ALIMENTATION EN EAU POTABLE

MISE EN CONFORMITE DES CAPTAGES

L''article 5 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, précise que :

"l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du Préfet, pris après avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement d'eau et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel."

Cet arrêté, pris suite à une enquête publique, déclare lesdits travaux d'utilité publique (article L.215-13 du code de l'environnement) et détermine les périmètres de protection à mettre en place (article L.1321-2 du code de la santé publique).

Il précise qu'une aide financière peut être accordée, tant au stade de la phase administrative qu'à celui de la phase ultérieure d'acquisition foncière et de matérialisation des périmètres sur le terrain.

Il informe enfin que la mise en conformité des captages avait déjà fait l’objet de délibérations le 18 décembre 1992 puis le 31 mars 1994, mais que la procédure n’étant à ce jour pas terminée, il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce à nouveau afin de pouvoir la relancer et la mener à terme.

PROJET DE DELIBERATION

Après avis de la 1^ère Commission, les membres du Conseil Municipal :

1) demandent l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection des captages d'eau potable suivants :

- Source de Gazost

- Source de Juncalas

- Eau de surface du Neez

- Forages du Tydos

(les trois premiers points étant situés en dehors du territoire communal)

2) prennent l'engagement :

ü de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci,

ü d'acquérir en pleine propriété, si nécessaire par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiate,

ü d'indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

ü d'inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d'indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres,

3) maintiennent le principe de solliciter le concours financier de l'Agence de l'Eau et celui du Conseil Général, tant au stade de la phase technique et administrative qu'à celui de la phase ultérieure d'acquisition foncière et de matérialisation des périmètres sur le terrain,

4) donnent pouvoir à Monsieur le Maire d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers techniques et administratifs relatifs au prélèvement d'eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages.