12ème législature

Question N° : 1868

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

Premier ministre

Ministère attributaire

intérieur

Question publiée au JO le : 26/08/2002  page : 2901 Réponse publiée au JO le : 06/10/2003  page : 7676

 

Date de changement d'attribution : 14/10/2002

Tête d'analyse :

Décentralisation   -   État

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de décentralisation que son gouvernement compte prochainement mener à bien, notamment à destination des collectivités régionales. Il semblerait fortement que les transferts de nouvelles compétences de l'État vers les collectivités locales voulus par lui aient à terme des conséquences fâcheuses sur les finances locales. A ce sujet, le ministre délégué aux libertés locales a déclaré, le 9 juillet dernier, devant le comité des finances locales, que « l'État pourrait de moins en moins payer », qu'il fallait selon lui et de ce fait « inventer d'autres solutions, comme la liberté au plan fiscal des collectivités locales ». Cette hypothèse a été encore un peu plus développée par son collègue chargé du budget, qui a aussi dernièrement déclaré « qu'il échangerait de la liberté contre de l'argent ». Or, suite à ces différents propos prononcés par des membres de son gouvernement, l'écrasante majorité des élus locaux s'est prononcée contre toute augmentation sensible des impôts régionaux. Ils militent pour d'autres scénarios plus sensés et réalistes basés sur un transfert du produit de certains impôts nationaux aux régions et une plus forte péréquation entre régions riches et pauvres. Cependant ces idées ne sembleraient pas plaire du côté de Matignon et du ministère des finances. Reste le système des dotations d'État, sur le modèle de la politique suivie en 1983, lorsque les lois Deferre-Mauroy ont transféré les lycées aux régions et les collèges aux départements, puis, en 2002, lors de la régionalisation ferroviaire. Si le Gouvernement refusait les dotations, il romprait avec une pratique ancienne du ministère des finances, qui a toujours fixé le « prix » pour l'État des transferts de compétences en arrêtant le montant des compensations. Ce système n'est pas une panacée et il est critiqué par une majorité d'élus parce qu'il rogne un peu plus la liberté budgétaire de collectivités de plus en plus dépendantes des subsides de l'État. Pour rompre avec cette dérive, le 10 avril dernier, le Président de la République, alors candidat à cette fonction, s'était publiquement engagé à inscrire le principe « d'autonomie financière » des collectivités locales dans la Constitution. Par ailleurs, M. le Premier ministre avait, il n'y a pas si longtemps encore, et alors qu'il était encore sénateur de la Vienne et président en exercice de la région Poitou-Charentes, cosigné une proposition de loi sénatoriale demandant le respect de « l'autonomie fiscale » des collectivités. Or, il semble s'être totalement renié sur cette question puisque le 1er juillet dernier, alors qu'il avait réuni à Matignon six des membres de son gouvernement pour une réunion de travail sur la décentralisation, ni la question de l'autonomie fiscale, ni l'hypothèse d'un transfert d'impôts nationaux aux régions n'ont été débattues. En revanche, le Gouvernement a rendu un arbitrage particulièrement sévère sur les contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006, et qui risque fortement de faire gravement reculer la France dans la nécessaire politique de réalisation, d'entretien et de modernisation de grands équipements structurants d'intérêt général à mener à bien afin que notre pays puisse prétendre rester dans la course face à nos partenaires européens. En effet, Matignon et Bercy ont, d'un commun accord, indiqué que les crédits d'État resteront à « enveloppe constante ». Cela aura pour fâcheuse conséquence d'obliger les régions à supporter les inévitables surcoûts des programmes routiers et ferroviaires inclus dans les contrats pour que les travaux soient achevés dans les délais, et de fragiliser un peu plus leurs positions financières déjà loin d'être brillantes. Compte tenu de cette regrettable situation, et du fait que sans budgets conséquents il ne sera pas possible aux collectivités locales de continuer plus avant dans la prise en charge de compétences auparavant dévolues à l'État, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend désormais s'engager de façon sincère, rapide et véritable vers l'inscription du « principe d'autonomie financière » des collectivités locales dans la Constitution de la République, vers un transfert conséquent d'impôts nationaux vers les collectivités locales (régions et départements notamment) et dans une véritable péréquation financière entre collectivités locales riches et pauvres comme il s'y était engagé devant les Français lors de la dernière campagne électorale pour les législatives. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Texte de la REPONSE :

L'affirmation du principe de libre administration des collectivités territoriales suppose, pour être effectif, qu'elles aient la garantie de disposer des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de leurs compétences. Pour restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité, par un certain nombre de principes, garantis dans la Constitution, assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ce principe est inscrit dans la Constitution de la façon la plus claire qui soit. Il ne peut y avoir de plus haute garantie. Tel est l'objectif de l'article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2002 qui a créé un article 72-2 dont le premier alinéa consacre le principe de la libre disposition des ressources des collectivités territoriales, c'est-à-dire de la faculté de décider librement et souverainement de leurs dépenses. Il pose, par ailleurs, le principe d'autonomie financière selon lequel, pour chaque catégorie de collectivités, les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Il affirme le principe de la compensation financière de tout nouveau transfert de compétences aux collectivités. Le Gouvernement souhaite financer loyalement les transferts de compétence, sans accroître la pression fiscale. Les transferts de compétence donneront donc lieu aux transferts de ressources et de moyens correspondants. Il précise, en outre, que toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Enfin l'article 72-2 fait de la péréquation financière un objectif de valeur constitutionnelle. Le Gouvernement entend donc conforter la correction des inégalités territoriale au moyen de dispositifs de péréquation.


