COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BARTRES L’an deux mille trois , le 28 novembre à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la commune de BARTRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, Sous la présidence de Monsieur Gérard CLAVE, Maire. Date de la convocation : 24 Novembre 2003 PRESENTS : Mesdames et Messieurs : PINCHON-LABORDE Christine, LAVIGNE Jean, LEUGER Louis, ANCLADES Jean, CLAUSSE Jean-Yves, JEANTET Stéphane, Georges VIGNES, ABSENTS EXCUSES : Madame AYELA Adeline donne procuration à Monsieur LEUGER Léon Monsieur FIGUEREO Franck donne procuration à Monsieur CLAVE Gérard Mademoiselle CONDOURET Maryline donne procuration à Monsieur LAVIGNE Jean SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JEANTET Stéphane TAXE DE SEJOUR Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Conseil Général a décidé lors de la réunion du 17 décembre 2001, de réserver, à compter de l’exercice 2003, les subventions du Fond de Développement Touristique aux seules opérations situées dans les communes qui auront mis en place la taxe de séjour. Cette condition est indispensable pour que les équipements publics ou privés situés dans la commune puissent bénéficier de ce fond de développement touristique ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide : - d’instaurer la taxe de séjour, à compter du 1er Janvier 2004, sur la commune. - de fixer la période de perception annuellement du 1er janvier au 31 décembre - d’appliquer la taxe de séjour forfaitaire aux natures d’hébergement désignés ci-dessous avec un abattement obligatoire de 40 % au delà de 106 nuitées et plus et d’un coefficient d’abattement de fréquentation de 0.80 pour toutes les natures d’hébergement et sur tout le territoire de la commune.
Taxe de séjour – suite Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus d’établir une déclaration auprès de la mairie, au plus tard avant le 30 novembre de chaque période. Sur cette déclaration doivent figurer obligatoirement la nature de l’hébergement, la capacité d’accueil de l’établissement et les date de location. La commune émettra un titre de recettes qui sera notifié à chaque redevable. La taxe devra être versée à M. Le Trésorier dans les vingt jours suivants la fin de la période de perception (soit avant le 20Janvier). 2 – D’appliquer la taxe de séjour classique aux natures d’hébergement désignées ci-dessous :
Réductions obligatoires : - les enfants de moins de dix ans bénéficient d’une réduction de 50 % du montant de la taxe - Familles nombreuses : - 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix huit ans ; - 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dix huit ans ; - 50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix huit ans ; - 75 % pour les familles comprenant six enfants et plus de moins de dix huit ans ; Ces tarifs comprennent la taxe additionnelle départementale de 10 %. Cette taxe recouvrée par la Commune est versée au département à la fin de la période de perception. DIAGNOSTIC DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire fait part au Conseil qu’il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic du réseau eau usée pour élimination des eaux parasites qui viennent perturber le bon fonctionnement de la station d’épuration ; Le devis estimatif du bureau d’études Gaudriot – Agence de Lannemezan s’élève à 18 907, 50 € H.T. Monsieur le Maire précise que la commune peut bénéficier des aides financières du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil : - Approuve : - le plan de financement - le devis de la proposition technique et financière du bureau d’études - Sollicite les aides financières les plus élevées possibles auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne - Décide de confier l’étude à l’Agence Gaudriot de Lannemezan - Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande et toutes pièces relatives à ce dossier. REGIME INDEMNITAIRE Monsieur le Maire fait part au Conseil, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des Préfectures, ensemble l’arrêté municipal du 26 décembre 1997, Vu le tableau des emplois annexé au budget de la commune, Vu les crédits inscrits au budget, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - décide d’arrêter comme suit le régime indemnitaire du personnel administratif de la commune
Précise que le régime indemnitaire ci-dessus sera maintenu en intégralité pendant les périodes d’éloignement du service (congés de maladie, congés annuels, ..) et proportionnellement à la quotité de traitement servi pendant les périodes de congé pour indisponibilité physique ; Indique que périodicité de versement des indemnités sera mensuelle. Convention Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire à passer avec les services de l’Etat Direction Départementale de l’Equipement des Hautes-Pyrénées. Monsieur le Maire expose ce qui suit : La loi d’orientation n° 92–125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, dans son article 7-1, issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, offre la possibilité à certaines collectivités de recourir à l’assistance technique de l’Etat. Il s’agit de la création d’un service public de proximité qui permet
à celles-ci d’être assistées dans les domaines de la voirie, de l’aménagement
et de l’habitat en raison de l’insuffisance de leurs moyens financiers
et humains. L'Etat agit alors par solidarité envers ces collectivités et pour le maintien d'une présence et de compétences techniques sur l'ensemble du territoire national. Il est donc partenaire des collectivités pour l'aménagement du territoire dans le cadre des missions définies dans le décret n' 2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements. L'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire détermine les modalités de la rémunération de ce service. La commune répond aux critères définis dans le décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat et figure dans la liste des communes éligibles fixées par l'arrêté préfectoral n° 2003-181-6 en date du 30 juin 2003. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une convention avec l'Etat afin de pouvoir bénéficier de l'assistance fournie par les services de l'Etat (ATESAT) comprenant les éléments suivants :
Compte tenu de notre population de 368 habitants, l'estimation prévisionnelle de l'ATESAT s'élève pour l'année 2004 (hors revalorisation suivant index ingénierie) à : à 368 habitants x 0,75 € par habitant par an 276,00 € (Tranche de 1 à 1999 habitants) Par ailleurs, la commune ayant opté pour les missions complémentaires prévues par la loi du 11 décembre 2001, Il convient d'apporter en complément de la rémunération de base les pourcentages suivants : > 5 % pour l'assistance à l'élaboration de programme d'investissement de la voirie > > 35 % pour l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le montant n'excède pas 30 000 Euros et cumulé à 90 000 Euros par an, En conclusion, l'estimation prévisionnelle pour 2004 (hors revalorisation suivant index ingénierie) se résume ainsi : - missions de base : 276,00 € - missions complémentaires 110,40 € TOTAL 386,40 € Monsieur le Maire précise également que cette convention valable pour 2004 à compter du 1er janvier pourra être reconduite tacitement en ce qui concerne le contenu des missions pour les deux années qui suivent, soit 2005 et 2006. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : - - décide d'affecter au règlement de la convention pour 2004, une enveloppe financière prévisionnelle de 386,40 Euros. - d'autoriser le Maire à signer la Convention avec l'Etat |