ZAC DE Dossier de mise en compatibilité
du Plan d’occupation des Sols A la demande de la Ville de Lourdes, le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par arrêté en date du 14 novembre Je rappelle que le projet d’aménagement de la
ZAC doit permettre de :
-
répondre à une demande foncière
sur la commune de Lourdes
avec des parcelles de plus ou moins grande taille,
-
compléter l’offre immobilière
et assurer la mixité des logements (lots individuels, maisons de ville
et petits collectifs),
-
contribuer au développement
économique par l’accueil de nouvelles populations. Ces enquêtes se sont déroulées du 6 décembre
2007 au 7 janvier 2008 inclus. Le commissaire a rendu un avis favorable
le 25 janvier 2008. Il « estime que l’intérêt général et
le bien commun constitués par le projet soumis à l’enquête sont justifiés ». Cependant, les terrains concernés par cet aménagement
sont actuellement dans la zone 1NAa du POS. Elle ne permet pas l’installation
d’habitations individuelles et/ou petits collectifs tels que définis
dans le projet. Une mise en compatibilité du POS est donc nécessaire. Conformément aux articles L 123-16 et R 123-23
du code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le
dossier de mise en compatibilité du POS, sur le rapport et les conclusions
du commissaire enquêteur, ainsi que sur le procès-verbal de la réunion
des personnes publiques qui s’est tenue le 10 octobre 2007 en Préfecture. PROJET DE DELIBERATION
Après avis de la 6ème Commission, les membres
du Conseil Municipal : 1°) adoptent le rapport présenté, 2°) se prononcent favorablement sur le dossier de mise
en compatibilité du POS, sur le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, ainsi que sur le procès-verbal de la réunion des personnes
publiques qui s’est tenue le 10 octobre 2007 en Préfecture, 3°) autorisent Monsieur le Maire à
signer tous les documents découlant de la présente. |