Question N° : 12304

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

culture et communication

Ministère attributaire

culture et communication

Question publiée au JO le : 17/02/2003  page : 1140 Réponse publiée au JO le : 06/10/2003  page : 7641

Rubrique :

presse et livres

Tête d'analyse :

bandes dessinées      -     aides de l'État

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le soutien apporté, au titre de l'action culturelle et de la politique du livre, à la bande dessinée. Alors que la bande dessinée touche un large public, tant à l'occasion de grandes manifestations qu'au regard des succès de l'édition, elle lui demande de lui indiquer l'état de la réflexion et de l'action des pouvoirs publics pour intégrer ce volet essentiel de notre création culturelle à nos politiques publiques. Par ailleurs, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Texte de la REPONSE :

Dès le début de l'année 2003, à l'occasion de sa visite au festival international de la bande dessinée à Angoulême, le ministre de la culture et de la communication, saluant le dynamisme et le rôle moteur de ce secteur, a fait connaître son intention de traiter la bande dessinée comme une composante pleine et entière de l'édition. Il a ainsi souligné la vocation des auteurs et des éditeurs de bandes dessinées à bénéficier de tous les dispositifs de soutien mis en place par le ministère en faveur du livre, en particulier des aides du Centre national du livre. Ce dernier s'est, du reste, doté d'une commission bande dessinée, dont le rôle sera renforcé. En 2002, les aides accordées par le CNL à la bande dessinée ont été les suivantes : 38 bourses à des auteurs, pour un montant de 264 000 euros ; 6 subventions d'aide à l'édition pour un montant total de près de 33 500 euros, et 8 prêts sans intérêt pour 42 400 euros ; 13 subventions à des revues pour un montant total de 30 800 euros. En outre, le CNL a soutenu en 2002 neuf structures organisant des manifestations consacrées spécifiquement à la bande dessinée, pour un montant total de 62 500 euros. Les associations subventionnées sont réparties sur huit régions (Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes). Ce soutien ne tient pas compte des aides accordées par les directions régionales des affaires culturelles pour ces mêmes manifestations ou pour toutes les activités à vocation régionale ou locale. L'ensemble de ce soutien s'est poursuivi et renforcé dès 2003. En ce qui concerne plus particulièrement le festival de la bande dessinée d'Angoulême, le ministre de la culture et de la communication a décidé dès 2003 de multiplier par trois la subvention du ministère. Le ministre a également engagé avec les collectivités locales concernées - région, département, communauté d'agglomération et ville d'Angoulême - une réflexion sur le rapprochement et la mise en cohérence des différentes institutions dédiées sur ce site à la bande dessinée : festival international, centre national de la bande dessinée et de l'image, projet de nouveau musée, et enfin projet de bibliothèque de dimension régionale associée à la BNF. Le bon rapprochement de ces organismes permettrait en effet de créer à Angoulême un véritable pôle européen de la bande dessinée.


Question N° : 23224

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires sociales, travail et solidarité

Ministère attributaire

affaires sociales, travail et solidarité

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6146 Réponse publiée au JO le : 06/10/2003  page : 7629

Rubrique :

Travail    -           inspection du travail   -                missions. réforme

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir de l'inspection du travail. En effet, une proposition de loi a été déposée auprès de la présidence de l'Assemblée nationale visant à réformer la mission des inspecteurs du travail, en privilégiant un recentrage de leurs activités vers des missions de protection des salariés en matière de sécurité et d'hygiène, et vers la lutte contre le travail au noir. De plus, le texte déposé prévoit la création d'un Conseil national de l'inspection du travail, d'un code de déontologie, et la modification du mode de recrutement des inspecteurs, avec l'obligation d'une expérience professionnelle de deux ans dans une entreprise. Cette proposition de loi est tout bonnement scandaleuse car elle vise à mutiler l'inspection du travail en la privant de son indépendance et en menaçant les agents de contrôle de sanctions si leurs décisions venaient à causer un préjudice aux entreprises. Par ailleurs, la création d'un conseil de discipline avec huit représentants patronaux chargés d'élaborer un code de déontologie et de poursuivre les inspecteurs pour les fautes éventuelles est une suspicion intolérable et une mise en cause qui l'est encore moins de tous les agents de contrôle de l'inspection du travail. De ce fait, si ce texte venait à être examiné par le Parlement, il constituerait une grave atteinte au service public et à la protection des salariés. Elle lui demande donc désormais de lui indiquer ses intentions à son sujet.

Texte de la REPONSE :

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir de l'inspection du travail et des suites qui pourraient être données à la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rappelle en préalable à l'honorable parlementaire que les membres du Parlement tiennent, de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir d'initiative législative et que tout député peut déposer une proposition de loi sur les sujets de son choix, à condition de respecter notamment les articles 40 et 41 de la Constitution. La proposition de loi déposée le 13 juin 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale s'inscrit donc dans le cadre de ces prérogatives. Sur le fond, s'agissant de l'objet de cette proposition de loi qui concerne une modification des missions de l'inspection du travail et des conditions d'exercice des fonctions des agents de contrôle, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité précise qu'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement, qui respecte les principes de la convention internationale 81 concernant l'inspection du travail, de restreindre le périmètre des missions de l'inspection du travail ou de compromettre leur exercice et qu'il n'existe aucun projet en ce sens. Il s'agit au contraire pour le ministre, dans le cadre de la réforme de l'État et de la préparation des programmes budgétaires, de valoriser l'action des services de contrôle qui concourent à garantir l'effectivité du droit du travail, à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail, au développement du dialogue social, en améliorant la lisibilité des objectifs, en construisant des indicateurs pertinents, permettant ainsi une meilleure évaluation de la politique du travail.


