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Pass sanitaire : l’UMIH fait confiance au Conseil constitutionnel pour supprimer l’obligation sur les terrasses et espaces extérieurs (Communiqué de l’UMIH)

mercredi 28 juillet 2021 par rédaction

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire, l’UMIH a pu faire entendre ses demandes à travers des amendements défendus par des députés et des sénateurs qui prévoyaient que l’obligation de présentation du pass sanitaire ne s’applique pas aux terrasses. Votée par les sénateurs, cette exception a finalement été retirée par la commission mixte paritaire.

Depuis le début de la semaine, de nombreux recours sont portés devant le Conseil constitutionnel en raison du caractère disproportionné des mesures destinées à endiguer la propagation du variant delta à l’origine de la quatrième vague épidémique au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté de mener une vie familiale normale ou même l’égalité.

L’avis du Conseil d’Etat rendu public le 19 juillet dernier a également rappelé le caractère nécessaire des mesures destinées à enrayer la propagation de l’épidémie.

C’est pourquoi, depuis l’annonce par le Premier ministre de l’obligation de présenter, au cœur de la saison estivale, un pass sanitaire pour quiconque souhaite accéder à nos établissements, l’UMIH n’a cessé d’affirmer :

- Avoir toujours poursuivi, en tant qu’organisation professionnelle responsable deux priorités : limiter la propagation du virus et maintenir nos établissements ouverts. Le pass sanitaire apparait comme le seul outil possible pour concilier ces deux priorités.

- Que le pass sanitaire en extérieur sur nos terrasses serait inapplicable par les professionnels mais aussi manifestement contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité justifiant la restriction des libertés publiques les plus fondamentales.

A ce titre, l’UMIH conteste :

La nécessité de présenter un pass sanitaire pour accéder aux terrasses s’il s’agit d’enrayer la propagation de l’épidémie. Car en l’état des données scientifiques disponibles, la propagation ne s’effectue que dans les lieux clos.