Locaux commerciaux sis 38 boulevard de la Grotte :

Réunification

Par un cahier des charges du 7 octobre 1929 approuvée par une délibération en date du 9 octobre 1929, ont été mis en adjudication la construction de deux locaux contigus d’une superficie d’environ 5 m² chacun.

Successivement renouvelés, ces deux baux sont aujourd’hui rachetés par Monsieur Luc Bessard, en vue de la réalisation d’un commerce de restauration rapide à emporter « sandwiches chauds et froids, crêpes, gaufres, frites, bonbons, glaces et boissons ».

Par courriers successifs, Monsieur Luc Bessard sollicite la Ville en vue de la réunification des deux locaux sur la base d’un bail commercial unique.

Les travaux de remise en état nécessaires seraient pris en charge par le preneur dans le strict respect de la règlementation, notamment en matière d’urbanisme et seraient réalisés sous le contrôle des Services techniques municipaux. Ils deviendront de plein droit propriété de la Commune.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à cette réunification sur la base d’un bail commercial notamment aux conditions suivantes :

- l’insertion dans le bail d’une clause interdisant au preneur d’installer des tables ou des chaises sur le domaine public,

- la fixation du loyer annuel à trois mille cinq cents euros (3 500 €).

Les 2^ème et 9^ème commissions ont émis un avis favorable à cette opération

PROJET DE DELIBERATION

Après avis des 2^ème et 9^ème Commissions, les membres du Conseil Municipal :

1°) adoptent le rapport présenté,

2°) approuvent le principe de la réunification des deux locaux commerciaux sis 38 boulevard de la Grotte, sur la base d’un bail commercial unique, en particulier aux conditions précisées ci-dessus, au profit de Monsieur Bessard,

3°) fixent le montant annuel du loyer à trois mille cinq cents euros (3 500 €),

4°) autorisent Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.