Artiganave nous écrit

Monsieur le Directeur de la Publication,

J’ai l’honneur de vous demander d’insérer mon droit de
réponse en réaction à l’article me concernant publié le 7 février 2013 sous le
titre « la protection fonctionnelle du Maire, c’est pour ce soir ».

L’insertion sollicitée est faite en application des
dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, en vous rappelant
comme vous le savez que le droit de réponse constitue un droit absolu. Ma
réponse devra figurer tant sur le texte papier que sur la version en ligne de
votre site.

Bien entendu, je vous demande de respecter un strict
parallélisme des formes, mon droit de réponse devant figurer en haut de page,
tout comme l’article initial en début de parution et devant rester en ligne
aussi longtemps que ce dernier, sa longueur étant conforme aux dispositions
susvisées.

La réponse à insérer
est la suivante :

« Déclaration faite par
Sylvain PERETTO au nom de l’ensemble de la majorité municipale en séance
publique du Conseil Municipal le 07 février 2013

II est un vide dans le
dispositif juridique de notre collectivité qui nous empêche d’assurer la
protection fonctionnelle de notre Maire et de ses délégués pour tout ce qui
touche à l’exercice de leur mandat.

Or le droit français
prévoit explicitement cette protection fonctionnelle qui existe d’ailleurs dans
de très nombreuses collectivités.

Devant la
multiplication des dérives attentatoires à la dignité et à la probité du Maire,
particulièrement sur internet, il est de la responsabilité de cette assemblée de
les dénoncer, surtout lorsqu’elles sont manifestement passibles de poursuites
et, selon la décision du juge, de sanctions.

Dès lors que le Maire
ou l’un de ses délégués est visé dans l’exercice de son mandat, il ne lui
appartient pas de supporter la charge financière de la procédure.

Si nous nous laissions
aller sur cette pente qui nous fait passer progressivement de la caricature à
l’outrance et à la diffamation ; nous ne rendrions pas service à notre
démocratie locale et les Lourdais ne comprendraient pas que le Maire et ses
délégués laissent dire.

L’article L2123-34 du
code général des collectivités territoriales organise l’octroi de la protection
fonctionnelle aux élus locaux, en précisant dans son alinéa 2 : « la commune est
tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou
ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions
lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui
n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».

Les dispositions de
l’article 2123-35 du CGCT viennent préciser les bénéficiaires et l’étendue de
cette protection juridique :

« le
maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient,
à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune
conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.

La commune est tenue
de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu
délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être
victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Dans l’attente de
cette insertion, je vous prie de croire Monsieur le Directeur de la
Publication, à l’assurance de mon attachement à l’intérêt supérieur de la Ville
de Lourdes.

Le Maire

Jean-Pierre ARTIGANAVE

Président de la Communauté de Communes du Pays de Lourdes