Campagne des municipales : qu’est-ce qui est interdit ?

Au moment où Artiganave et son entourage entendent multiplier les conférences de presse et inaugurations, il est bon de dire ce que l’on peut faire et ne pas faire dans la pré-campagne électorale. Cela est valable pour tous les candidats au plan national et pas seulement pour notre sélectionneur médiatique local. Les têtes de liste qui s’apprêtent à livrer le match de mars 2014 seront donc informées. Et pourront éventuellement exercer des recours le moment venu.

Voici quelques éléments de droit relatifs aux campagnes publicitaires à l’occasion des élections municipales :

a) Est interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois où l’élection doit être organisée, soit à partir du 1er septembre 2013, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1 du code électoral).

C’est le juge de l’élection qui a compétence pour apprécier l’existence d’une campagne de promotion publicitaire au regard des circonstances de l’espèce. A cet effet, il prend en considération un ensemble de critères tels que la présentation, le contenu, la tonalité employée lors d’une manifestation ou dans un document remis aux électeurs. Il existe en la matière une jurisprudence fournie. Par exemple, en cas de faible écart de voix entre les candidats , le juge apprécie si une publication doit être regardée comme constituant une violation des dispositions de l’article L 52-1 aliéna 2 et de nature à altérer les résultats du scrutin eu égard à cet écart de voix.

b) Sont interdits, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois où l’élection doit être organisée, soit à partir du 1er décembre 2013 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis :

–  le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés mis en place à cet effet (art. L. 51 du code électoral) ;

–  l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les candidats ou les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons.

Aucune disposition n’interdit ni ne limite les prises de position politique de la presse dans les campagnes électorales. La presse peut ainsi rendre compte comme elle l’entend d’une campagne électorale et les organes de presse sont libres de prendre position en faveur de l’un des candidats (CE Ass. 23 novembre 1984, Roujansky et autres).

c) Pendant cette même période, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste ou à son profit (art. L. 50-1 du code électoral).

d) L’article L. 240 du code électoral prohibe l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur.

Observations

D’ores et déjà deux manifestations auxquelles a pris part Artiganave sont sujettes à interrogation : la restauration de fresque Bender à l’église paroissiale (8 septembre 2013) où le maire a prononcé un discours devant une nombreuse assemblée de fidèles (l’occasion de se faire applaudir !) et le lancement du festival "Rue Barrée" (vendredi 13 septembre 2013), manifestation toute nouvelle, où il ne peut être question de festivité traditionnelle. Itou pour le déjeuner de presse de rentrée à l’hôtel de la Grotte, demain jeudi. Il n’a rien de traditionnel puisqu’il n’y en a jamais eu les années passées. Il faudra aussi faire attention au contenu des deux coûteux bulletins municipaux que le maire devrait faire distribuer d’ici la fin de l’année. Voilà des infos qui devrait intéresser les concurrents de JPA qui piaffent d’impatience de venir le titiller. (G.M.)