur le budget du CNDP (soit 13 % du budget annuel d'impression) et 600 000 euros sur le budget routage du ministère (soit 15 % du budget annuel). La Lettre à tous ceux qui aiment l'école constitue une introduction à un grand débat public sur l'éducation, sous la forme, d'une part de rencontres thématiques en région, d'autre part d'une discussion au Parlement. Il était nécessaire que les dix réformes présentées soient également accessibles à tout parent d'élève ou citoyen. La forme du livre s'est donc imposée pour tous, plutôt que, d'un côté, un bulletin officiel spécial pour les personnels du ministère, de l'autre un livre pour le grand public. Le coût de l'un ou l'autre document était d'ailleurs équivalent : 20 centimes d'euro pour un Bulletin officiel spécial (116 pages), 25 centimes d'euro pour la Lettre à tous ceux qui aiment l'école (184 pages, sous une présentation plus maniable et plus agréable). A titre de comparaison, le Nouveau contrat pour l'école avait été accompagné d'une quinzaine de brochures de 20 à 150 pages, diffusées de 2 500 à 1 million d'exemplaires, pour un coût de 2 millions d'euros. La revue XXIe siècle a représenté un coût de 4,2 millions d'euros (7 numéros tirés à 1 250 00 exemplaires, pour un coût de 600 000 euros par parution). La revue Éduc Action publiée par Jack Lang, tirée à 1 000 000 d'exemplaires, a coûté, pour chaque numéro, 600 000 euros, soit au total 3 millions d'euros. La Lettre à tous ceux qui aiment l'école représente donc un coût tout à fait raisonnable, par rapport à celui des opérations comparables menées par les précédents ministres. Elle permet à tous, professeurs, parents d'élèves, citoyens concernés par l'avenir de notre école, de se forger leur propre opinion sur les réformes proposées. Si deux cents enseignants environ ont décidé de renvoyer au ministère l'exemplaire qui leur avait été remis, plus de 5 000 agents, soit vingt-cinq fois plus, se sont adressés au ministère pour signaler qu'ils n'avaient pas reçu leur exemplaire et en demander l'envoi. Une réponse positive est bien sûr donnée à ces demandes. Elle correspond à la recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport sur la gestion du système éducatif, incite le ministère de l'éducation nationale à conduire une politique active de communication à destination des enseignants.

Question N° : 21029

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

économie

Question publiée au JO le : 30/06/2003  page : 5068 Réponse publiée au JO le : 15/09/2003  page : 7131

Rubrique :

finances publiques

Tête d'analyse :

déficit budgétaire

Analyse :

pacte de stabilité. respect

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le pacte de stabilité monétaire européen. En effet, si ce dernier doit être le gage d'une stabilité à toute épreuve en la matière, il n'en demeure pas moins qu'il étouffe inexorablement les Etats qui y ont adhéré. La France n'est pas épargnée par le phénomène, ce qui va avoir pour conséquence de plonger dans une stagnation dramatique et particulièrement dangereuse la politique de grands chantiers indispensable à l'avenir de notre pays. La situation exige une réaction urgente et déterminée du Gouvernement. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend demander rapidement à ses partenaires signataires une révision du pacte de stabilité qui le ferait tendre dans les plus brefs délais vers plus de souplesse.

Texte de la REPONSE :

Le pacte de stabilité et de croissance, adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, complète les dispositions du traité sur l'Union européenne qui institue une coordination des politiques économiques et une surveillance des politiques budgétaires. Alors que le traité sur l'Union européenne fait interdiction au États d'avoir des déficits publics excessifs, le pacte de stabilité et de croissance fixe aux États un objectif de retour à moyen terme à l'équilibre budgétaire et définit les modalités pratiques de la surveillance multilatérale. Le pacte de stabilité et de croissance constitue un instrument de discipline budgétaire, indispensable à la réussite de l'union monétaire. Malgré les difficultés budgétaires auxquelles la France est aujourd'hui confrontée en raison de l'insuffisance du redressement opéré au cours de ces dernières années, le gouvernement français n'est pas favorable à une remise en cause du pacte de stabilité et de croissance. Il convient de souligner que le manque de souplesse allégué du pacte de stabilité et de croissance n'est une réalité que pour les seuls États qui ont, comme la France, pris du retard dans l'ajustement structurel des finances publiques. La France s'est montrée favorable à la communication de la commission du 27 novembre 2002, qui a proposé une inflexion dans la mise en oeuvre du pacte de stabilité, notamment par une interprétation structurelle et sur la durée du cycle de la position « proche de l'équilibre ou en excédent », objectif assigné aux États par le pacte de stabilité et de croissance. Ces propositions allaient dans le sens d'une interprétation moins mécanique des règles, en accordant notamment une importance accrue aux enjeux de long terme tout en tenant compte des situations conjoncturelles, à travers l'examen du solde corrigé des effets cycliques. Sur le plan institutionnel, le gouvernement français est favorable à un renforcement de la coordination des politiques économiques. De même, il a mis à l'étude des règles de comportement budgétaire qui permettraient de limiter les incitations à mener des politiques procycliques en phase haute du cycle économique, comme ce fut le cas au cours des années 2000-2002.

Question N° : 22663

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 28/07/2003  page : 5907 Réponse publiée au JO le : 15/09/2003  page : 7091

Rubrique :

politique extérieure

Tête d'analyse :

São Tomé et Principe

Analyse :

situation politique

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique confuse qui règne actuellement à São Tomé et Principe. Le 16 juillet 2003 à l'aube, ce petit État insulaire d'Afrique équatoriale a été le théâtre d'un coup d'État militaire. Le commandant Fernando Pereira, qui serait à l'origine du putsch, a déclaré l'état d'urgence et appelé les membres du Gouvernement et du Parlement à se rendre au quartier général de la police. Il a, par ailleurs, justifié ce coup d'État comme une réponse à l'instabilité politique du pays et aux difficultés économiques, ajoutant que la communauté internationale devait permettre au peuple de São Tomé et Principe de résoudre eux-mêmes tous les défis auxquels ils sont confrontés. Par ailleurs, la situation prend une évolution inquiétante au plan régional, sachant que le Nigeria refuse le fait accompli du putsch, car lorgnant avec beaucoup d'instance sur la future exploitation des notables réserves pétrolières sous-marines repérées il y a peu dans les eaux territoriales de São Tomé et Principe. Compte tenu de cette situation susceptible de dégénérer en un conflit régional, elle lui demande de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

