EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

 

FIXATION DE LA REDEVANCE – PART COMMUNALE

 

 

Le tarif de la surtaxe communale de l’eau nécessaire pour l’équilibre du budget annexe de l’eau potable a été fixé lors de l’approbation du budget du 29 mars 2007 à

0,0305 € H.T./m3.

 

Le tarif peut être reconduit sans majoration en 2008 tout en permettant l’équilibre du budget annexe.

 

D’autre part la part communale de la redevance d’assainissement a été fixée par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2006 à 1,0088 euro HT par m3.

Ce tarif est resté inchangé en 2007.

 

Pour 2008, l’équilibre prévisionnel des comptes permet de maintenir cette tarification.

 

 

Projet de délibération

 

 

Après avis de la Deuxième Commission, les membres du Conseil Municipal :

 

1°) adoptent le rapport présenté,

 

2°) fixent pour 2008 le tarif de la surtaxe communale de l’eau potable à

0,0305 € H.T/m3, tarif inchangé par rapport à 2007,

 

3°) établissent le montant de la part communale de la redevance d’assainissement en 2008 à 1,0088 euro HT par m3, tarif identique à celui de 2007,

 

4°) autorisent monsieur le maire à signer tous documents découlant de la présente délibération.