Les élus du Conseil régional et ceux du Conseil économique
et social régional se sont réunis lundi 16 février
à l’Hôtel de région Midi-Pyrénées
pour débattre des projets en cours de réforme des institutions
locales et affirmer leur volonté de voir la Région rester
le pivot de la décentralisation. Réunion exceptionnelle,
première en son genre, co-présidée par Martin Malvy
et Jean-Louis Chauzy, présidents des deux assemblées.
Les élus de Midi-Pyrénées ont tout d’abord
entendu Alberto Larraz, ministre de l’Economie de la communauté
autonome d’Aragon, décrire l’organisation territoriale
espagnole. Alberto Larraz a notamment expliqué comment la décentralisation
espagnole s’est appuyée sur les communautés autonomes,
l’équivalent de nos Régions, sans pour autant supprimer
les niveaux communaux, intercommunaux et départementaux.
Souhaitant
contribuer par un document de travail commun et par leurs débats
aux travaux parlementaires qui suivront nécessairement la remise
prochaine des conclusions du « comité Balladur »,
les élus de Midi-Pyrénées ont réclamé
un véritable « acte III de la décentralisation »
fondé sur cinq principes :
1) le préalable d’une réforme de l’Etat qui
tire enfin les conséquences de la décentralisation. L’Etat
devrait ainsi supprimer, dans les domaines transférés
aux collectivités, les doublons qui existent entre ses services
et ceux des collectivités. Il devrait également s’interdire
de solliciter les collectivités pour financer les politiques
qui relèvent de l’Etat.
2) La clarification des compétences autour de blocs de compétences
lisibles pour les citoyens. Dans cette réforme, la Région
devrait être désignée comme chef de file du développement
économique, de l’innovation, de la recherche et de l’enseignement
supérieur, pour ce qui peut relever des collectivités
locales, ceci sans exclure le partenariat avec les autres collectivités.
3) Le maintien de la « clause générale de compétence
». La supprimer relèverait d’une idée fausse
selon laquelle les financements croisés sont la règle.
Bien au contraire, on observe que les compétences propres de
la Région, pour lesquelles elle décide sans intervention
de l’Etat ou des autres collectivités territoriales, représentent
73 % du budget du Conseil régional Midi-Pyrénées.
Supprimer la clause générale de compétence et les
financements croisés aurait immédiatement pour effet l’aggravation
des inégalités territoriales.
4) Toute réforme de l’organisation territoriale doit être
accompagnée d’une réforme de la fiscalité
locale. Les Régions françaises ne peuvent pas remplir
leur mission alors que leurs recettes fiscales représentent 33
% seulement de leurs recettes contre 71 % pour les Lander.
5) Le maintien d’un mode de scrutin conforme à la vocation
régionale. Le mode de scrutin actuel, adopté en avril
2003 et défendu par le ministre de l’Intérieur de
l’époque, Nicolas Sarkozy, est seul garant de l’émergence
à la fois d’un véritable projet régional
et d’une majorité capable de le mettre en œuvre, sauf
à préparer, par les modifications annoncées, la
fusion des Régions et des Départements ce que réfute
le Conseil régional Midi-Pyrénées.
En présentant aux élus locaux réunis à l’Hôtel
de région cette plateforme qui a recueilli un large assentiment
– avec des nuances apportées par chaque groupe politique
des deux assemblées régionales- Martin Malvy, président
de la Région Midi-Pyrénées, a souligné que
« La France a beaucoup à gagner dans une réforme
ambitieuse de son organisation territoriale. Mais une vraie réforme
qui comble le fossé qui sépare les Régions françaises
de leurs homologues européennes.
Si on ne sait pas prendre le virage qu’ont pris bien des pays
en Europe, si la France fait le choix inverse, alors notre pays continuera
à porter le handicap de ses propres retards, de ses propres freins.
»
Allocution
de Martin Malvy, président du Conseil Régional Midi-Pyrénées
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