COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES :FORMATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS Conformément
à l'article L 2 121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier
les questions qui lui sont soumises. Il
est proposé de créer 9 commissions de 9 membres chacune qui permettront
l'instruction préalable de dossiers sur lesquels le Conseil Municipal
sera appelé à délibérer. La
composition de chaque commission doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle. Conformément
à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
je vous propose, si vous en êtes d'accord à l'unanimité, de procéder
à la désignation des commissions par un vote à main levée. PROJET DE
DELIBERATION Les membres du Conseil Municipal, 1°) adoptent
le rapport présenté, 2°) après avoir
décidé à l'unanimité de procéder par un vote à main levée, décident
de former 9 commissions municipales permanentes dont les compétences
et la composition par vote à bulletin secret, sont fixées comme suit
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