La crise politique qui a récemment eu lieu à Sâo Tomé et Príncipe a connu une issue remarquable qui mérite d'être saluée. Le rétablissement de la légalité constitutionnelle, symbolisé par le retour du président Fradique de Menezes dans l'archipel, une semaine à peine après son éviction par des militaires, est une bonne nouvelle dont la France se félicite. La France rend à cet égard hommage aux efforts réalisés par l'ensemble des médiateurs qui ont rendu possible ce retour. Le rôle éminent joué par la Communauté économique des Etats d'Afrique centrale (CEEAC), et notamment par le Congo Brazzaville qui en assure la présidence, doit être relevé. Le rétablissement du président Fradique de Menezes est un succès diplomatique majeur pour l'Afrique, dans l'esprit du NEPAD et de la renaissance africaine, autour de l'idée de bonne gouvernance, c'est-à-dire du concept de légitimité politique. Il conforte la politique que la France entend mener, en appui aux organisations régionales, dans la résolution des crises du continent. La tentative de coup de force à Sâo Tomé et Príncipe s'inscrit dans un cadre régional assez agité. Aux ambitions régionales du Nigeria, qui a signé en 2001 un accord d'exploitation pétrolière avec Sâo Tomé et Príncipe, et de l'Angola se superposent en effet des différends frontaliers, notamment entre le Nigeria et le Cameroun, et entre le Gabon et la Guinée équatoriale. A ce stade, un conflit régional ne semble toutefois pas envisageable. La France observe avec attention ces évolutions et approfondit ses relations avec les Etats de la région. Des liens privilégiés l'unissent en effet aux pays francophones du golfe de Guinée. La France entretient également des relations fournies avec le Nigeria, l'Angola et les nouveaux Etats pétroliers de la région : Sâo Tomé et Príncipe et la Guinée équatoriale. La Guinée équatoriale appartient à la zone franc et elle est membre, avec Sâo Tomé et Príncipe, de l'Organisation internationale de la francophonie. La France est en outre le deuxième dispensateur d'aide à la Guinée équatoriale et le troisième à Sâo Tomé et Príncipe.

Question N° : 23222

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6142        Réponse publiée au JO le : 15/09/2003  page : 7092

Communication

Non*

Rubrique :

politique extérieure

Tête d'analyse :

Biélorussie

Analyse :

relations bilatérales

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur nos relations avec la Biélorussie. En effet, cette ex-république soviétique reste très discrète au plan mondial. Elle lui demande donc de lui faire le point sur la teneur actuelle et les développements futurs des relations entre cet État et notre pays.

Texte de la REPONSE :

Depuis la crise institutionnelle ouverte par le référendum du 24 novembre 1996, qui a conféré les « pleins pouvoirs » au président Loukachenko, la situation des droits de l'homme au Bélarus s'est dégradée à mesure que le caractère autoritaire du régime s'affirmait. En 2002-2003, les diverses mesures de « harcèlement » de la société civile prises par les autorités bélarusses -  adoption de législations restrictives ; intimidations ; fermetures administratives ; procès - ont touché aussi bien les médias indépendants et les partis politiques que les ONG, les syndicats, de nombreux directeurs d'usine, des organisations religieuses et certains établissements d'enseignement. Cette situation, ainsi que l'absence de progrès dans les enquêtes sur les disparitions d'opposants politiques intervenues en 1999 et 2000, ont conduit la commission des droits de l'homme de l'ONU à adopter, le 17 avril dernier, une résolution spécifique sur le Bélarus, coparrainée par l'Union européenne. Par leur attitude, les autorités bélarusses ont imposé à leur pays un certain isolement sur la scène internationale. Ainsi, l'Union européenne a marqué sa désapprobation à l'égard de la dérive autoritaire du régime bélarusse en adoptant, dès 1997, diverses mesures restreignant fortement les relations avec ce pays : interruption des contacts politiques de haut niveau pour les États membres, arrêt des programmes d'assistance technique de la Commission à l'exception des projets humanitaires ou de soutien direct au processus de démocratisation, suspension des procédures de ratification de l'accord de partenariat et de coopération. Plus ponctuellement, quatorze États membres de l'Union ont appliqué, de novembre 2002 à avril 2003, des mesures d'interdiction de visas à l'encontre des huit plus hauts responsables du pays, ce qui a amené les autorités bélarusses à reprendre avec le bureau de l'OSCE à Minsk la coopération qu'elles avaient brutalement interrompue en expulsant les membres de la précédente mission. La France a donc très fortement réduit ses relations bilatérales avec le Bélarus depuis 1997, comme ses partenaires de l'Union européenne. Considérant qu'un isolement du Bélarus ne pourrait avoir que des effets contre-productifs, elle préconise cependant, dans la mesure du possible, le maintien d'un dialogue critique avec les autorités du pays. La France s'efforce également de mener une action spécifique dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, l'ambassade de France à Minsk entretient des contacts réguliers avec un certain nombre d'ONG bélarusses oeuvrant en faveur des droits de l'homme (Association bélarusse des journalistes, comité Helsinki, Centre des droits de l'homme). En 2001, elle a été la seule ambassade représentée, à Gomel, au procès du professeur Bandajevsky, scientifique condamné à huit ans de détention en raison de ses prises de position critiques à l'égard de la politique de traitement des conséquences de Tchernobyl menée par le gouvernement bélarusse. Le ministère des affaires étrangères continue, à titre bilatéral et avec ses partenaires de l'Union européenne, à demander la libération du professeur et a reçu à Paris, en janvier 2003, Mme Bandajevskaya, l'épouse du professeur. De même, le ministère (en juillet 2001 et mai 2002) et le conseiller diplomatique du Président de la République (en mai 2002) ont reçu une délégation de proches des personnalités disparues en 1999 et 2000 et ont appuyé leur demande d'une enquête indépendante et impartiale sur les cas de disparition. Comme la Commission européenne, la France soutient par ses actions de coopération le processus d'émancipation de la société civile. Elle cherche à promouvoir les valeurs démocratiques auprès des jeunes élites à travers des filières universitaires francophones telles que la faculté franco-bélarusse de sciences politiques. Sur le plan humanitaire et social, la France participe activement au projet CORE de réhabilitation des conditions de vie dans les régions touchées par la catastrophe de Tchernobyl. Les perspectives des relations bilatérales franco-bélarusses, ainsi que de la coopération entre l'Union européenne et le Bélarus, y compris la possibilité pour ce pays de bénéficier au même titre que l'Ukraine et la Moldavie de la politique de « nouveau voisinage » de l'Union, dépendront pour une grande part des éventuels progrès réalisés par le gouvernement bélarusse sur la voie du respect des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Soucieuse de maintenir la porte ouverte à une reprise de la coopération, l'Union européenne a proposé aux autorités bélarusses une amélioration progressive et conditionnelle de ses relations avec le pays, pour autant que celles-ci adoptent, à chaque étape du processus, un certain nombre de mesures concrètes en matière de démocratisation et de protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme. La première de ces étapes devrait être, selon l'Union européenne, un engagement du gouvernement bélarusse à respecter les critères d'adhésion au Conseil de l'Europe. La France et ses partenaires se tiennent prêts, suivant cette logique, à répondre favorablement à tout signal positif de la part des autorités bélarusses dans cette direction.

