PERSONNEL : GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 crée une gratification pour les stagiaires accueillis au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Cette gratification est due aux stagiaires à compter du 1^er jour du premier mois de stage dès lors que le stage excède 3 mois. Elle est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Bien que les collectivités territoriales ne soient pas encore concernées, je vous propose d’instaurer cette gratification et de permettre ainsi l’accueil de stagiaire sur des projets de plusieurs mois.

La commission du personnel lors de sa réunion du 8 avril s’est prononcée dans ce sens.

PROJET DE DELIBERATION

Après avis de la 9^ème Commission, les membres du Conseil Municipal :

1) approuvent le rapport présenté,

2) décident l’instauration d’une gratification pour les stagiaires dont le stage excède 3 mois,

3) fixent le montant de cette gratification à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale et indiquent que son versement sera mensuel,

4) décident chaque année d’inscrire les crédits nécessaires au financement de cette indemnité.