Question N° : 17522

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

affaires sociales, travail et solidarité

Ministère attributaire

affaires sociales, travail et solidarité

Question publiée au JO le : 05/05/2003  page : 3410        Réponse publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7815

Rubrique :

ministères et secrétariats d'État    --   personnel. mutations. réglementation

Tête d'analyse :

affaires sociales, travail et solidarité : services extérieurs

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet réglementaire qu'auraient ses services centraux et qui viserait à obliger les fonctionnaires affectés dans ses services déconcentrés (DRASS et DDASS) à rester affectés a minima dans une résidence administrative pendant trois années. En effet, certaines organisations syndicales se sont fait l'écho d'un tel projet. Il aurait pour but de maintenir contraints et forcés des fonctionnaires sur des zones prioritaires peu attractives. Ces rumeurs de projet provoquent des remous au sein de son personnel car il imposerait sur du moyen terme une résidence administrative à un fonctionnaire sortant de formation statutaire, et paralyserait un peu plus les mouvements de personnels à l'échelle nationale déjà particulièrement opaques et difficiles à obtenir. Au contraire de cela, il faudrait plutôt veiller à fluidifier et clarifier le système des mutations, les rendre plus faciles à obtenir, ce qui aurait pour but d'inciter les personnels à tourner sur l'ensemble du territoire national en leur donnant la garantie de rentrer dans des délais raisonnables dans la région où ils souhaiteraient s'installer. Par ailleurs, la suppression en 2002 par ses services centraux des primes supplémentaires substantielles allouées aux fonctionnaires qui sont affectés dans une région prioritaire, et l'absence de bonifications indiciaires et de mesures fiscales spécifiques en leur faveur, constituent un frein manifeste au maintien de ces personnels sur place via l'appât financier. Enfin, la non-organisation de concours régionalisés de catégorie A, B et C fait perdurer une situation qui voit actuellement des départements pourvus de force par des éléments originaires d'autres régions françaises et qui n'ont dès lors pour but principal que d'en partir le plus rapidement possible. Tout semble donc géré par le petit bout de la lorgnette, sans réelle logique ni stratégie managériale d'ensemble et ambitieuse, sans mesures incitatives fortes et le tout contre les agents de l'Etat eux-mêmes avec toutes les conséquences néfastes sur le service rendu aux citoyens que cela peut avoir. Compte tenu de la présente situation qui ne semble pas vraiment frappée au coin du bon sens, elle lui demande donc de lui indiquer si, conjointement avec son collègue en charge de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il entend rectifier dans les plus brefs délais et de façon innovante, ambitieuse et volontariste la gestion des ressources humaines de son ministère.

Texte de la REPONSE :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que l'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires, après avis des commissions administratives paritaires, conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En son article 60, la loi précise en particulier que les affectations sont prononcées en tenant compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ». Par ailleurs, l'article 61 stipule que les autorités ministérielles sont tenues de faire connaître au personnel les vacances d'emplois dès qu'elles ont lieu. C'est bien entendu dans le strict respect de ces dispositions législatives que sont organisés les mouvements de personnel des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. S'il est effectif que l'administration, dans l'objectif évident d'assurer la continuité du service public, incite les agents à justifier d'une ancienneté en poste suffisante, elle ne s'oppose d'aucune sorte à ce que toute demande de mutation soit examinée dans le cadre des commissions administratives paritaires, quelque soit le délai de services effectifs dans leur poste des demandeurs. Pour autant, le ministre n'entend pas que des obstacles soient mis à la nécessaire mobilité des personnels, gage de motivation personnelle et professionnelle. Il estime toutefois que celle-ci ne doit pas être contraire aux besoins des services, dont la satisfaction est indispensable si l'on veut répondre efficacement à l'exigence légitime de nos concitoyens d'un service public de qualité. Enfin, il convient de noter que la prime de mobilité mise en place en 2001 en faveur des agents de catégorie A nouvellement affectés ou mutés dans des régions déficitaires, ayant été jugée trop complexe dans son application, a été supprimée et remplacée par l'instauration d'un barème indemnitaire spécifique aux zones prioritaires, au profit de certaines catégories de personnels.


Question N° : 21080

de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé

équipement, transports et logement

Ministère attributaire :

équipement, transports et logement

Question publiée au JO le : 30/06/2003  page : 5074 Réponse publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7847

Rubrique :

Voirie  -    autoroutes

Analyse :

liaison Pau Langon. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avancée de la réalisation de l'autoroute Langon Pau. En effet, les élus et des acteurs économiques locaux sont particulièrement inquiets du regrettable retard qui entoure ce grand projet structurant. Elle lui demande donc de lui faire le point à son sujet.

Texte de la REPONSE :

La liaison Langon Pau figure aux schémas de services collectifs de transport, approuvés par décret du 18 avril 2002, qui retiennent « [l'amélioration de] la qualité des liaisons routières renforçant les cohérences régionales, notamment en établissant entre Bordeaux et Pau une liaison à deux fois deux voies rapide et sûre [...] dans le respect des exigences de protection des milieux naturels. » Les travaux de la déviation d'Aire-sur-l'Adour, premier maillon de la liaison Langon-Pau, ont débuté en octobre 2002. Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure de mise en concession, les particularités du projet ont induit un important travail juridique afin de sécuriser l'ensemble de la procédure. En effet, ce projet n'a pas encore été déclaré d'utilité publique, deux options de tracés sont envisagées et par conséquent, il faudra mener concomitamment les procédures de mise en concession et d'utilité publique. L'appel à candidatures a été lancé et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 7 mai 2003. Quatre groupements ont fait acte de candidature, ce qui souligne l'intérêt de cette opération pour les grands groupes des secteurs autoroutier, du bâtiment et des travaux publics, et permettra de faire jouer pleinement la concurrence. La seconde phase, au cours de laquelle les candidats préalablement sélectionnés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer seront chargés d'élaborer leur offre, sera lancée dans le courant de l'automne. Elle se déroulera en deux temps. En premier lieu, les candidats seront amenés à analyser et à donner leur avis sur les différentes options aujourd'hui étudiées (concession complète ou partielle combinée à deux possibilités de tracé). Au vu de ces analyses, l'État concédant arrêtera au cours du premier semestre 2004, et après concertation avec les collectivités territoriales concernées, la solution sur laquelle les candidats devront présenter leur offre. En second lieu, les candidats élaboreront et remettront leur offre, puis le concédant négociera avec le ou les candidats ayant remis les offres les plus intéressantes. Les procédures d'enquête publique seront alors menées parallèlement avec l'objectif d'obtenir les décrets de déclaration d'utilité publique et de mise en concession dans le courant de l'année 2006.


