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Communauté des Communes du Pays de LourdesRéunion du 28 décembre 2004 Institution de la dotation
de solidarité communautaire : Conformément à l'article 1609 nonies
C du code général des impôts, "un Etablissement
La dotation de solidarité, c'est le solde du budget communautaire éventuellement disponible, une fois réalisé les prélèvements sur le produit de taxe professionnelle au profit de la communauté pour son fonctionnement et des communes pour l'attribution de compensation. Les calculs font ressortir une somme de 344 477 euros à répartir entre les neuf collectivités membres de la CCPL. Les critères de répartition ont été fixés par la loi. Ils tiennent compte notamment de l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant. La communauté des communes du pays de Lourdes a retenu pour critères : population (25%), potentiel fiscal par habitant (5%), encours de la dette (35%), nombre d'enfants scolarisés dans la commune (35%). Ce qui donne :
Commentaire de Jean-Pierre Artiganave : "C’est la première année que nous répartissons entre nous la dotation de solidarité. Vous avez vu l’importance des volumes. 344 477 euros ce n’est pas rien. Ça mérite un certain nombre d’explications. La première explication, c’est que nous avons là la preuve du bon fonctionnement communautaire au niveau économique. Si j’étais dans un autre domaine, je dirais qu’à niveau de taxe professionnelle égale, nous nous retrouvons avec « un bénéfice à taux identique important ». Ce bénéfice est le fruit de deux choses : premièrement de la bonne santé économique des entreprises de la communauté et deuxièmement de l’augmentation des bases fiscales en particulier sur Lourdes. C’est le premier geste de solidarité inter-communautaire que nous avons fait aujourd’hui. Peut-être que dans les années à venir nous n’aurons pas la possibilité de refaire ce type de geste de solidarité. Nous avons la preuve qu’une communauté comme celle-là peut regarder son avenir avec une forme de sérénité parce que ses entreprises fonctionnent bien, parce que d’un point de vue fiscal c’est une communauté qui s’est normalisée, pas forcément par le fait de l’instauration d’une taxe professionnelle unique, par l’abandon des taxes additionnelles en 2003 mais aussi parce que nous sommes des villes et des villages prudents et sensibles à des effets de gestion. Moi, je me félicite que contrairement à ce que l’on peut parfois imaginer, l’année 2004 se termine quand même sur une note comptable et budgétaire excessivement positive". (Propos recueillis par Gérard Merriot) |
public
de coopération intercommunale, ayant opté pour le régime
de taxe professionnelle unique, peut instituer au bénéfice
de ses communes membres une dotation de solidarité communautaire,
dont le principe et les critères de répartition sont fixés
par le conseil communautaire statuant à la majorité des
deux tiers. Le montant de cette dotation est fixé librement par
le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance
de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères
étant fixés librement par le conseil". 
