COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX : SAISINE Pour des raisons de simplification dans la procédure de convocation de la Commission consultative des services publics locaux et suivant l'article L1413-1, il vous est proposé de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, à l'effet de saisir cette commission pour avis. La convocation contient l’indication du jour, de l’heure, du lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est adressée aux Membres de la Commission par écrit, à domicile, 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion. PROJET DE DELIBERATION
Les membres du conseil municipal 1°) adoptent le rapport présent 2°) décident de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la saisine
pour avis de la commission de consultation consultative des services
publics locaux. |