Question N° : 20069

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

sports

Ministère attributaire

sports

Question publiée au JO le : 16/06/2003  page : 4678 Réponse publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7898

Rubrique :

sports   -    équitation fédération.   -    revendications

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences du décret d'application n° 2002-648 paru le 29 avril 2002 de l'article 16 de la loi de 1984 modifiée en juillet 2000, relatif aux réformes statutaires imposées à la Fédération française d'équitation et en particulier l'abrogation des diplômes fédéraux homologués, tels que « accompagnateur de tourisme équestre » et « guide de tourisme équestre ». Ces diplômes fédéraux (BAP, ATE, et GTE) permettent à des salariés ou des travailleurs indépendants d'exercer une activité à temps complet ou partiel. De plus, cette mesure supprime l'accès aux métiers du cheval pour les personnes sans qualification qui veulent y accéder. Ces deux mesures pénalisent lourdement le monde du cheval et fragilisent l'économie des centres équestres en ignorant leurs contraintes comme leurs potentialités dans le domaine de l'emploi. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la pérennité de la Fédération française d'équitation et de ses activités.

Texte de la REPONSE :

Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux du sport a été adoptée par le Parlement le 22 juillet et la loi n° 2003-708 promulguée le 1er août 2003. Cette modification a notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux, dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport, d'être membres de la fédération ; il leur est désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité est ouverte comme option statutaire, elle permet ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline. D'autre part, de nombreux responsables de centres équestres ont fait part de leur inquiétude suscitée par les difficultés qu'ils rencontrent pour appliquer l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée en 2001 à l'initiative du précédent gouvernement. Selon ce dispositif, les titulaires de diplômes figurant sur la liste d'homologation arrêtée par le ministère des sports n'auraient plus, au 31 décembre de l'année 2002, l'autorisation d'exercer leur activité professionnelle. Particulièrement sensible à cette situation, qui risque de remettre en cause le fonctionnement de nombreux clubs et associations, le ministre des sports a demandé que soient étudiés toutes les voies et moyens afin qu'une solution rapide soit trouvée et clarifie la situation de ces personnes pour lesquelles il est légitime de faire valoir leurs droits acquis. C'est ainsi qu'une proposition de loi, à laquelle le ministre des sports a apporté son plus grand soutien, a pu être adoptée par le Parlement. Cette loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifie l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette clarification de l'article 43 permet à tous les moniteurs sportifs, ayant acquis avant le 31 décembre 2002 le droit d'exercer contre rémunération, de poursuivre leur activité professionnelle.


Question N° : 21401

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

équipement, transports et logement

Ministère attributaire

équipement, transports et logement

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5320 Réponse publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7848

Rubrique :

Voirie  -   RN 21   -  aménagement

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation de la route nationale 21 reliant Agen à Tarbes, via Auch. En effet, cette voirie nationale est l'une des plus dangereuses de France. Pourtant, l'Etat se refuse, toujours et encore, à vouloir engager au plus vite les nécessaires travaux de mise en sécurité que la population attend depuis si longtemps. Or, à titre d'exemple, pour la seule portion traversant le département du Gers, ce sont quelque 40 morts et 250 accidents en cinq ans qui s'y sont produits. La situation appelle un vif sursaut de la part de l'État. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre dans ce dossier.

Texte de la REPONSE :

En tant qu'itinéraire « bis », la route nationale 21 entre Agen et Tarbes favorise les migrations estivales et constitue un important enjeu de desserte des territoires situés à l'écart des réseaux rapides. Elle supporte un trafic moyen de 5 000 à 6 000 véhicules par jour avec des pointes à plus de 10 000 véhicules par jour à l'approche des principales agglomérations. L'accidentologie constatée y est préoccupante, particulièrement dans la traversée du Gers. A ce titre, cette section de la RN 21 a donné lieu à des aménagements ponctuels, tels que la rectification de virages, l'abattage (ou la protection par des glissières de sécurité), d'arbres situés en bordure de chaussée, constituant un danger potentiel pour les usagers, et la mise aux normes de certains dispositifs de retenue. Dans le cadre des moyens financiers retenus à l'actuel contrat de plan, d'autres aménagements de sécurité vont permettre d'améliorer cette situation. Il s'agit, notamment, de la réalisation d'un aménagement de sécurité et de capacité entre Auch et Preignan, de l'aménagement de plusieurs carrefours, de l'aménagement de la traversée d'Auch et de la rectification d'un virage à Pauilhac. Ces différents projets sont en cours d'étude et devraient pouvoir aboutir d'ici la fin du contrat de plan. En outre, afin de mieux identifier les causes de cette insécurité et proposer des aménagements adaptés, une étude spécifique sur l'accidentologie de la RN 21 dans le Gers a été confiée au centre d'étude de l'équipement de Bordeaux. Les conclusions de cette étude sont attendues à la fin de cette année. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services de conduire une étude préliminaire portant sur l'aménagement global de la RN 21 entre Limoges et Tarbes. Cette étude permettra de définir le parti d'aménagement à long terme de cet axe et de planifier la réalisation des aménagements correspondants. Les premiers éléments de diagnostic devraient intervenir en 2004.


Question N° : 23263

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

santé

Ministère attributaire

santé

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6177 Réponse publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7893

Rubrique :

santé -  maladies cardio-vasculaires -  lutte et prévention

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prévention des maladies cardiovasculaires. En effet, l'étude britannique « Heart Protection Study » publiée récemment, et qui a porté sur plus de 20 000 sujets à haut risque cardiovasculaire, a permis de montrer que la prise quotidienne à titre préventif d'un traitement à base de simvastatine (hypocholestérolémiant de référence) réduisait de 25 % le risque d'accident cardiovasculaire (voire même de 30 % parmi les plus de soixante-quinze ans). Toutes causes confondues, la mortalité s'est trouvée diminuée de 13 %, et la mortalité cardiovasculaire de 17 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, elle lui demande donc de lui indiquer s'il entend les mettre à profit en préconisant au corps médical l'utilisation de simvastatine pour prévenir les maladies cardiovasculaires dans notre pays.

