LETTRE SERVICE-PUBLIC.FR NUMERO 297 DU 27 juillet 2006
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ACTUALITES

IMMIGRATION - La loi relative à l’immigration et à l’intégration publiée
Retrouvez les principales mesures créées par la loi du 24 juillet 2006
relative à l’immigration et à l’intégration.
http://www.service-public.fr/actualites/00254.html

SECTEUR PRIVE - Rachat d’années d’études pour la retraite ouvert dès 20 ans
Les assurés du secteur privé peuvent racheter des années d’études pour
leur retraite, dès 20 ans. Quelles sont les années d'études qui peuvent
être rachetées? quel est le coût de ce rachat? Un décret et un arrêté
publiés au Journal officiel du 18 juillet 2006 précisent les modalités
d'application de ce droit.
http://www.service-public.fr/actualites/00255.html

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EN BREF

Frais de santé - Accès à la CMU pour les Français rapatriés du Liban
http://www.service-public.fr/actualites/00260.html

Education - Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire
http://www.service-public.fr/actualites/00253.html

Vaccins - Publication du calendrier 2006
http://www.service-public.fr/actualites/00252.html

Fortes chaleurs - Les mesures à prévoir par votre employeur
http://www.service-public.fr/actualites/00251.html

Bison futé – Du 28 au 30 juillet : trafic chargé sur les routes
http://www.service-public.fr/actualites/00259.html

Vie-publique.fr – Egalité : le répertoire des bonnes pratiques
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/egalite-repertoire-bonnes-pratiques.html

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PERSPECTIVES

TELEVISION - Conseil des ministres : passage au « tout numérique »
Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion
audiovisuelle et à la télévision du futur a été présenté en Conseil des
ministres le mercredi 26 juillet 2006. Le passage au « tout numérique »
est prévu pour 2011.

DROIT PENAL – Conseil des ministres : les juridictions françaises
compétentes sur les crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la
Cour pénale internationale a été présenté en Conseil des ministres le 26
juillet 2006. Le projet de loi permettra à la justice française de se
saisir elle-même des dossiers concernant des crimes contre l’humanité ou
crimes de guerre impliquant des Français.

---@ Rubrique Perspectives :
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DECOUVRIR

VACANCES - Les chantiers de fouilles archéologiques en France
Découvrez le répertoire des chantiers de fouilles archéologiques du
ministère de la culture. En août, 36 chantiers sont proposés et 12 en
septembre.

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RENDEZ-VOUS

EDUCATION - Allocation de rentrée scolaire
UNIVERSITE - Préinscription sur Internet

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