Machines
à sous : « Mardi 21 et mercredi 22 octobre, 21 cafetiers du département des Hautes-Pyrénées et de nombreux autres, de départements limitrophes, ont été interpellés par les services de police qui les soupçonnent de tremper dans un trafic de jeux clandestins à l'aide de machines à sous. Ils risquent donc une peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, à laquelle pourraient s'ajouter des sanctions fiscales et douanières. En pleine discussion sur la libéralisation des jeux, la CFA dénonce l'illégalité des procédures engagées et s'insurge contre une « opération commandée » visant à parasiter les débats parlementaires à venir sur l'organisation des jeux d'argent dans les cafés. En effet, comme l'a reconnu la Commission européenne, en juin 2007, le monopole français sur les jeux d'argent n'est pas conforme aux dispositions du Traité européen et au principe de reconnaissance mutuelle. En d'autres termes, une entreprise autorisée à exercer son activité dans un Etat membre, doit l'être dans tous les Etats de l'U.E. Selon ces règles, la justice française a renoncé à mettre en examen, M. Petter Nylander, Directeur général d'Unibet, dont les sites de jeux en ligne sont accessibles aux joueurs français en toute illégalité. Les cafés quant à eux, se voient déférés devant la justice... La CFA s'indigne donc contre cette justice à deux vitesses, qui prive les cafetiers français d'un droit dont jouissent pourtant tous leurs homologues européens, comme le reconnaît une étude du Sénat d'Avril 2007. A noter, que ce rapport, que le gouvernement ne peut méconnaître, démontre également que la réglementation des jeux d'argent dans les cafés permet de mettre un coup d'arrêt aux trafics clandestins. En France, de telles activités prospèrent, en l'absence de réglementation et du fait de la détresse des cafetiers dont la situation économique est dramatique. En conséquence, 1a CFA demande au Procureur de la République qu'il accorde aux cafetiers les mêmes privilèges que ceux qui ont été accordés au directeur d'Unibet et que les poursuites soient donc suspendues jusqu'aux termes des débats parlementaires. A défaut, nous en appelons aux magistrats afin qu'ils saisissent la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui a seule compétence pour statuer au regard des principes européens évoqués. Sans préjuger des décisions que prendront le Procureur et les magistrats, la CFA appelle les cafetiers concernés par cette procédure à se rapprocher d'elle dès maintenant, afin d'organiser leur défense et faire valoir leurs droits à travailler dans les mêmes conditions et avec la même dignité que celles que les autres Etats européens reconnaissent à leurs cafetiers ». |
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mardi 28 octobre 2008-7h46 |