Texte de la REPONSE :

Les maladies cardio-vasculaires représentent la première cause de mortalité en France (32 % des décès). La prévalence des facteurs de risque en France est analogue à celle des pays européens voisins immédiats (Espagne, Benelux, Allemagne, Italie). La prévention des accidents cardiovasculaires passe d'abord par la lutte contre les facteurs de risques tels que le tabagisme, l'hypercholestérolémie, l'hypertension artérielle et le diabète. Les programmes nationaux de santé y concourent : programme national nutrition santé, plan national de lutte contre le tabagisme, programme national de réduction des risques cardio-vasculaires 2001-2005. Actuellement, environ 3 millions de patients en France sont traités par statines. Les indications thérapeutiques des statines sont les hypercholestérolémies isolées ou associées à une hypertriglycéridémie lorsqu'un régime adapté est insuffisant. La mise sous traitement doit n'intervenir qu'en complément d'un régime alimentaire adapté et assidu. De plus, chez le sujet âgé de plus de 70 ans, les statines doivent être utilisées avec précautions. En effet, le risque plus élevé d'effets indésirables et l'augmentation des comorbidités avec l'âge nécessitent une évaluation plus approfondie. Ainsi, la stratégie thérapeutique quel que soit l'âge dépend de l'évaluation globale des risques par le médecin traitant plus que de la concentration de lipides circulant.


Question N° : 23392

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

santé

Ministère attributaire

santé

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6180 Réponse publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7894

Rubrique :

Santé  -   sida  -  lutte et prévention

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le « T-1249 », nouveau traitement « inhibiteur d'entrée » pour le traitement de l'infection par le VIH. En effet, certains malades sont actuellement en échec de traitement au « T-20 ». Seul le « T-1249 » actuellement en cours d'étude clinique pourrait contribuer utilement à pallier ces difficultés thérapeutiques. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il entend faire en sorte que toutes les personnes en situation d'échec thérapeutique puissent bénéficier rapidement de ce traitement (et ainsi leur offrir des chances de rémission de leur maladie) en leur proposant de participer à l'étude clinique qui permettra de valider l'efficacité du « T-1249 ».

Texte de la REPONSE :

L'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur l'intérêt potentiel du T-1249 et son utilisation chez des patients en échec thérapeutique. Cette molécule originale et nouvelle dans la lutte contre le VIH fait partie des inhibiteurs de fusion dont le chef de file, le Fuzéon , est actuellement disponible. Le T-1249 s'est montré actif in vitro sur des souches de virus résistants au T-20. Cet inhibiteur de fusion pourrait donc être efficace chez des patients en échec thérapeutique et bénéficiant déjà d'un traitement par le Fuzéon . L'étude préliminaire réalisée chez une cinquantaine de patients montre que ce médicament est également actif in vivo puisque dix jours après la prise du nouveau traitement la baisse de la réplication virale est considérée comme significative chez ces personnes en échec. Ces résultats encourageants nécessitent cependant d'être confirmés, car il n'y a pas d'autres résultats publiés, en particulier en termes d'intensité et de durabilité de la baisse de la charge virale sous T-1249. Les résultats définitifs de cette étude sont attendus et nécessaires pour valider une utilisation plus large au sein d'essais cliniques.


Question N° : 7765

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

écologie

Ministère attributaire

écologie

Question publiée au JO le : 02/12/2002  page : 4543   - Réponse publiée au JO le : 20/10/2003  page : 8002

Rubrique :

déchets, pollution et nuisances   +    mer et littoral

Analyse :

algue Caulerpa Taxifolia. littoral méditerranéen

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le dossier de l'algue nuisible Caulerpa taxifolia. Depuis une quinzaine d'années, cette algue se propage rapidement le long du littoral méditerranéen. Cette colonisation se fait au détriment du patrimoine naturel et, le cas échéant, de certaines activités économiques. En effet, la Caulerpa taxifolia tapisse les fonds colonisés d'une couverture dense et compacte, monopolisant l'espace et la lumière, tout en concurrençant les peuplements indigènes avec des conséquences catastrophiques sur la biodiversité et l'écodiversité. De même, cette colonisation affecte, dans les secteurs les plus touchés, les activités de pêche professionnelle victimes d'une diminution des prises et du colmatage des engins de pêche en exercice par cette même algue. Face à cette situation très préoccupante, une proposition de loi enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002, sous le n° 119, semble constituer une première réponse à grande échelle en vue de la prévention et du contrôle de la prolifération de la Caulerpa taxifolia. Elle lui demande, donc, à la fois, si elle entend soutenir cette proposition de loi afin qu'elle soit rapidement inscrite à l'ordre du jour et discutée par le Parlement, mais aussi de lui indiquer les mesures fortes et urgentes qu'elle entend prendre dès à présent au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'algue Caulerpa taxifolia, dont la prévention et le contrôle de la prolifération font l'objet de la proposition de loi n° 119, présentée par M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère, députés. L'expansion de l'algue Caulerpa taxifolia en mer Méditerranée a été l'objet d'expertises. Le ministère chargé de l'environnement a ainsi été conduit à organiser un séminaire international avec le Centre national de la recherche scientifique et l'Académie des sciences, puis à engager un programme de recherches sur les impacts attribuables à l'expansion de cette algue, à partir des points de vue de la biologie et des sciences humaines. Sur le plan sanitaire, on peut se baigner au contact de la Caulerpa taxifolia ou la toucher sans danger. Sur le plan économique, l'incidence de son expansion, en l'état actuel des choses, ne fait pas l'objet d'une inquiétude majeure, le ministère chargé de la pêche en mer ne faisant pas état d'une diminution des stocks de poissons susceptible d'être en corrélation avec la présence de cette algue. Cependant, en vertu du principe de précaution, l'État reste actif sur ce dossier. Son action récente se fonde sur les décisions adoptées par le comité interministériel de la mer d'avril 1998, sur proposition du ministère chargé de l'environnement, qui ont été complètement réalisées. Un plan d'action interministériel relatif à l'expansion de l'algue Caulerpa taxifolia en mer Méditerranée a été mis en oeuvre en 1998 pour une période de cinq ans. Les résultats des recherches engagées dans le cadre du plan d'action spécifique aux questions soulevées par l'expansion de cette algue sont, selon les cas, soit acquis, soit en cours de rendu ou d'expertise. Le bilan qui doit être dressé fera apparaître, s'il y a lieu, les efforts supplémentaires que pourrait justifier l'évolution de la situation. Il apparaît néanmoins que l'éradication complète de cette algue de Méditerranée n'est pas un objectif réaliste. Une intervention locale afin de s'opposer ponctuellement à son développement, politique d'ailleurs mise en oeuvre dans le Parc national de Port-Cros, semble plus opérationnelle au regard des moyens financiers et humains nécessaires. Au demeurant, il ne serait pas moins légitime de prétendre appliquer cette tactique d'exclusion à toute autre espèce introduite le long des côtes françaises, voire aux 400 espèces allogènes du littoral récemment introduites auxquelles se réfère la proposition de loi. Bien entendu, les services du ministère de l'écologie et du développement durable se tiennent prêts à apporter leur concours aux services du secrétaire d'État chargé de la mer, si une évolution législative initiée par la proposition de loi n° 119 constituait une alternative crédible.


