PERSONNEL : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

 

 

            L’article 2 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 vient modifier l’article 6 de loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

 

            Désormais, les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent accomplir leur journée de solidarité selon les modalités suivantes :

 

  • travailler un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur
  • utiliser toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

 

Le Comité technique paritaire consulté sur ce sujet lors de sa séance du 19 juin 2008 a émis un avis favorable.

 

 

 

PROJET DE DELIBERATION

 

Les membres du Conseil Municipal :

 

1)      adoptent le rapport présenté

 

2)      décident que la journée de solidarité pourra être accomplie conformément aux modalités détaillées ci-dessus.