Question N° : 23271

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6142            Réponse publiée au JO le : 15/09/2003  page : 7092

Rubrique :

politique extérieure

Tête d'analyse :

Birmanie

Analyse :

droits de l'homme

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'opposition démocratique birmane. Alors que Aung San Suu Kyi vient, une nouvelle fois, d'être mise aux arrêts et au secret par la junte birmane, cette dernière n'a pas manqué de laisser tomber une chape de plomb sur la Ligue nationale pour la démocratie (LND). Les principaux autres dirigeants de l'opposition démocratique se sont vus placés en résidence surveillée, des dizaines de militants ont été arrêtés et le siège de Rangoon et toutes les permanences de la Ligue, fermés. La situation ne laisse donc rien présager de bon au sujet de la préservation des droits de l'homme et de l'encouragement de la démocratie en Birmanie. De ce fait, elle lui demande de lui faire le point sur ce dossier, et de lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Texte de la REPONSE :

En réponse aux atteintes aux droits de l'homme en Birmanie, la France et ses partenaires européens ont adopté, en octobre 1996, une position commune qui définit un ensemble de mesures restrictives. Cette position commune vient d'être durcie, avec le soutien de la France, à la suite de l'arrestation le 30 mai dernier de Mme Aung San Suu Kyi, que les autorités françaises ont aussitôt condamnée. La France avait particulièrement insisté, lors du dernier renouvellement de la position commune, pour que cette possibilité de durcissement anticipé reste ouverte. La France partage l'indignation généralisée que suscite l'attitude du gouvernement birman. Le ministère des affaires étrangères a convoqué l'ambassadeur de Birmanie à Paris les 3 et 24 juin pour faire connaître sa position, appeler à la libération de la secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie et à une amélioration du respect des droits de l'homme en Birmanie. L'ambassadeur de France à Rangoun a effectué plusieurs démarches pour soutenir Mme Aung San Suu Kyi. Le Président de la République a rappelé le 22 juillet à Kuala Lumpur que la libération rapide et sans conditions de Mme Aung San Suu Kyi et de ses partisans, l'engagement d'un véritable dialogue politique avec l'opposition démocratique et les réformes économiques permettront à la Birmanie de sortir du sous-développement et de s'intégrer dans son environnement régional. Avec ses partenaires européens, la France continue d'agir tant au niveau régional que dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Birmanie et avec les différents États de la région. On relèvera que les États asiatiques membres de l'ASEAN, du Forum régional de l'ASEAN (ARF) et de l'ASEM (Asia-Europe Meeting) demandent désormais publiquement la libération de Mme Aung San Suu Kyi et des progrès démocratiques. Par ailleurs, la France appuie les résolutions présentées chaque année dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, de la Commission des droits de l'homme et de l'Organisation internationale du travail. Enfin, les quatre missions à Rangoun de la troïka européenne, entre juillet 1999 et septembre 2002, ainsi que de nombreuses déclarations, ont permis de rappeler les préoccupations de l'Union et d'appeler les autorités birmanes à s'engager concrètement dans la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme. La France a cependant toujours estimé que seul un dialogue de réconciliation nationale pouvait débloquer durablement la situation à Rangoun. Avec ses partenaires de l'Union européenne, elle continuera de soutenir Mme Aung San Suu Kyi, d'appuyer les Nations unies, et d'oeuvrer sans relâche en faveur de la restauration de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Avec ses partenaires européens, la France reste vigilante et n'assouplira sa position qu'en réponse à des progrès significatifs.

Question N° : 2279

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

économie

Question publiée au JO le : 02/09/2002  page : 2968 Réponse publiée au JO le : 22/09/2003  page : 7273

Rubrique :

politique économique

Tête d'analyse :

épargne

Analyse :

épargne solidaire. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la place de l'économie et de l'épargne solidaires dans l'économie française. En effet, si l'Etat reconnaît que ces dernières sont des moyens alternatifs et prometteurs de créer des richesses, de l'activité et de diminuer très sensiblement la précarité et le chômage dans notre pays, force est de constater que Bercy s'entête à ne pas vouloir structurer et développer ce secteur, de peur de voir les milieux financiers classiques en subir les frais. Or, s'entêter dans cette voie n'aura pour conséquence que d'aggraver considérablement la profonde crise sociale que connaît notre pays. Cela serait particulièrement regrettable, d'autant que les expériences menées en la matière chez nos partenaires européens (en Belgique, notamment) sont un joli succès, et n'ont nullement déséquilibré les milieux financiers desdits pays. Les attentes de nos compatriotes en la matière (surtout ceux qui ont des projets de création d'entreprise, mais qui ne pourront malheureusement jamais accéder au crédit dans le milieu bancaire classique par manque de garanties) sont très pressantes, et ils attendent un signe fort de l'Etat dans ce domaine. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

L'économie et l'épargne solidaire doivent permettre à des porteurs de projet de développer leurs compétences dans les conditions du marché en bénéficiant d'un appui et d'un suivi adéquats. Les dispositifs mis en place, comme la possibilité pour les associations agréées de faire des prêts sur ressources propres ou empruntées (art. 19 de la loi NRE) ou le traitement fiscal particulier accordé aux secteurs de l'économie sociale et solidaire, sont destinés à faciliter le développement de tels projets. A cet égard, le comité d'habilitation des associations sans but lucratif vient d'accorder une première habilitation au profit de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). Il importe que les créateurs s'inscrivent le plus rapidement possible dans une dynamique de marché, ce qui implique d'associer dès la préparation du projet une ou plusieurs banques, au même titre que sont associés les autres partenaires. Conscient des difficultés que rencontrent cette catégorie de projets et de public, le Gouvernement appuie cette démarche. En particulier, une attention forte est portée aux réseaux associatifs de l'épargne et de l'économie solidaire par le biais de conventions signées avec l'Etat. Ces réseaux se sont aussi engagés dans une « démarche qualité » en signant la charte qualité du Conseil national de la création d'entreprise. Simultanément les dispositifs de garanties publiques gérés par la SOFARIS ont fait l'objet de mesures visant à faciliter leur mobilisation par les banques en leur accordant une délégation de signature plafonnée pour garantir les emprunts des petites entreprises. En outre, le prêt à la création d'entreprise (PCE) favorise la « bancarisation » de petits projets par un accompagnement et un suivi. L'enjeu fondamental est de permettre à toutes les personnes concernées de pouvoir vivre de leur travail, ce qui implique non de les isoler par des dispositifs spécifiques, mais de leur permettre l'accès aux outils « normaux » du marché en leur offrant un appui personnalisé.

Question N° : 14203

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

transports et mer

Question publiée au JO le : 17/03/2003  page : 1980 Réponse publiée au JO le : 22/09/2003  page : 7292

Rubrique :

voirie

Tête d'analyse :

autoroutes

Analyse :

sociétés concessionnaires. statut. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les forts écarts constatés entre fiabilité, bon entretien et prestations de qualité fournies sur les tronçons autoroutiers payants et la notion même de concession autoroutière. En effet le fait que l'Etat concède à une société privée la construction et l'exploitation d'un tronçon autoroutier, doit en soi obliger la société titulaire de ce droit à servir une prestation de service irréprochable. Or les événements climatiques du début de cette année 2003 et les ratés inadmissibles constatés sur le terrain en terme de gestion de crise et de prise en charge des automobilistes, le manque d'entretien des voiries (revêtements, équipements de sécurité et signalisation) et de concurrence sur la distribution des carburants sur autoroute nous amène à nous poser bien des questions sur la « concession autoroutière à la française ». Les médias de pays qui subissent avec force les rigueurs du climat (Québec notamment) ont largement commenté avec force ironie et critiques le manque de professionnalisme et la légèreté de nos sociétés autoroutières concessionnaires, accusées d'avoir pour obsession principale de prélever des péages exorbitants mais ne fournissant qu'une prestation de service médiocre. Beaucoup de nos concitoyens ont été courroucés par cette légèreté qui est démontrée d'année en année de façon éclatante à l'occasion des intempéries hivernales. d'autant que les sociétés autoroutières n'ont pas oublié, en février dernier, d'augmenter une fois de plus et de façon très significative, les prix des péages. Face à cette situation chaotique, l'Etat doit reprendre toute sa place sur ce dossier et récupérer toutes les concessions qu'il a allouées par le passé, d'autant que l'écrasante majorité de nos partenaires européens prennent en charge la construction et l'entretien de leurs autoroutes. Elle lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Texte de la REPONSE :