Question N° : 12286

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

sports

Question publiée au JO le : 17/02/2003  page : 1188 Réponse publiée au JO le : 20/10/2003  page : 8066

Rubrique :

sports

Tête d'analyse :

installations sportives

Analyse :

centres aqualudiques. financement

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des sports sur le développement des centres aqualudiques. En effet, quelques municipalités et collectivités intercommunales ont déjà réalisé ce type d'équipement, qui a pour grand avantage d'attirer tout au long de l'année une clientèle conséquente qui ne serait jamais venue d'elle-même fréquenter une piscine, avec tout ce que cela peut impliquer en terme de promotion et de pratique des sports nautiques (natation, plongée, aquagym, etc.), d'amélioration de l'hygiène de vie des Français, et d'équilibre financier des centres nautiques communaux ou intercommunaux. L'engouement pour ce type d'équipement est indéniable, et la demande de nos concitoyens est très forte en la matière. Il serait donc souhaitable qu'il puisse être largement développé en France dans, le cadre d'un plan national. Or à ce jour les coûts de réalisation d'une telle opération, qu'elle s'inscrive en site propre ou dans le cadre d'une restructuration d'un équipement nautique plus ou moins ancien, sont élevés. Le développement de centres aqualudiques ne pourra donc passer que par l'instauration par le Gouvernement d'une « fenêtre » budgétaire exceptionnelle. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.

Texte de la REPONSE :

Depuis le début des années 80, le ministère chargé des sports a développé et diffusé en France le concept de « piscines sport-loisirs », comportant non seulement un bassin destiné à l'apprentissage et à la pratique sportive de la natation, mais aussi un ou plusieurs bassins à vocation ludique et de détente. Celles-ci constituent une part très importante des quelque 350 nouvelles piscines qui ont été construites et des quelque 900 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et/ou de modernisation, en France de 1990 à 2000. Depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation et le transfert de l'essentiel des crédits d'équipement de l'État aux collectivités locales dans le cadre de la dotation globale d'équipement, il n'appartient plus au ministère des sports de mettre en oeuvre des plans nationaux pluriannuels de constructions nouvelles sur le modèle des « lois-programmes » d'équipement sportif des années 60 et 70. Désormais, le rôle de l'État est avant tout régulateur et correcteur des inégalités territoriales. Ainsi, le ministère des sports intervient essentiellement dans le cadre des contrats de plan État-région, pour ce qui concerne les équipements sportifs structurants, et du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). À ce titre, il peut soutenir la création ou la réhabilitation d'installations présentant un caractère intercommunal et s'inscrivant dans un projet de territoire. Cette aide peut notamment concourir à optimiser celle apportée par les fonds structurels européens. En outre, il peut contribuer à la réalisation d'équipements s'inscrivant dans les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives. Au titre du FNDS, le ministère des sports consacre chaque année, en moyenne, environ 5 millions d'euros au subventionnement de travaux concernant des piscines.


Question N° : 19667

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

santé

Question publiée au JO le : 09/06/2003  page : 4421 Réponse publiée au JO le : 20/10/2003  page : 8060

Rubrique :

établissements de santé

Tête d'analyse :

carte sanitaire

Analyse :

centres SOS mains

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le développement des services d'urgences « SOS mains ». En effet, peu de structures relatives à une telle prise en charge chirurgicale rapide existent en France. Or, les statistiques des services d'urgences classiques prouvent sans conteste que les accidents au niveau des mains sont très fréquents. Par ailleurs, la plupart de ces mêmes services d'urgences indiqueraient depuis des années qu'ils ne sont pas les mieux placés, tant sur le plan technique qu'humain, pour prendre en charge ce type d'incident. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il entend développer rapidement sur l'ensemble du territoire national de tels services d'urgences spécialisés.

Texte de la REPONSE :

Le maintien d'une offre de soins de qualité dans le domaine de la chirurgie de la main renvoie d'une part à des questions démographiques et aux conditions permettant la formation de praticiens qualifiés dans des spécialités fines, et d'autre part à l'organisation des compétences et des plateaux techniques qui structurent ces activités et permettent d'assurer leur excellence. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées avait mis en place en juillet 2002 la mission Démographie des professions de santé sous la présidence du doyen Berland. Le rapport de la mission a été remis au ministre fin 2002. Il préconisait la mise en place d'un Observatoire national de la démographie des professions de santé qui a été créé le 21 juin 2003. Cet observatoire vise à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels et l'évolution de leurs métiers. Il contribuera à mieux anticiper les besoins en termes de démographie et de compétence médicale. Enfin, comme le suggère le rapport de février 2003 sur la chirurgie française par les professeurs Jacques Domergue et Henri Guidicelli, il convient d'étudier la mise en place de filières chirurgicales afin de mieux définir le champ d'action de la chirurgie générale et de préciser plus exactement, par région, les besoins de professionnels de spécialités fines telles que la chirurgie de la main ainsi que leur évolution dans le temps. Le rapport des professeurs Jacques Domergue et Henri Guidicelli propose également que le nombre de postes d'internes soit défini par un observatoire régional, spécialité par spécialité. L'enjeu d'une telle régulation des spécialités par les disciplines elles-mêmes est d'adapter plus souplement et plus efficacement les effectifs aux besoins de santé de la population et d'organiser la prise en charge des spécialités les plus pointues. Sur le plan des urgences, la circulaire du 16 avril 2003 concernant la prise en charge des urgences prévoit la mise en place de filières spécifiques. Ces filières permettent l'orientation pertinente des patients dont l'état de santé le nécessite, en lien avec le SAMU, voire leur admission directe, ce qui accélère leur prise en charge dans des structures adaptées. Il appartient actuellement aux professionnels concernés de se coordonner, pour permettre la mise en place de ces filières spécifiques, qui seront identifiées dans les SROS.


