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Conseil municipal : Que se cache-t-il derrière cette demande de protection fonctionnelle du maire de Lourdes ?

dimanche 13 février 2022 par Rédaction

Vendredi, la deuxième question de l’ordre du jour du conseil municipal concernait l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu, en l’occurrence le maire de Lourdes Thierry Lavit. C’est le premier adjoint Philippe Ernandez qui en a été le rapporteur. En voici la teneur :

OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN ÉLU
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.2123-34 alinéas 2 et 3, et l’article L.2123-35,
Vu le contrat d’assurance souscrit par la ville de Lourdes auprès de la SMACL pour la protection fonctionnelle des agents et des élus pour la période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2024,

En vertu de l’article L.2123-34 alinéas 2 et 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue d’accorder sa protection au Maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du Maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article »,

En vertu de l’article L.2123-35 du CGCT, « le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »
Cette protection ne s’étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont les élus pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (Cour administrative d’appel de Marseille, 3 février 2011, req. n 09MA01028).

Les modalités de la protection fonctionnelle comprennent l’assistance financière de la collectivité pour la prise en charge des frais de justice (frais d’avocat, huissier, etc...) au choix du bénéficiaire, et le cas échéant, des mesures de protection administrative et de réparation.

Il a été constaté courant novembre et décembre 2021, la diffusion sur plusieurs réseaux sociaux à l’encontre de Monsieur Thierry LAVIT, en sa qualité de Maire de la ville de Lourdes, de propos répréhensibles notamment eu égard à leur caractère diffamatoire. Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune afin d’une part, de les faire cesser en engageant devant les juridictions compétentes les procédures requises contre les auteurs, entre autres responsables, ainsi que, d’autre part, le cas échéant, les mesures de réparation nécessaires, notamment par la mise au point de communications officielles.

Il est demandé au Conseil municipal d’octroyer à Monsieur Thierry LAVIT, en sa qualité de Maire de la ville de Lourdes, la protection fonctionnelle de la commune, afin, d’une part, de faire instruire les procédures requises et notamment, une plainte pour diffamation publique ainsi qu’un recours devant le Tribunal administratif de Pau et, d’autre part, de mettre en place, le cas échéant, des mesures de réparation complémentaires telles que des communications officielles.

On peut écouter en audio cette intervention de Philippe Ernandez

Les interventions remarquées de Marie-Laure Pargala et de Marie-Christine Assouère

Marie Laure Pargala intervenait la première pour questionner le rapporteur. Elle demandait pourquoi avoir fait appel à un avocat parisien alors qu’il y en a des compétents au barreau de Tarbes. « Merci, dit-elle de nous préciser le montant de ses honoraires » Pour M. Ernandez, pas très à l’aise dans sa réponse, il s’agit de l’avocate choisie sous l’ancienne mandature. Il ignore quels sont les honoraires de cette avocate. (AUDIO ci-dessous)

Marie-Christine Assouère prenait le relais :

“Monsieur le Premier adjoint, Chers Collègues,

Premièrement, pour gérer les deniers publics en bon père de famille, nous sollicitons une prise en charge partielle (CE 9 juill. 2014, no 380377) et proportionnée des frais d’avocat en fonction des indemnités de fonction versées par la ville de Lourdes aux élus.

Deuxièmement, pour préserver les intérêts financiers de la ville de Lourdes, nous sollicitons le versement à la ville de Lourdes des éventuels dommages et intérêts obtenus en justice pour compenser le coût financier des avocats qui auront pesé sur les finances de la ville de Lourdes.

Troisièmement, pour respecter l’égalité de traitement entre les élus, nous sollicitons l’extension de la protection fonctionnelle - dans les conditions financières précitées – à tous les conseillers municipaux, victimes de violences, menaces ou outrages notamment sexistes, voies de fait, injures ou diffamations à l’occasion ou du fait de leurs mandats.

Nous vous avons donc rédigé trois amendements et nous vous remercions de les soumettre à présent au vote du Conseil municipal.

Amendement n°1
Amendement n°2
Amendement n°3

On peut écouter ci-dessous l’échange qui a eu lieu entre Marie-Christine Assouère et un Philippe Ernandez, quelque peu déstabilisé. Étonnant d’ailleurs quand on connaît son expérience professionnelle !

Les 3 amendements ont été renvoyés en commission.

La délibération a été votée à l’unanimité moins 2 voix contre (Marie-Laure Pargala ert Marie Christine Assouère)

Notre commentaire : Cette demande de protection fonctionnelle s’appuie sur des propos rapportés sur les réseaux sociaux sans autre précision dont se plaint le maire de Lourdes. Pour sa part, il ne condamne pas les propos tenus sur les réseaux sociaux par ses snipers de service aux propos sexistes , injurieux voire diffamatoires qui s’adressent notamment à des élues de l’opposition.

Suite du conseil municipal à venir


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