PERSONNEL : AGENTS DE CATEGORIE B – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par délibération du 24 mars 2004, le conseil municipal a fixé le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et notamment le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, modifie le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’attribution de ces indemnités en supprimant pour les agents de catégorie B, la condition subordonnant le paiement d’heures supplémentaires à la détention d’un indice au plus égal à l’indice brut 380.

Désormais l’ensemble des personnels de la catégorie B peut bénéficier du régime des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent mensuel de 25 h.

Leur versement est lié à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisés ou à la fourniture d’un décompte déclaratif, permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.

PROJET DE DELIBERATION

Après avis de la 9^ème commission, les membres du Conseil Municipal :

1) approuvent le régime d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents de catégorie B, tel que proposé ci-dessus.

2) décident le versement mensuel de ces indemnités

3) étendent le bénéfice de ces indemnités aux personnels titulaires, stagiaires et non titulaires concernés.

4) décident chaque année d’inscrire les crédits nécessaires au financement de ces indemnités

5) autorisent l’ajustement systématique des dispositions de la présente délibération aux évolutions des rémunérations des personnels concernés.