COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : DESIGNATION En application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette Commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de cinq membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Elle comprend également le Comptable de la collectivité et un
représentant du Ministre chargé de Il vous est donc proposé de désigner les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants. PROJET DE DELIBERATION Les membres du Conseil
Municipal : 1°) adoptent le rapport présenté, 2°) après vote à bulletin secret qui a donné les résultats suivants : Nombre de
votants : Nombre de
bulletins trouvés dans l'urne : Bulletins
nuls : Suffrages
exprimés : désignent : Titulaires : - - - - - Suppléants : - - - - - comme membres
de la commission de délégation des services publics locaux. |