Question N° : 21406

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

famille

Ministère attributaire

famille

Question publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5323 Réponse publiée au JO le : 20/10/2003  page : 8029

Rubrique :

famille    -    adoption   -    procédure. délais

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le dossier de l'adoption. En effet, ce dernier pose encore et toujours de grands problèmes dans notre pays. Alors qu'il y a encore en France des milliers d'enfants en attente d'adoption, force est de constater que la réglementation et l'attitude des services sociaux compétents ralentissent parfois les demandes formulées par des couples ou des célibataires ayant fait acte de candidature. Cette situation les oblige trop souvent à se tourner vers l'étranger pour pouvoir avoir enfin l'espoir d'adopter effectivement un ou des enfants. Par ailleurs, les « suspicions » qui pèsent sur les candidats célibataires sont quelque peu tenaces. A ce sujet, et alors que ces derniers ont très souvent un niveau socio-économique largement satisfaisant pour pouvoir subvenir aux besoins d'un enfant, ils se voient pourtant encore confrontés à des procédures d'agrément encore plus dures et strictes que celles des couples. Il y a donc matière à de nouvelles simplifications et réformes dans ce dossier, cela dans le but de raccourcir les délais, et afin que la procédure d'adoption ne soit plus vécue comme un vrai parcours du combattant par les candidats. Elle lui demande donc désormais de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.

Texte de la REPONSE :

Concernant les délais auxquels se trouvent confrontées les personnes qui engagent des démarches en vue de l'adoption d'un enfant, il est nécessaire de distinguer deux aspects : 1° préalablement à tout projet de mise en relation avec un enfant pupille de l'Etat ou originaire de l'étranger, les candidats doivent, conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, être agréés par les services départementaux chargés de la protection de l'enfance. L'article L. 225-2 du code précité prévoit que l'agrément est délivré dans un délai de neuf mois à compter du jour de la demande. Pendant l'instruction de la demande, les professionnels doivent s'assurer que les conditions d'accueil offertes par les demandeurs sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent au besoin et à l'intérêt d'un enfant adopté ; cette période permet également aux candidats de mûrir leur projet d'accueil d'un enfant, au regard des éléments d'information qui leur sont fournis sur les réalités de l'adoption. Il n'est pas prévu de revenir sur cette disposition ; 2° pour les personnes titulaires de l'agrément, la durée moyenne d'attente avant la réalisation d'un projet d'adoption est d'un peu plus de deux ans pour un enfant étranger et de quatre ans pour un enfant pupille de l'Etat. Il s'agit de délais incompressibles, car liés au fait que le nombre de familles souhaitant adopter un enfant (23 000 familles sont titulaires d'un agrément en cours de validité) est plus important que le nombre d'enfants adoptables. Par an, environ 1 200 pupilles de l'Etat et 3 500 enfants venus de l'étranger sont adoptés. Concernant la durée de la procédure d'agrément et les conditions de déroulement, le ministre délégué à la famille a demandé au conseil supérieur de l'adoption de réfléchir à des améliorations de cette procédure. Cette instance, qui a une mission de conseil et d'avis sur toutes les questions relatives à l'adoption, mène actuellement des travaux en vue de renforcer la lisibilité et d'homogénéiser les procédures d'agréments conduites dans les départements. Les propositions du conseil supérieur de l'adoption seront prochainement soumises au ministre délégué à la famille.


Question N° : 17956

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

santé

Ministère attributaire

santé

Question publiée au JO le : 12/05/2003  page : 3648    Réponse publiée au JO le : 27/10/2003  page : 8292

Rubrique :

Santé                   prophylaxie

Analyse :

examens bucco-dentaires. jeunes. développement

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit, au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. Cette excellente mesure de santé publique va prochainement entrer en vigueur. Nous savons, aujourd'hui, qu'une mesure de santé publique efficace ne peut faire l'économie d'une démarche de prévention collective de proximité. Nous connaissons également les limites d'une obligation sans réel moyen de sanction et, qui plus est, sur un registre qui touche aux habitudes, aux comportements, à la responsabilité individuelle et familiale. A l'évidence, les visites obligatoires à six ans et douze ans auront un impact limité, si elles ne sont pas précédées d'une phase de sensibilisation et d'éducation collective et individuelle, au sein même des établissements scolaires, là où chacun fait l'apprentissage de la vie en société, acquiert le savoir et développe son libre arbitre. La visite, dans les classes de CP et de 5e, d'un chirurgien-dentiste, sera de nature à dédramatiser la future visite au cabinet dentaire et à sensibiliser les enfants à l'importance de conserver ou de recouvrer une bonne santé dentaire. Cette démarche, d'une part, s'inscrit dans la droite ligne de la volonté exprimée par M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de voir les professionnels de santé se rendre, en milieu scolaire, auprès des élèves et, d'autre part, se trouve confortée par la profession dentaire elle-même, qui dispose d'un savoir-faire éprouvé en la matière. Elle lui demande donc quel dispositif de promotion, d'accompagnement et d'évaluation il compte mettre en place pour assurer le succès de cette mesure de santé publique dentaire.