Les sociétés d'autoroutes sont dans la situation classique du concessionnaire de service public, avec en particulier les conséquences de ce statut sur les conditions d'adaptation du service aux exigences de l'intérêt général. Leurs compétences et leurs obligations sont définies par un cahier des charges de concession. Ainsi, le premier alinéa de l'article 13 du cahier des charges de la société principalement impliquée lors des intempéries des 4 et 5 janvier 2003 stipule que la « société concessionnaire sera tenue de mettre en oeuvre, sauf cas de force majeure dûment constatée, et quelles que soient les intempéries, tous les moyens habituels pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité ». Si les chutes de neige en période hivernale ne constituent pas un cas de force majeure, l'obligation qui pèse sur les sociétés concessionnaires est une obligation de moyens. Par ailleurs, les plans de gestion de trafic élaborés pour faire face aux situations de crise prévoient une coordination entre une multiplicité d'acteurs que sont les forces de l'ordre, les autorités publiques et les gestionnaires de voirie concernés. En particulier, le pouvoir de décider la fermeture de l'autoroute et le délestage du trafic sur le réseau associé relève des autorités investies du pouvoir de police, en l'occurrence des préfets, et non des sociétés concessionnaires d'autoroutes. A la suite des intempéries des 4 et 5 janvier 2003, notamment en région parisienne, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ont diligenté une mission interministérielle qui a rédigé un rapport en mai 2003 sur la prévention et le traitement des difficultés de circulation liées à ces intempéries. Ce rapport, disponible sur le site internet du ministère à l'adresse www.equipement.gouv.fr., met en évidence les dysfonctionnements effectivement rencontrés lors de cet épisode exceptionnel et formule des recommandations. C'est pourquoi, le plan neige et verglas d'Ile-de-France est en cours de révision en tenant compte de ces retours d'expérience. Les dysfonctionnements de ce début d'année ne remettent pas en cause le système de la concession comme mode de gestion, compte tenu des bons résultats obtenus en matière d'exploitation, d'entretien et de service à l'usager qui, à ce jour, ne sont pas contestés. En outre, les tribunaux se montrent plus sévères sur les autoroutes concédées en cas de défaut d'entretien normal, compte tenu de l'exigence d'un haut niveau de service. S'agissant de la concurrence pour la distribution de carburant sur les aires du réseau autoroutier concédé, l'entrée sur ce marché de nouveaux distributeurs a eu un effet positif sur les prix à la pompe, puisque l'écart entre le prix moyen des carburants sur autoroutes par rapport à celui des grandes surfaces a baissé d'environ six centimes d'euro par litre. Par ailleurs, la France comme d'autres pays européens tels que l'Italie, l'Espagne et le Portugal a eu recours au système du péage et de la concession pour mobiliser rapidement les ressources nécessaires au développement d'un réseau routier moderne, sans avoir recours au budget de l'Etat et donc au contribuable. En tout état de cause, un rachat des concessions n'est pas envisageable compte tenu des montants financiers en jeu. Enfin, pour garantir l'équilibre financier des concessions et permettre aux sociétés de réaliser les investissements nécessaires, les tarifs de péages autoroutiers sont réévalués chaque année, la date de la hausse annuelle étant réglementairement fixée au 1er février. Le ministre rappelle que les péages acquittés par les usagers constituent l'essentiel des ressources dont disposent les sociétés d'autoroutes pour rembourser les emprunts contractés par le passé afin de financer la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures qui leur sont confiées. De plus en plus de pays en Europe comme dans le monde ont recours à un financement perçu sur l'usager pour l'entretien et le développement de leurs infrastructures de transport, faute de moyens budgétaires suffisants.

Question N° : 17525

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

équipement, transports et logement

Question publiée au JO le : 05/05/2003  page : 3431 Réponse publiée au JO le : 22/09/2003  page : 7293

Rubrique :

voirie

Tête d'analyse :

RN 21

Analyse :

Lourdes. contournement

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le dossier de l'aménagement de la route nationale 21 entre Tarbes et le pont du Lavedan à Lourdes. En effet, en 2000 a été acté le projet général d'aménagement de la section entre Tarbes et l'entrée nord de Lourdes. En revanche, la question reste entière concernant le contournement de Lourdes et le raccordement à la section à deux fois deux voies déjà existante entre Lourdes et Argelès-Gazost, ainsi que sur l'échéancier de réalisation. Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière.

Texte de la REPONSE :

L'aménagement de la route nationale 21 entre Tarbes et Argelès-Gazost permettra d'améliorer la desserte des territoires situés au sud de Tarbes, autour de Lourdes, et de désenclaver le massif pyrénéen proche d'Argelès-Gazost, notamment Cauterets, Luz-Saint-Sauveur et Gavarnie. L'État a consenti, depuis les années 1990, un effort tout particulier pour l'aménagement de cet axe. Ainsi, avec la mise en service du tronçon Agos-Vidalos - Argelès-Gazost (Pont de Thilos) fin 2003, la section Lourdes - Argelès-Gazost sera aménagée en totalité à deux fois deux voies. Les travaux de la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost déclarés d'utilité publique par décret du 14 juin 2002 sont inscrits à l'actuel contrat de plan entre l'État et la région et seront réalisés dans la seconde partie de celui-ci. S'agissant de la section Tarbes - Lourdes, dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique par décret du 18 juillet 2002, une enveloppe budgétaire de 54,12 millions d'euros est inscrite à l'actuel contrat de plan. Les procédures d'acquisitions foncières sont en cours de réalisation et les études détaillées du projet sont sur le point d'aboutir. Une première tranche de travaux est programmée en 2003. En ce qui concerne le contournement de Lourdes, une concertation a été menée en juin 1997 sur la base d'un projet de déviation à deux fois deux voies à l'est de l'agglomération comportant la réalisation d'un tunnel au travers du massif du « Pic du Jer ». Les études préliminaires réalisées par les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ont montré que l'aménagement de cette section n'était pas prioritaire par rapport à celui de la section Tarbes-Lourdes. Toutefois, il est prévu de relancer les études d'avant-projet de ce contournement.

