EPIC "OFFICE DE TOURISME" : REGLEMENT INTERIEUR

Par délibération en date du 17 décembre 1998, le Conseil Municipal avait approuvé le règlement intérieur de l’EPIC de l’Office de Tourisme conformément aux articles L 2221-10,

R 2221-1 et R 2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Ce règlement intérieur a été par la suite modifié par délibération du 18 mai 2001.

Il est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal d’adopter un nouveau règlement intérieur, afin de tenir compte notamment des nouvelles dispositions de l’article L 133-5 du Code du Tourisme, qui prévoient que les membres représentant la commune détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l’Office de Tourisme.

Le nouveau règlement intérieur vous a été adressé avec l’ordre du jour du conseil municipal.

En synthèse, ce règlement a pour objet de rappeler les missions dévolues à l’établissement public Office de Tourisme et de fixer ses règles de fonctionnement, conformément au Code du Tourisme et au Code Général des Collectivités Territoriales. Il reprend le mode de composition du Comité de direction ainsi que les attributions du Comité de direction et du directeur et apporte des précisions en matière budgétaire et comptable. Il prévoit par ailleurs que la Ville ait la possibilité d’effectuer toutes vérifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, obligations qui seront reprises dans une convention d’objectifs.

PROJET DE DELIBERATION

Après avis de la 7^ème commission, les membres du Conseil Municipal :

1°) adoptent le nouveau règlement intérieur de l’Office de Tourisme annexé à la présente délibération.