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Lettre de service-public.fr
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LETTRE SERVICE-PUBLIC.FR NUMERO 270 DU 27 JANVIER 2006
http://www.service-public.fr
ACTUALITES
TERRORISME - Nouveaux pouvoirs de surveillance des services de police
Vidéosurveillance, traitement des données privées,
contrôle d'identité
dans les trains internationaux, photos automatisées... La loi sur la=
"lutte contre le terrorisme" est parue au Journal officiel mardi =
24
janvier 2006.
=
http://www.service-public.fr/accueil/loi_lutte_terrorisme.html
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EN BREF
Vigilance météo - Neige et verglas dans le sud-est de la Fran=
ce
http:/=
/www.service-public.fr/accueil/meteo_vigilance.htm
Sans abris - 9 000 places supplémentaires sont ouvertes
http://www.service-public.fr/accueil/plan_grand_froid_janv06.html
Retraite - Conjoint survivant, calcul et révision de la pension
http://www.service-public.fr/accueil/pension_reversion_reforme06.htm=
l
Travail - 40 décisions de justice sur le travail et l'Internet
http://www.service-public.fr/accueil/internet_travail_fdi06.htm
Loyers - +2,30 % pour l'indice de référence au 3ème
trimestre 2005
http://www.service-public.fr/accueil/logement_indice_rev_loyers05.h=
tml
Vie-publique.fr - Commerce équitable : premières normes AFNOR=
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/c=
ommerce-equitable-premiere-definition-retenue.html
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
PERSPECTIVES
FAMILLE - Age légal du mariage des femmes, sanctions aggravées
des
violences conjugales et interdiction d'accès au domicile conjugal...=
La
Proposition de loi sur la "prévention et la répression d=
es
violences au
sein du couple" est adoptée en deuxième lecture par le
Sénat.
EGALITE SALARIALE- Le projet de loi sur l'égalité salariale e=
ntre
les
femmes et les hommes est adopté en deuxième lecture par le
Sénat. Le
texte prévoit notamment de supprimer les écarts de
rémunération entre
les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans et de renforcer l=
es
droits des femmes en congé de maternité.
---@ Rubrique Perspectives :
http://www.s=
ervice-public.fr/accueil/reformes.html
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DECOUVRIR
INTERNET - Parlement : diffusion des auditions sur l'Affaire Outreau
Les chaînes de télévision sur Internet de
l'Assemblée nationale (LCP) et
du Sénat (Public Sénat) proposent aux Internautes de visionne=
r en
direct
ou à la carte les auditions publiques de la commission d'enquê=
te
menée
sur l'affaire Outreau.
---@ Rubrique Découvrir :
http://www.service-public.fr/accueil/decouverte/decouvrir_au=
ditions_outreau.html
---@ Archives Rubrique Découvrir :
ht=
tp://www.service-public.fr/accueil/decouvrir_archives.html
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RENDEZ-VOUS
UNIVERSITE - Dossier d'admission préalable pour les étudiants
étrangers
avant le 31 janvier
LYCEES - Demande de bourse des lycées
IMPOT - Impôt sur le revenu : 1er accompte
avant le 15 février
---@ Rubrique Agenda :
http://www.ser=
vice-public.fr/accueil/agenda.html
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ESPACE PROFESSIONNELS
IMPOTS - Dossier : la DADS avant le 31 janvier
URSSAF - Site Internet : Chèque emploi service universel
AIDE AUX ENTREPRISES - Oseo : un annuaire de 50=
00
aides référencées
ELECTRICITE - Calcul en ligne de l'utilisation des réseaux publics
---@ Rubrique Professionnels :
http://www.servi=
ce-public.fr/pro/actu/pro.html