Conseil municipal : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Y a-t-il vraiment équité pour tous les agents de la collectivité ?

Mardi 21 décembre 2021, il a été proposé à l’assemblée délibérante du conseil municipal d’instaurer le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune à compter du 1er janvier 2022 et d’en déterminer les critères d’attribution selon les modalités ci-après :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Il pourra être fait application des mêmes dispositions aux personnels contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent ou dans le cadre de la signature d’un contrat de projet.

Pour les autres contractuels, le versement du RIFSEEP sera soumis à une condition d’ancienneté d’une année sans interruption dans la collectivité.

Il ne s’appliquera pas au personnel de droit privé (contrats aidés, contrats d’apprentissage) qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

administrateurs territoriaux, attachés territoriaux,

rédacteurs territoriaux,

adjoints administratifs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, ingénieurs territoriaux,

techniciens territoriaux,

agents de maîtrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine,

attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

adjoints territoriaux du patrimoine, conseillers territoriaux socio-éducatifs,

assistants territoriaux socio-éducatifs, animateurs territoriaux,

adjoints territoriaux d’animation.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques, et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, durant les congés suivants :

congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

congés annuels (plein traitement),

congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congé pour invalidité temporaire imputable au service (plein traitement),

congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement),

congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (évolution du traitement en fonction de la durée de l’arrêt),

temps partiel thérapeutique.

Le RIFSEEP sera retiré à l’agent en cas de suspension de ce dernier pour suspicion de faute grave, manquement ou faute manifestement avérée ayant eu pour motif un enrichissement personnel de l’agent.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de [’Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Les personnels dont le régime indemnitaire antérieur est supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre dans le cadre de l’application des présentes dispositions, se verront attribuer un « régime indemnitaire compensatoire » versé sous forme d’IFSE, ceci dans le respect des montants plafonds définis en annexe.

ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

le Complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 5 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Ainsi, l’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d’autre part à la prise en compte de l’expérience accumulée. Chaque poste fait l’objet d’une cotation en tenant compte des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces trois critères ont permis de définir un - tableau de cotation des postes » proposé au groupe de travail et examiné en Comité technique.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

en cas de changement de fonctions ou de modifications des missions de l’agent impactant la cotation de son poste,

tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

en cas d’évolution statutaire de l’agent (changement d’échelon ou de grade) ou de modification des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale pour tenir compte de l’intégration du 13ème mois indiciaire anciennement versé aux agents de la ville dans la part IFSE du RIFSEEP.

A noter que le principe de réexamen tous les quatre ans du montant de t’IFSE n’implique pas, pour autant, une revalorisation automatique.

L’IFSE est versée mensuellement. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de L’Autorité territoriale notifié à l’agent.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’Autorité territoriale ; l’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel et donc sur les critères d’appréciation pris en compte lors de cet entretien.

En cas d’attribution, le CIA est versé une fois par an, à l’issue des entretiens d’évaluation. Son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions. Ces montants plafonds sont joints en annexe de ta présente délibération.

Le montant ainsi défini n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Le versement fait l’objet d’un arrêté individuel de l’Autorité territoriale notifié à l’agent.

ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)

Identification des groupes :

Les dispositions relatives au RIFSEEP prévoient la composition de groupes au sein de chaque catégorie :

- 4 groupes pour les agents de catégorie A

- 3 groupes pour les agents de catégorie B

- 2 groupes pour les agents de catégorie C

Chaque poste de la collectivité doit être classé dans un groupe de fonctions. Les groupes qui ont été définis après consultation du Comité technique sont les suivants.

Pour la catégorie A :

Groupe 1 : Poste de direction.

Groupe 2 : Poste de responsable de pôle

Groupe 3 : Poste de responsable de service

Groupe 4 : Poste de catégorie A qui n’assure pas la responsabilité d’un service

Pour la catégorie B  :

Groupe 1 : Responsable de service

Groupe 2 : Responsable de secteur ou adjoint au responsable de service

Groupe 3 : Personnel disposant d’une expertise ou d’une formation initiale spécifique mais qui n’assure pas d’encadrement.

Pour la catégorie C :

- Groupe 1 : agent assurant des fonctions d’encadrement ou disposant d’une expertise spécifique

- Groupe 2 : agent sans encadrement.

Le tableau de « cotation des postes - évoqué plus haut a été défini par la collectivité permettant :

le classement de chaque agent dans un groupe de fonctions,

la prise en compte de toute la diversité des métiers et des compétences présentes au sein de la collectivité,

la prise en compte d’une logique d’organigramme pour les fonctions d’encadrement qui ont été définies graduellement de la manière suivante : responsable de secteur, adjoint au responsable de service, responsable de service, responsable de pôle et poste de direction.

Montants :

Un montant mensuel brut d’IFSE est ainsi défini pour chaque catégorie de personnel.

Une majoration est prévue pour les agents entrant dans le cadre du dispositif de la mutualisation des services.

Les montants attribués respectent la limite du plafond global fixé au sein de la Fonction publique d’Etat selon chaque cadre d’emplois et selon la situation de l’agent (agent logé ou non). Les tableaux des montants maxima applicables aux cadres d’emplois de la collectivité sont joints en annexe de la présente délibération.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont proratisés en cas de travail à temps partiel ou à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants minorés.

ARTICLE 8 : REGLES DE CUMUL

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est cumulable, par nature, avec :

Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (ex : frais de déplacement, titres de transport en commun, ICRA, ...),

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : GIPA ; indemnité différentielle, indemnité compensatrice,...),

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes,...),

Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

La nouvelle bonification indiciaire.

Des questions sans réponses ?

Marie-Christine Assouère et Marie-Laure Pargala, dont les professions sont familières avec ce sujet du RIFSEEP, sont intervenues avec des questions qui interpellent et qui n’ont pas toujours eu des réponses de la part du maire qui a répondu une fois de plus par une agressivité qui, force de le reconnaître, est désormais coutumière. Nos lecteurs pourront juger en écoutant les audios.

Marie-Christine Assouère : « En plus de la rémunération mensuelle de votre équipe administrative dirigeante (environ 6 personnes dont 1 Directeur général des services, 2 Directrices générales adjointes), vous allez leur attribuer une prime annuelle d’environ 50 000 € par tête.

Les dirigeants de la ville de Lourdes gagneront ainsi plus d’argent que ceux de Toulouse.

Ils vont pouvoir voir la vie en rose… alors que vous clamez partout que les caisses de la ville sont vides. C’est choquant ! ».

Marie-Laure Pargala : « De plus, c’est particulièrement injuste car le père Noel n’est pas généreux avec les autres agents de la ville. Ceux de la catégorie C, par exemple, vont toucher 50 € par mois soit 650 € par an en comptant le 13ème mois. Et en prime, ces 50 € sont bruts donc en net, ils percevraient 36 €. Ça nous révolte. Ce sont les dindons de la farce. Par ailleurs, à aucun moment l’ancienneté n’est prise en compte. Avez-vous plus confiance en de jeunes recrues qu’aux « piliers » de la mairie ! »

Lire les montants maximums applicables dans le cadre du RIFSEEP

La discussion

Après Stéphanie Lacoste, Marie-Christine Assouère et Marie-Laure Pargala, le maire Thierry Lavit répondait en accusant l’opposition de populiste, disant que les organisations syndicales avaient voté les propositions à l’unanimité :

Marie-Laure Pargala rejette l’accusation de populisme :

Marie-Christine Assouère : « Nous n’attaquons personne à titre individuel. Nous parlons des fonctions(…) On n’invente rien, on est factuel dans les chiffres »