Question N° : 21353

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

tourisme

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5352 Réponse publiée au JO le : 22/09/2003  page : 7348

Rubrique :

tourisme et loisirs

Tête d'analyse :

politique du tourisme

Analyse :

police touristique. mise en place

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la nécessité de mettre en place dans notre pays une « police touristique ». En effet, ce type d'organisme existe dans d'autres pays (la Grèce, en particulier) et a pour mission de renseigner, de protéger, de contrôler et, si besoin est, d'assister les touristes étrangers si un incident venait à intervenir au sujet des prestations touristiques achetées. Son efficacité est jugée comme excellente et permet de renforcer l'image de sérieux d'un pays au sujet de la qualité et du suivi de l'accueil qui est réservé aux touristes étrangers. Elle lui demande donc désormais de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

Les touristes étrangers en visite en France, comme les nationaux, peuvent accéder aux services destinés à assurer leur protection et leur information. Ainsi, en cas de vol par exemple, ils peuvent se tourner vers la police nationale ou la gendarmerie pour traiter leurs plaintes. S'ils ne sont pas satisfaits d'une prestation touristique (café, hôtellerie, restauration, camping, etc.), ils peuvent s'adresser à la préfecture du département où ils séjournent pour faire part de leurs récriminations. La préfecture traitera alors ces réclamations, notamment en faisant appel au service compétent (DDCCRF, DDASS, services vétérinaires, etc.). En ce qui concerne l'accueil, les offices de tourisme et syndicats d'initiative remplissent la mission d'information touristique et d'accueil que sont en droit d'attendre les touristes séjournant en France. Il n'est donc pas envisagé de mettre en place une « police touristique Il peut toutefois être précisé que dans le cadre du plan qualité France le secrétariat d'État au tourisme envisage des mesures pour améliorer la qualité de l'accueil, des produits et des services touristiques » afin de renforcer l'attractivité et la promotion de la France, en particulier pour les touristes étrangers.

Question N° : 21403

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

industrie

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5326 Réponse publiée au JO le : 22/09/2003  page : 7305

Tête d'analyse :

La Poste

Analyse :

missions de service public. respect

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le développement de l'implantation postale sur le territoire de la commune de Tarbes. En effet, la préfecture des Hautes-Pyrénées, fortement urbanisée, est encore assez inégalement desservie par le service public postal. Malgré les efforts fournis par La Poste visant à ouvrir de nouveaux petits bureaux de poste en centre-ville à Tarbes, et de rénover les quelques bureaux qui existaient déjà, force est de constater que des quartiers périphériques très peuplés doivent encore se rendre en centre-ville pour pouvoir avoir accès à un service public postal complet (services financiers et postaux, guichets automatiques de billets, etc.). Ces quartiers sont principalement ceux de l'Ormeau, Bel-Air, Mouysset, Solazur, Bastillac-Université et La Gespe, Courte-Boule). Elle lui demande donc de lui indiquer si elle entend demander rapidement au groupe La Poste de bien vouloir examiner la question, et mettre à l'étude la création de nouveaux bureaux de poste dans les différents quartiers ci-dessus cités de la commune de Tarbes.

Texte de la REPONSE :

Avec plus de 17 000 points de contact, La Poste assure une présence exceptionnelle sur l'ensemble du territoire, sans équivalent dans les autres pays européens. La Poste est toujours soucieuse d'accueillir de la meilleure façon l'ensemble de sa clientèle, qu'elle se trouve en milieu rural ou urbain, en banlieue ou au coeur des villes. Pour répondre à cette exigence, elle mène depuis plusieurs années, une politique ambitieuse de création de bureaux de poste dans les quartiers dépourvus de présence postale, de délocalisation de bureaux éloignés des centres de vie et de rénovation de ses établissements. S'agissant de la ville de Tarbes, depuis 2001, le bureau de Tarbes Gambetta a été créé et les bureaux de Tarbes RP et Tarbes Pradeau ont été rénovés. De plus, le bureau de Tarbes Laubadère, situé en zone urbaine sensible a été sécurisé. Ainsi la commune de Tarbes compte cinq bureaux de poste et deux agences postales et La Poste n'envisage pas dans l'immédiat, d'y créer de nouveaux points de contact.

Question N° : 21404

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

industrie

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5326 Réponse publiée au JO le : 22/09/2003  page : 7305

Tête d'analyse :

La Poste

Analyse :

missions de service public. respect

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le développement de l'implantation postale sur le territoire de la commune de Lourdes. En effet, la deuxième ville des Hautes-Pyrénées par sa population est encore assez inégalement desservie par le service public postal. Hormis le bureau de Lourdes principal situé en centre-ville, force est de constater que des quartiers périphériques très peuplés doivent encore s'y rendre pour pouvoir avoir accès à un service public postal complet (services financiers et postaux, guichets automatiques de billets, etc.). Elle lui demande donc de lui indiquer si elle entend demander rapidement au groupe La Poste de mettre à l'étude la création de nouveaux petits bureaux de poste harmonieusement répartis sur le territoire de la commune de Lourdes.

Texte de la REPONSE :

La Poste est toujours soucieuse d'accueillir de la meilleure façon l'ensemble de sa clientèle, qu'elle se trouve en milieu rural ou urbain, en banlieue ou au coeur des villes. Pour répondre à cette exigence, elle mène, depuis plusieurs années, une politique ambitieuse de création de bureaux de poste dans les quartiers dépourvus de présence postale, de délocalisation de bureaux éloignés des centres de vie et de rénovation de ses établissements. Toutefois, la capacité de La Poste à financer de tels projets étant limitée, la priorité est donnée aux créations de bureaux dans les secteurs présentant le plus grand déficit d'implantations postales et aux rénovations des bureaux les plus vétustes. Dans ce contexte, La Poste ne peut envisager, pour l'heure, de créer de nouveaux points de contact sur la commune de Lourdes qui compte, aujourd'hui, un bureau de poste dont un projet de rénovation est à l'étude, et un guichet temporaire.

Question N° : 21405

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

jeunesse et éducation nationale

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5331 Réponse publiée au JO le : 22/09/2003  page : 7314

Rubrique :

enseignement privé

Tête d'analyse :

écoles bilingues Calendretas

Analyse :

financement

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des écoles Calendretas. En effet, ces écoles favorisent l'étude de la langue et de la culture occitanes. Cela est particulièrement important pour tous les habitants de l'aire géographique occitane, qui sont viscéralement attachés à ce que ce patrimoine unique soit sauvegardé dans le sens du respect et de la diversité culturelle et linguistique qui doit prévaloir dans une Europe unie soucieuse des minorités. Pour la rentrée scolaire 2003, les écoles Calendretas ont besoin de moyens humains nouveaux afin de poursuivre leur oeuvre, notamment dans le suivi pédagogique. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière, notamment à destination des Calendretas de l'académie de Toulouse en général, et du département des Hautes-Pyrénées, en particulier.

Texte de la REPONSE :

La préparation de la rentrée scolaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dispensant un enseignement en langues régionales s'effectue dans le cadre d'une enveloppe de moyens horaires spécifiques. Le traitement des demandes s'est d'abord opéré au niveau des académies dans lesquelles sont implantées les écoles en langues régionales avant leur présentation au ministère. Les critères d'appréciation ont porté sur le respect des conditions réglementaires requises (en particulier celle du seuil d'effectifs d'élèves). Sur cette base, seules 6,5 demandes de mise sous contrat sur les 19,5 demandes présentées par la confédération occitane des écoles Calendretas ont recueilli un avis favorable de la part des services académiques. Après examen de l'ensemble des demandes des différents réseaux d'enseignement de langues régionales et compte tenu de la disponibilité des moyens horaires, le ministère a été en mesure de réserver 5 contrats d'enseignement pour la confédération des écoles Calendretas au titre de la rentrée scolaire 2003, ce qui représente un effort important. Les académies bénéficiaires de ces contrats sont celles de Montpellier (3) et Bordeaux (2).

