COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES :

FORMATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS

 

            Conformément à l'article L 2 121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises.

 

            Il est proposé de créer 9 commissions de 9 membres chacune qui permettront l'instruction préalable de dossiers sur lesquels le Conseil Municipal sera appelé à délibérer.

 

            La composition de chaque commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

 

            Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose, si vous en êtes d'accord à l'unanimité, de procéder à la désignation des commissions par un vote à main levée.

 

PROJET DE DELIBERATION

 

            Les membres du Conseil Municipal,

 

1°) adoptent le rapport présenté,

 

2°) après avoir décidé à l'unanimité de procéder par un vote à main levée, décident de former 9 commissions municipales permanentes dont les compétences et la composition par vote à bulletin secret, sont fixées comme suit :