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La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées approuve le plan de financement pour la réalisation du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)

jeudi 16 décembre 2021 par Rédaction

En rapportant cette délibération, Gérard Trémège a rappelé que par lettres du 27 avril et du 11 mai 2021. le Premier ministre a confirmé aux collectivités d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine le soutien de l’État au projet de ligne à grande vitesse (LGV) Grand Projet Sud - Ouest (GPSO), en indiquant que l’État s’engageait à le financer à hauteur de 40% du total, soit 4, 1 milliards d’euros (hors branche à Dax, qui sera intégrée dans la prochaine loi de programmation). Conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), le financement du projet est prévu à parité entre l’État et les collectivités. La même clé de répartition est appliquée pour les projets de LGV Montpellier-Perpignan (LNMP) et Provence Côte d’Azur (LNPCA) Un financement de l’Europe est recherché pour les 20% restants.

Cette ambition a été confirmée par le Président de la République le 17 septembre dernier engageant l’État dans un processus irréversible.

Le Premier ministre a demandé aux deux Régions, cheffes de file en matière de mobilité, de fédérer autour d’elles l’ensemble des collectivités afin de déterminer la part de financement de chacune et les ressources à mobiliser, budgétaires et le cas échéant fiscales via un établissement public local (EPL) qui pourra être créé en application de la LOM, à la demande des collectivités, au plus tard en avril 2022.

Il a été confié au Préfet de la Région Occitanie, la mission de coordonner, d’une part les partenaires afin de concrétiser le projet et, d’autre part, l’élaboration d’un plan de financement nécessaire à la préparation de l’ordonnance de création de cet EPL.

L’État s’est engagé à réaliser les travaux en continu, sans interruption aucune entre les branches Toulouse-Bordeaux et Bordeaux-Dax dans l’objectif de réduire au maximum le calendrier de réalisation. En réponse à la volonté locale unanime des collectivités d’assurer en temps réel cette continuité de la première phase de GPSO, l’État a ainsi saisi le 18 novembre dernier, le Comité d’Orientation des Investissements chargé de proposer au Gouvernement des priorités d’investissements pour la prochaine loi de programmation des mobilités. La première phase c’est Toulouse-Bordeaux.

Auparavant, le 12 novembre dernier, a été voté à l’Assemblée Nationale un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2022, déposé par le Gouvernement à la demande des collectivités. Il permet, après la mise en place de l’EPL dédié au financement et à une partie de l’ingénierie du GPSO, la levée à compter du 1er janvier 2023, d’une taxe spéciale d’équipement destinée à le financer. Son montant. fixé en valeur nominale dans la loi à 24 millions d’euros, viendra ainsi en déduction de la seule part de financement des collectivités et représentera une contribution de quelques euros dont nos contribuables ne seront pas redevables.

L’amendement précise, et c’est important pour nous, que celle-ci sera perçue dans des communes qui se situent à moins de 60 minutes par véhicule automobile d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. Il n’y aura pas de taxe pour notre territoire.

Enfin, notre souhait de voir la contribution économique dégagée par la ligne nouvelle à travers les péages, consacrée en priorité au financement de GPSO est pris en compte dans l’article 4 du plan de financement.

L’ordonnance qu’est autorisée à prendre le Gouvernement en vue de créer cet EPL, encadrera la participation financière des collectivités locales sur la base du plan de financement approuvé par l’État et les collectivités qui financeront le projet. C’est donc à ce titre que notre collectivité est habilitée, de par la Loi d’Orientation des Mobilités à intervenir dans ce champ d’action.

Le plan de financement qui vient compléter le dispositif qui rend possible la création de cet EPL est le fruit des travaux de concertation menés par l’État, ainsi que par les Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine pour ce qui concerne, en particulier. la répartition des participations entre collectivités.

D’autre part, nous avons eu des précisions quant à l’échéancier des contributions qui seraient sollicitées.

En effet comme il est indiqué dans le plan de financement seule la contribution à la première étape (ligne nouvelle Bordeaux Toulouse, Aménagement Ferroviaire Nord Toulouse et Aménagement Ferroviaire Sud Bordeaux) serait appelée dans les 10 prochaines années soit pour la CATLP une contribution entre 500 000 à 700 000 euros (à répartir sur 40 ans).

Par contre, la deuxième étape qui concerne la branche Bordeaux Dax, est pour le moment prévu par la loi LOM, à compter de 2037.

De façon à ce que l’ordonnance de création de cet EPL soit prise dans les délais prévus par la LOM, c’est-à-dire d’ici à avril 2022, un dossier pour avis doit être présenté au Conseil d’État en décembre 2021.

C’est pour cette raison qu’il est nécessaire que le Conseil Communautaire délibère sur ce plan de financement avant le 31 décembre 2021.

Gérard Trémège a fait observer que sur le financement global (phases 1 et 2), il était prévu initialement que « nous interviendrions à hauteur de 17,4 millions d’euros avant d’être ramené à 12,2 millions d’euros. Je rappelle que sur la première phase, nous avions 500 000 euros à payer, soit un peu plus de 11 000 euros/an sur 40 ans. Sur la phase 2, nous étions à 16,7 millions, ramené à 11,7 millions, ce qui représentait un engagement de 290 000 euros/an pendant 40 ans. Aujourd’hui, on s’engagerait sur un financement global 12,2 millions d’euros, soit 300 000 euros pendant 40 ans, sachant que la phase 2, la plus importante, ne serait appelée qu’à partir de 2037 ».

Gérard Trémège a rencontré François Bayrou pour s’entretenir de ce dossier et obtenir la délibération concernant sa collectivité. D’après les informations récentes, le département de la Gironde serait contre, ainsi que le département du Lot et Garonne et la communauté d’agglomération de Dax. « Il y a là quelques collectivités essentielles d’Aquitaine qui ont manifesté leur opposition à la construction financière. Si une seule collectivité ne finance pas, la convention tombe à l’eau. Je souhaite que nous ne singularisions pas en s’opposant à ce projet », souligne le président de la CA TLP qui propose d’approuver le plan de financement pour la réalisation du Grand Projet ferroviaire Sud-Ouest sous réserve que soient étudiés :

- L’amélioration du cadencement de Toulouse à Tarbes.

- L’étude de la rénovation de la voie ferrée entre Mont de Marsan et Tarbes.

- Un programme de travaux visant à accroitre la vitesse sur la ligne Dax Pau.

Le débat

Thierry Lavit, maire de Lourdes : Je vous suis M. le Président (audio ci-dessous)

Intervenaient dans la foulée : Rebecca Caley qui s’abstenait, Philippe Baubay, Evelyne Ricard, Cécile Prévost, Hervé Charles, Jean-Louis Cazaubon, Pascal Claverie et Yannick Boubée. A la suite de quoi la demande d’approbation du plan de financement a été complétée par un ou deux amendements.

Résultat du vote après un débat de 90 minutes : 3 voix contre, 16 abstentions. La délibération a été approuvée à la majorité.