Question N° : 6994

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

agriculture, alimentation et pêche

Question publiée au JO le : 25/11/2002  page : 4378 Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7434

Rubrique :

Union européenne                               --------------------                     élargissement

Analyse :

conséquences. agriculture

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les risques de déséquilibre qu'une adhésion à l'Union européenne de la Hongrie peut faire courir à la filière française de production et de transformation des palmipèdes gras. En effet, les anciens pays du bloc communiste, actuellement en phase terminale de leurs négociations pour l'accession à l'espace communautaire, sont de grands producteurs agricoles. La Hongrie, notamment, possède une expérience déjà bien affirmée dans le domaine du gavage de palmipèdes gras. Or, si la réglementation actuelle protège la production française et encadre rigoureusement la transformation de cette dernière en produits alimentaires qui sont parmi les fleurons agricoles de la France à l'étranger (foies gras, magrets, confits et autres productions dérivées), l'arrivée de ce nouveau partenaire peut faire craindre un bouleversement total des choses. Cette question inquiète particulièrement le monde agricole et agroalimentaire du Sud-Ouest de la France, mais aussi des régions où cette filière est devenue une activité non négligeable (Bretagne et Alsace, en particulier). Compte tenu de ces perspectives inquiétantes, elle lui demande, donc, de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la REPONSE :

La France est le premier producteur mondial de foie gras. Sa part progresse régulièrement puisqu'elle est passée de 79 % en 1998 à 83 % en 2002. Par contre, la production hongroise de foie gras est en légère régression et représente moins de 9 % de la production mondiale. L'adhésion prochaine de la Hongrie ne devrait pas provoquer de déséquilibre sur les marchés national et communautaire. La libéralisation des échanges avec ce pays est déjà fortement avancée puisque dans le cadre des accords double profit la Hongrie bénéficie d'un contingent d'importation dans l'Union européenne de 118 900 tonnes de viande de volaille à droit nul. Or, il s'avère que la Hongrie n'a utilisé ce contingent qu'à hauteur de 60 % au cours de la dernière période qui s'est écoulée entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003. Il est à noter qu'au cours de la période 1998-2002, la part de nos importations en provenance de Hongrie a diminué de 18 %. Les difficultés rencontrées actuellement par la filière palmipède gras sont essentiellement dues à l'excédent de l'offre nationale.

Question N° : 16573

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

Ministère interrogé :

écologie

Question publiée au JO le : 14/04/2003  page : 2831        Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7445

Rubrique :

animaux nuisibles

Analyse :

chenilles processionnaires. prolifération. lutte et prévention

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le dossier des chenilles processionnaires. En effet, depuis des années ces insectes ravagent nos forêts, mais auraient de plus tendance à envahir les espaces verts urbains. Cette invasion porte un préjudice colossal au patrimoine naturel de notre pays, ainsi qu'aux intérêts économiques de la filière bois et des collectivités locales. Par ailleurs, il apparaîtrait qu'aucun plan d'éradication à grande échelle des chenilles processionnaires n'aurait été mis en place par l'Etat. Compte tenu de la situation, elle lui demande donc de lui préciser les mesures urgentes qu'entend prendre le Gouvernement au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Texte de la REPONSE :

La chenille processionnaire du pin est un insecte défoliateur des pins très commun dans les forêts méditerranéennes, qui connaît régulièrement des pullulations très fortes à intervalles de cinq à dix ans. Les populations croissent alors très fortement, pour revenir en quelques années aux niveaux faibles habituels par intervention de mécanismes naturels de régulation (prédateurs, parasites et parasitoïdes) et des facteurs climatiques. Les défoliations provoquent des pertes de production et elles peuvent dans certains cas causer des mortalités, lorsqu'elles sont importantes et répétées, dans des conditions défavorables, particulièrement sur de jeunes peuplements. La chenille processionnaire est aussi très dommageable pour les humains et les animaux domestiques par les urtications et les manifestations allergiques que provoque tout contact. Cet insecte ne peut pas être éradiqué de nos forêts mais il est possible d'intervenir, lorsque les risques sont importants pour la santé humaine ou pour les peuplements forestiers. Aux stades larvaires précoces, ces interventions peuvent être faites à l'aide d'une spécialité insecticide d'origine biologique particulièrement peu nocive pour l'environnement. Un réseau de surveillance des populations fonctionne depuis plus de trente ans et donne de précieuses informations concernant le développement des gradations à l'échelle régionale et nationale, ainsi que la localisation des zones à risques. Ce réseau de surveillance est géré par le département de la santé des forêts, qui transmet l'ensemble des informations collectées à tous les services et organismes impliqués dans la programmation et la mise en oeuvre des opérations de lutte. Les traitements phytosanitaires sont éligibles à des aides de l'État dans la mesure où ils répondent à des risques de dommages à des peuplements forestiers dont la survie est menacée par la processionnaire. Des recherches sont en cours, notamment dans différents laboratoires de l'Institut national de la recherche agronomique, pour améliorer la prévision et la gestion des risques en comprenant mieux la dynamique des populations de la processionnaire et pour limiter ses populations par des techniques modernes dites de « confusion sexuelle ». Des efforts importants sont faits par les propriétaires et les gestionnaires pour limiter les impacts négatifs de la chenille processionnaire du pin. L'Etat soutient ces efforts, ainsi que la recherche et le développement de techniques nouvelles de lutte mieux adaptées.

Question N° : 17212

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

agriculture, alimentation et pêche

Question publiée au JO le : 28/04/2003  page : 3268 Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7447

Rubrique :

retraites : régime agricole          ----                       politique à l'égard des retraités

Analyse :

revendications

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dossier des retraites agricoles, et notamment des revendications exprimées par l'Association nationale des retraités agricoles de France. Celle-ci défend la revalorisation de la retraite de base à hauteur du minimum vieillesse pour tous, l'extension de la retraite complémentaire à 75 % du SMIC aux conjoints et aides familiaux justifiant d'une carrière complète, et la désignation par le Gouvernement d'un parlementaire chargé du dossier des retraites agricoles. Sur la base de ces éléments, elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour améliorer davantage les plus petites retraites agricoles.

Texte de la REPONSE :

Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une pension de retraite de base au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 euros en 2003), et les conjoints ainsi que les aides familiaux bénéficient d'une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 505,80 euros en 2003). A l'issue du plan de revalorisation, pour une carrière complète, les pensions de base ont augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permet une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient ainsi de ce nouveau régime dès 2003. Compte tenu de sa structure démographique, le régime est financé pour partie par les cotisations des actifs, et pour partie par une subvention de l'État. Son ouverture à d'autres catégories, telles que les conjoints ou les aides familiaux, demanderait une augmentation de la cotisation annuelle jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. Toutefois, l'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.

Question N° : 21018

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

santé

Question publiée au JO le : 30/06/2003  page : 5099 Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7536

Rubrique :

système pénitentiaire --------      détenus

Analyse :

troubles mentaux. prise en charge

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le déficit de personnels qualifiés pour assurer le suivi psychologique et psychiatrique nécessaire aux détenus fragilisés sur le plan mental et ceux atteints de troubles du comportement avérés. En effet, force est de constater que depuis ces dernières années, il y a eu une inflation inquiétante du nombre de suicides en milieu carcéral. Seule l'application pleine et entière des dispositions de l'article L. 342 du code de santé publique et de l'article D. 398 du code de procédure pénale pourrait inverser la tendance. Or nous en sommes encore très loin actuellement. Elle lui demande donc de lui faire le point sur ce dossier, et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à son sujet.