Texte de la REPONSE :

L'examen bucco-dentaire de prévention, obligatoire et gratuit, à six ans et à douze ans, qui figure à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, est un examen individuel effectué par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste dans un cabinet dentaire. Outre le diagnostic des pathologies éventuelles et le bilan des soins nécessaires, cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les parents, ainsi que des conseils personnalisés sur l'hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Le souci de sensibilisation et d'éducation à la santé constitue une dimension importante de cette mesure. Le caractère obligatoire de cet examen et son inscription dans le carnet de santé de l'enfant devraient constituer une forte incitation, comparable à celle qui existe notamment dans le domaine des vaccinations. En outre, bien qu'aucune sanction n'ait été prévue, il devrait permettre d'atteindre l'ensemble des enfants de chaque classe d'âge. Il convient d'en attendre des effets positifs, tant en matière de soins précoces que de comportement préventif, en particulier quant aux habitudes d'hygiène et de consultation régulière. Les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de cette mesure seront déterminées prochainement, en concertation avec les acteurs concernés professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale, et feront l'objet d'un accord conventionnel.


Question N° : 23225

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé :

transports et mer

Ministère attributaire

transports et mer

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6181        Réponse publiée au JO le : 27/10/2003  page : 8300

Rubrique :

transports ferroviaires                      tarifs réduits

Analyse :

abonnements de travail

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le prix des « abonnements travail » proposés par la SNCF en partenariat avec les conseils régionaux. En effet, malgré les efforts importants consentis par ces derniers afin de proposer des abonnements à des prix intéressants, force est de constater qu'ils sont encore beaucoup trop chers pour les salariés à faibles revenus ou à niveau de vie moyen. De ce fait, ils ont encore beaucoup de mal à concurrencer efficacement l'automobile. Pour inciter grandement les usagers à préférer la solution rail, une baisse substantielle supplémentaire des tarifs est donc souhaitable. L'effort des régions étant déjà au maximum, une aide financière de l'État serait donc particulièrement la bienvenue. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la REPONSE :

L'abonnement de travail, proposé par la SNCF aux salariés et aux apprentis rémunérés de professions manuelles, est un tarif à caractère social appliqué à la demande de l'État. Il est destiné aux seuls déplacements entre le domicile et le lieu de travail, et est limité à une distance maximale de soixante-quinze kilomètres. Compte tenu de cette limite, il s'avère que les déplacements concernés par ce tarif sont très majoritairement à caractère intrarégional. Aussi, la majeure partie de la contribution annuelle que l'État versait à la SNCF pour compenser les incidences financières de ce tarif a été prise en compte dans la dotation globale de décentralisation. Celle-ci est versée aux régions pour compenser les charges résultant du transfert de compétences en matière de services régionaux de voyageurs. Autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs, les régions ont l'obligation de maintenir l'application de l'abonnement de travail sur leur ressort territorial. Elles disposent de toute compétence pour améliorer le dispositif, à la condition de prendre en charge les éventuelles incidences financières sur les comptes de la SNCF. Plusieurs régions ont ainsi mis en place des extensions de l'application de l'abonnement de travail au-delà de la distance de soixante-quinze kilomètres sur leur territoire régional. Les régions ont également la possibilité de proposer des abonnements à des prix plus avantageux, pour les déplacements à l'intérieur des limites régionales. Pour les déplacements interrégionaux, l'État continue de verser directement à la SNCF une contribution annuelle et globale au titre des tarifs sociaux. Une partie de celle-ci est consacrée aux abonnements de travail concernés. Actuellement, il n'est pas envisagé de réduire le prix de l'abonnement de travail au niveau national. Les réductions accordées aux bénéficiaires se situent entre 65 et 75 % du plein tarif, ce qui semble tout à fait acceptable.


Question N° : 23269

 de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )

QE

Ministère interrogé

équipement, transports et logement

Ministère attributaire

équipement, transports et logement

Question publiée au JO le : 04/08/2003  page : 6160 Réponse publiée au JO le : 27/10/2003  page : 8221

Rubrique :

baux d'habitation

Analyse :

loyers - montant

Texte de la QUESTION :

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les prix pratiqués sur le marché du logement privé. En effet, force est de constater que les propriétaires ont fait flamber les prix des locations à chaque révision de contrat de bail. Nous nous trouvons donc désormais face à un marché qui a vu les prix augmenter de façon vertigineuse, alors que la qualité des logements est restée quasiment inchangée (ou même, dans certains cas, s'est dégradée). Or rien ne permet de justifier des loyers aussi forts, à part se faire de l'argent à bon compte sur nos concitoyens à revenus modestes et moyens. Le phénomène perceptible déjà de façon très aiguë à Paris et région parisienne depuis des années (et ceci malgré le « contrôle » des prix locatifs par décret), s'étend désormais à toutes les métropoles françaises, voire à des agglomérations plus modestes. Ce dérapage très inquiétant des prix des locations fragilise inexorablement le pouvoir d'achat des Français. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre dans ce dossier afin de faire revenir les prix des locations privées dans une fourchette bien plus raisonnable, et qui permettra enfin de mettre réellement le parc locatif privé à la portée du plus grand nombre.

Texte de la REPONSE :

En application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 17), les loyers peuvent être réévalués librement lors d'une nouvelle location (logement neuf ou changement de locataire). Lors du renouvellement du bail d'un locataire en place, le loyer ne donne lieu à réévaluation au-delà de l'évolution de l'indice de référence que s'il est manifestement sous-évalué, après constat des loyers pratiqués dans le voisinage. Afin d'éviter de trop fortes réévaluations pour le locataire en place dans la région parisienne où l'on observe les plus fortes évolutions, le Gouvernement fixe annuellement par décret un plafond de hausse depuis 1989. Les loyers connaissent de fortes hausses depuis quelques années, liées à la conjoncture économique et immobilière, qui a également vu une augmentation sensible des prix de vente des logements. Le Gouvernement entend répondre à cette situation par une augmentation de l'offre de logements nouveaux. Dans le secteur locatif, il faut à la fois construire davantage de logements sociaux, et accroître l'offre de logements locatifs privés. Sur le premier point, au titre du projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement a retenu un objectif de 80 000 logements locatifs sociaux. Sur le second point, la relance de l'investissement locatif par le dispositif fiscal de l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat doit conduire à produire environ 50 000 logements locatifs par an, particulièrement dans les zones tendues.