DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Pour des raisons de simplification de la gestion des affaires communales, l'article

L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre de décisions.

Je vous demande en conséquence d'accorder au Maire les délégations de pouvoir énoncées ci-après.

PROJET DE DELIBERATION

Les membres du Conseil Municipal :

1°) décident de donner délégation à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour les compétences définies à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précisées dans les alinéas édictés ci-après aux fins :

- "1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

La délégation concerne tout emprunt à court, moyen, ou long terme, libellé en euros ou en devises, à taux d'intérêts fixe et, ou, indexé (révisable ou variable, le cas échéant, plafonné), à un Taux Effectif Global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé total ou partiel d'amortissement et, ou, d'intérêts.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif aux calculs du ou des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé ou de consolidation par mise en place de tranche d'amortissement,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de 206 000 € défini par le décret n° 2008-71 du 22 février 2008 ou tout autre seuil qui lui serait substitué, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de se constituer partie civile au nom de la commune, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d’appel et au besoin en cassation, par voie d’action ou par voie d’exception, en procédure d’urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à défaut ou en complément de sommes versées directement par l’assureur de la commune, dans une limite de 4 600 € ;

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 1.600.000 €. "

2°) précisent que le Conseil Municipal sera tenu informé de toutes opérations intervenant en application de cette délégation, dans les conditions prévues à l'article L 2122.23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.