Texte de la REPONSE :

L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des services judiciaires ont évalué en juin 2001 l'organisation des soins apportés aux personnes détenues depuis la loi de 1994 qui a transféré la responsabilité de ces soins au système hospitalier. Le rapport des inspections générales a relevé l'importance des troubles mentaux dont souffrent les personnes détenues estimée à un entrant en prison sur deux dans les 26 établissements pénitentiaires enquêtés en 2001, et le nombre élevé de suicides dans la population pénale, soit 119 en 2002. Il souligne l'impérieuse nécessité d'apporter à cette population des soins de qualité équivalente à ceux offerts à la population générale. Face à l'importance de ces besoins, les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), tout comme les secteurs de psychiatrie qui interviennent dans les établissements pénitentiaires non dotés de SMPR, rencontrent de grandes difficultés dans la prise en charge des personnes détenues malades, notamment lorsqu'elles requièrent une hospitalisation complète. Le nombre de ces hospitalisations, réalisées en application de l'article D. 398 du code de procédure pénale, est passé d'une centaine en 1994 à 1451 en 2001. Or, ces hospitalisations, d'une part, sont limitées aux indications de l'hospitalisation d'office et, d'autre part, ne bénéficient pas d'un dispositif de garde par les forces de l'ordre, comme lors d'une hospitalisation pour des motifs somatiques. Ces hospitalisations rencontrent donc des limites en termes d'accès et de qualité des soins dispensés. A la suite d'un travail mené en 2001 et 2002 avec l'aide d'un groupe composé de professionnels du champ sanitaire et pénitentiaire, les modalités d'hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux ont été réformées par les dispositions modifiant le code de la santé publique de l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Il est prévu désormais que les personnes détenues, dont les troubles mentaux nécessitent une hospitalisation, seront, à l'issue d'une période transitoire, hospitalisées exclusivement en établissement de santé dans des unités spécialement aménagées, et selon les mêmes modalités que la population générale. Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats. Les grands axes de mise en oeuvre de ces dispositions législatives sont en cours d'élaboration avec l'appui d'un groupe de travail interministériel qui s'est réuni au cours du premier semestre 2003. La circulaire interministérielle justice/santé du 26 avril 2002 relative à la prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires, a rappelé que, dans le cadre de la stratégie nationale d'action face au suicide, des formations interdisciplinaires, gérées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, visant au repérage et la prise en charge de la crise suicidaire étaient proposées aux personnels pénitentiaires. Enfin, le professeur Terra, psychiatre, chef de service au centre hospitalier du Vinatier à Lyon, a été missionné le 23 janvier 2003 par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé aux fins d'expertiser les manquements concernant la prévention du suicide en milieu pénitentiaire et d'émettre des propositions en termes d'organisation, de prise en charge et de formation des personnels. Ses conclusions et ses propositions sont attendues pour le 15 septembre 2003.

Question N° : 21257

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

culture et communication

Question publiée au JO le : 30/06/2003  page : 5062 Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7475

Rubrique :

audiovisuel et communication                  ---------------                France Télévision

Analyse :

missions de service public. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la faiblesse de la créativité dont fait preuve le service public de télévision de notre pays. En effet, comparé à ses homologues européens, le groupe France Télévision produit peu et sans grande diversité de séries télévisées. Or les romans grands publics et collections d'oeuvres mettant en scène un ou plusieurs personnages autour de différentes intrigues ne manquent pas. La télévision britannique est particulièrement en pointe dans cette politique et a enregistré des succès nationaux et à l'export au sujet de nombreuses oeuvres originales littéraires déjà connues du public (« Cadfael », etc.). Il est donc temps que la politique créatrice du service public de télévision adopte cette ligne politique et mette en vedette de tels ouvrages. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la créativité de la programmation sur les chaînes de télévision du service public, notamment en matière de fiction télévisée. Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attaché à ce que France Télévision, qui est soumis à des obligations spécifiques en la matière en vertu de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précisée par les cahiers des missions et des charges des différentes antennes du groupe public, propose aux téléspectateurs un regard différent sur la culture, sous toutes ses formes. C'est pour mieux affirmer la spécificité de l'audiovisuel public qu'une mission avait été confiée par le ministre à Mme Catherine Clément sur les orientations du service public en matière de programmes culturels. Son rapport, remis le 10 décembre 2002, préconise plusieurs pistes qui permettent de nourrir les réflexions, actuellement en cours, sur la révision du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision, notamment pour sa partie consacrée aux programmes. Cette négociation est l'occasion pour France Télévision de renforcer son effort dans le domaine de la fiction dans le cadre d'un engagement pluriannuel. L'adaptation d'oeuvres littéraires en fictions télévisées, évoquée par l'honorable parlementaire, est une piste qui sera étudiée lors de ces discussions. De même, la représentation d'oeuvres de spectacle vivant spécifiquement réalisées pour la télévision ou le développement de programmes pédagogiques à partir d'oeuvres de notre patrimoine sont autant de possibilités qui méritent d'être envisagées. Toutes ces options font l'objet d'une étude approfondie en étroite collaboration avec France Télévision.

Question N° : 21356

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

intérieur

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5327           Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7494

Rubrique :

sécurité routière                               ---------------                alcoolémie

Analyse :

éthylotests. fiabilité

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'efficacité contestée des tests d'alcoolémie « à ballon » utilisés par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre d'un contrôle routier. En effet, il apparaîtrait que ces matériels ne seraient pas fiables, donnant très souvent des résultats faussés par divers paramètres, et provoquant de nombreuses contestations. Les spécialistes s'accordent à dire que seul un éthylomètre électronique est capable de donner un résultat fiable avec une marge d'erreur infime. Or ce type d'équipement est encore bien trop rare dans les véhicules de police et de gendarmerie. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

