DELEGATION DU CINEMA : CHOIX DE L’EXPLOITANT – CONVENTION

 

 

 

            Suivant délibération du 11 décembre 2007, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la mise en gestion déléguée du cinéma municipal.

 

            La procédure définie par les articles L 1411.1 à L 1411.9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)  issus de la loi Sapin a donc été engagée. Un seul candidat, le Parvis Scène Nationale, a soumissionné et a été admis par la Commission de Délégation qui s’est réunie le 23 janvier 2008 à présenter une offre. Cette offre a été déclarée recevable par la Commission de Délégation de Service Public, lors de sa réunion du 3 avril 2008.

 

            Après négociations, un projet de convention a été établi sur la base du cahier des charges établi par la Commune et de l’offre du Parvis.

 

            Les points essentiels de cette convention portent sur :

 

-         les missions du délégataire : gestion à ses risques et périls du service public du cinéma municipal, avec : préparation de la programmation des films ; gestion administrative, comptable et fiscale du service : relations avec les distributeurs ; fourniture des films et de la publicité ; relations avec le CNC ; recherches de toutes aides financières et de partenariats ; ouverture et fermeture de la salle de cinéma : projection des films ; tenue de caisse ; promotion publicitaire des films,

 

-         la durée du contrat : 6 ans,

 

-         la mise à disposition gratuite de 2 agents municipaux pour l’exploitation de la salle de cinéma, ainsi que des locaux situés au Palais des Congrès et du matériel de projection,

 

-         la tarification

 

-         la rémunération du délégataire constituée par les droits d’entrée au cinéma,

 

-         la redevance à la Commune, variable en fonction des résultats d’exploitation.

 

Le projet de  convention et le procès verbal de la Commission de Délégation du 3 avril 2008 qui vous ont été transmis le 14 mai 2008 avec mon rapport en application de l’article L 1411-7 du CGCT doivent vous permettre de vous prononcer en toute connaissance de cause sur le choix du délégataire et sur la convention qu’il vous est proposé d’adopter.

 

PROJET DE DELIBERATION

  

 

Les Membres du Conseil Municipal :

 

Vu l'avis de la 2ème Commission,

 

Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (loi SAPIN),

Vu les Procès Verbaux de la Commission de Délégation de Service Public en date du 23 janvier 2008 et du 3 avril 2008,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire en application de l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 

1°/ adoptent le rapport présenté,

 

2°/ décident de retenir le Parvis Scène Nationale en qualité de délégataire du service du cinéma municipal,

 

3°/ adoptent la convention à intervenir avec le Parvis Scène Nationale,

 

4°/ autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document découlant de la présente délibération.