INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

En vertu des articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et les Adjoints bénéficient d’indemnités de fonction qui constituent pour la commune une dépense obligatoire.

Le montant de ces indemnités est fixé par référence au traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut 1015 = 3 741,25 €). Les indemnités du Maire et des Adjoints sont déterminées selon un pourcentage de cet indice conformément au classement de la commune dans un barème établi par strates démographiques.

En fonction de la population de la Ville de Lourdes, le taux maximal applicable pour l’indemnité du Maire est de 65% et celui de l’indemnité allouée aux Adjoints de 27,5%.

Ces indemnités peuvent être majorées dans la limite de 15% pour les communes chefs-lieux de canton et de 25% pour les communes classées stations touristiques dont la population est supérieure à 5000 hbts.

Les conseillers municipaux qui disposent d’une délégation en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent quant à eux bénéficier d’une indemnité de fonction dans les limites de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Compte tenu de ces éléments je vous propose de reconduire les taux en vigueur lors de la dernière mandature en fixant l’indemnité de fonction du Maire à 50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, celle des Adjoints à 19,25 % et celles des conseillers délégués à 10,70 % de ce même indice.

PROJET DE DELIBERATION

Les membres du Conseil Municipal

1°) - approuvent le rapport présenté

2°) - fixent l’indemnité du Maire à 50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

3°) - fixent l’indemnité des adjoints, à savoir :

· M. Sylvain PERETTO

· M. Michel AZOT

· Mme Marguerite POUBLANC

· Mme Marie-Henriette CABANNE

· M. Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU

· M. Michel REBOLLO

· Madame Pascale MIQUEU

· Madame Monique ESTAUN

· Monsieur Julien POQUE

à 19,25% de l’indice brut terminal sus indiqué de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

4°) - fixent l’indemnité des conseillers municipaux délégués, à savoir :

· M. Bernard HEINS

· Mme Madeleine SAGOT

· M. Jean-Pierre MENGELLE

· M.Christian MERRIOT

· Mme Louisette ROLLAT

· M. Philippe AYELA

à 10.70% de l’indice brut terminal sus indiqué de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

5°) - décident en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de majorer les indemnités du Maire et des adjoints de 15% et 25%, la commune étant chef lieu de canton et classée station de tourisme.

6°) - indiquent que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif au compte 65-6531