Les contrôles d'alcoolémie au volant sont réalisés au moyen d'éthylotests et d'éthylomètres. L'éthylotest, chimique ou électronique, permet de dépister les conducteurs dont le taux d'alcoolémie est supérieur à la tolérance légale. L'éthylomètre mesure précisément le taux d'alcoolémie des conducteurs dont le dépistage s'est avéré positif. Il établit la preuve de l'état alcoolique au même titre que les analyses et examens médicaux et biologiques. Les éthylotests chimiques, dits de catégorie A ou « ballons », sont des appareils qui disposent d'un repère visuel correspondant à la limite du virage de la masse réactive : si le réactif change de couleur au-delà de ce repère, l'épreuve est considérée comme positive. La fiabilité des éthylotests chimiques n'est pas totale pour trois raisons : le cahier des charges des éthylotests de catégorie A annexé à l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, modifié par l'arrêté du 10 avril 1995, fixe une tolérance d'erreur de 10 % sur le nombre des utilisations à des concentrations de 0,130 mg d'alcool/l d'air et de 0,210 mg d'alcool/l d'air ; la consommation d'alcool ou de tabac dans les 15 minutes qui précèdent le contrôle est de nature à fausser momentanément le dépistage ; le changement de coloration du réactif au-delà du trait repère du tube peut parfois s'avérer difficile à visualiser lorsque le contrôle est opéré dans des conditions de luminosité insuffisante. Induits parfois en erreur, les gendarmes soumettent à l'éthylomètre des conducteurs dont le taux d'imprégnation alcoolique s'avère finalement inférieur au taux légal maximal autorisé. Inversement, des conducteurs dont le taux était en réalité inférieur au taux légal, peuvent ne pas être dépistés par les éthylotests de catégorie A. Les éthylotests électroniques, dits de catégorie B, sont des appareils qui déterminent de manière électronique le dépassement du taux légal d'alcool dans l'air expiré. Désormais très fiables, ces appareils sont mis en place, au sein de chacune des unités opérationnelles. 5 000 seront livrés avant la fin de l'année 2003, 7 000 sont attendus en 2004 et 2005. Au total, 12 000 éthylotests électroniques seront en service. Pour sa part, la police nationale lancera un nouvel appel d'offres pour un nouveau type d'éthylotests électroniques avec un fonctionnement sur piles et non plus avec chargeur de batterie, au terme du marché en cours qui sera échu en septembre 2003. Les services de police auront donc dès 2004 la possibilité d'acquérir ce nouveau type d'appareil. Les éthylomètres sont des instruments de mesure homologués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et soumis à des vérifications périodiques (décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure). Les mesures obtenues font foi jusqu'à preuve du contraire pour établir la procédure de conduite sous l'influence de l'alcool. Les résultats sont transcrits dans la procédure. Le juge reste libre d'appliquer une marge d'erreur définie dans l'arrêté du 8 juillet 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif au contrôle des éthylomètres (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1997). Actuellement, un conducteur, dépisté sur le bord de la route, est ensuite conduit à l'unité de gendarmerie la plus proche où l'éthylomètre fixe permet de mesurer avec exactitude le taux d'alcoolémie et d'établir la procédure. Le délai, créé par le déplacement à la brigade la plus proche, est désormais supprimé par le remplacement des éthylomètres fixes par des éthylomètres embarqués à bord des véhicules. La mesure est effectuée sur les lieux de l'intervention lorsque l'unité dispose d'un éthylomètre embarqué. La totalité des éthylomètres fixes (3 727) sera remplacée par des éthylomètres embarqués. 918 seront en dotation à la fin de l'année 2003.

Question N° : 21360

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

intérieur

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5327 Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7494

Rubrique :

sécurité routière          ----------           radars

Analyse :

autoroutes. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prochaine installation de radars automatiques sur le réseau autoroutier français. En effet, le nombre de nouvelles acquisitions de ce type de matériel, pour cette année 2003, reste flou. Par ailleurs, personne ne sait encore si les sections qui feront l'objet d'un contrôle permanent grâce à ces matériels feront l'objet d'un avertissement en amont à destination des automobilistes par panneaux spécifiques, à l'instar de ceux que l'on peut trouver actuellement sur certaines portions accidentogènes et qui annoncent clairement des « contrôles radars fréquents ». Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre de radars automatiques permanents qu'il prévoit d'installer dans les Hautes-Pyrénées, ainsi que de lui préciser ses intentions quant à l'information en amont des automobilistes au sujet des sections qui seront soumises à ce type de contrôle.

Texte de la REPONSE :

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prochaine installation de radars automatiques sur le réseau routier français et souhaite connaître le nombre de radars dont l'acquisition a été décidée pour cette année. Elle demande également si les automobilistes seront avertis de leur présence et le nombre de radars automatiques permanents qui seront installés dans le département des Hautes-Pyrénées. Cette année, le Gouvernement a prévu l'acquisition d'une centaine d'appareils de contrôle automatisé de la vitesse pour lesquels les procédures prévues par le code des marchés publics ont été instruites. Ces appareils seront opérationnels dès le quatrième trimestre. Il ne s'agit cependant que d'une phase de démarrage, l'objectif du Gouvernement étant en effet d'installer plusieurs milliers d'appareils dans les prochaines années pour constater toutes les infractions qui peuvent l'être par des dispositifs automatisés, à savoir les excès de vitesse mais aussi le non-respect des signalisations imposant l'arrêt absolu, le non-respect des distances de sécurité et l'usage non autorisé de voies réservées à certaines catégories de véhicules. Un nouvel appel d'offres est d'ores et déjà prévu dès cet automne pour l'acquisition de mille appareils supplémentaires pour les trois prochaines années. S'agissant de la première centaine d'appareils qui seront opérationnels cette année, il en est prévu 70 fixes et 30 embarqués. L'emplacement des appareils fixes a été déterminé en fonction de critères accidentologiques, et ne sont du reste pas limités aux autoroutes. Les appareils mobiles seront quant à eux utilisés par les forces de l'ordre de manière aléatoire sur l'ensemble du réseau routier français, ceci de façon à inciter les usagers de véhicules à moteur à respecter en permanence les limitations de vitesse. L'emplacement des appareils fixes sera communiqué, soit de manière précise sur des sites spécifiques comme par exemple des tunnels, soit de manière plus générale avec simplement l'indication de l'axe routier. Enfin, il n'est pas prévu l'installation d'appareils fixes dans le département des Hautes-Pyrénées au titre de la première phase de déploiement. Il s'agit cependant d'une situation tout à fait provisoire, l'acquisition de mille appareils permettra en effet la dotation rapide de l'ensemble des départements français.

Question N° : 21361

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

intérieur

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5327 Réponse publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7495

Rubrique :

sécurité routière ----------  radars

Analyse :

autoroutes. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prochaine installation de radars automatiques sur le réseau autoroutier français. En effet, il sera extrêmement difficile, a priori, de recouvrir l'amende exigible à la suite d'un procès verbal pour excès de vitesse dressé par ce type de matériel à l'encontre des automobilistes étrangers. De ce fait, le radar automatique risque de n'avoir que peu d'effets pour réfréner les envies de vitesse des étrangers sur nos autoroutes. Cela est particulièrement injuste envers les automobilistes français, et c'est pour cette raison qu'elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la sanction des automobilistes étrangers par les dispositifs de contrôle automatisé. Afin de traiter ce sujet l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière complète le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par des dispositifs de contrôle automatisés. Il apparaît en outre que certains automobilistes ayant leur résidence en France utilisent de manière abusive des véhicules avec une immatriculation étrangère pour échapper aux contrôles. Afin de lutter plus efficacement contre ce comportement, le décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route a donné aux forces de l'ordre la possibilité, dans certaines conditions, d'immobiliser ces véhicules. De manière plus générale, il est à noter que les dispositifs automatisés ont pour objet de réduire et d'uniformiser la vitesse moyenne du flot de la circulation et qu'il sera dès lors plus difficile pour un automobiliste pris isolément de commettre un excès de vitesse. Au surplus, la réduction du nombre d'automobilistes en infraction permettra un contrôle plus ciblé sur ceux qui adoptent les comportements les plus dangereux avec des procédures d'interception accompagnées le cas échéant d'une mesure de rétention immédiate du permis de conduire, laquelle est applicable aux automobilistes étrangers. Enfin, des coopérations renforcées avec les autres pays européens pourront être mises en place pour améliorer la situation actuelle.