PERSONNEL : TABLEAU THÉORIQUE DES EFFECTIFS PERMANENTS 2021

La question n°31 de l’ordre du jour de la dernière séance du conseil municipal du 14 avril 2021 concernait le tableau théorique des effectifs permanents 2021 de la ville de Lourdes. Ci-dessous, nous mettons en ligne la synthèse du rapport remis à la presse. A la suite de ce rapport, Marie-Laure Pargala, élue d’opposition, a fait une intervention remarquée qui n’a pas été reprise dans les médias et que nous publions, dans le souci d’être le plus complet possible. Il est question à plusieurs reprises d’illégalité, allant notamment à l’encontre des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

Synthèse du rapport

Conformément à l’article 34 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Aussi, il sera proposé au Conseil municipal la validation du Tableau théorique des effectifs permanents 2021 de la Ville, tenant compte des éléments suivants :

1) Direction générale :

- Suite au départ de la Directrice générale des services au 1er avril 2021 et compte-tenu du surclassement de la Ville sur la strate 40 000 à 80 000 habitants par arrêté préfectoral du 27 mars 2020, maintien du poste de DGS sur cette strate.

- Création d’1 poste de DGAS à temps complet sur la strate 40 000 à 150 000 habitants.

2) Créations de postes :

- Création de 2 postes à temps complet d’Adjoint administratif principal de 2ème classe dans le cadre de l’avancement de carrière d’agents et suite à leur inscription sur liste d’aptitude après concours

- Création d’1 poste de Gardien Brigadier à temps complet en renfort au service Police municipale

- Création d’1 poste de Technicien principal de 2ème classe à temps complet pour l’emploi de Gestionnaire de parc au service Informatique

- Création d’l poste à temps complet dans le cadre d’emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour un emploi d’Archiviste (poste bénéficiant de financement de l’Etat)

- Création d’1 poste à temps complet de manager du commerce dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (poste bénéficiant de financement à hauteur de 80 % de la Banque des Territoires).

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées par les articles 3-2 ou 3-3 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le traitement appliqué dans ce cas sera limité à l’indice terminal du grade maximum correspondant au cadre d’emploi concerné, en fonction de l’équivalence professionnelle et du niveau de diplôme du candidat retenu. L’agent pourra bénéficier des primes et indemnités en vigueur au sein de la collectivité.

Il sera également proposé, suite à des évolutions de carrière d’agents dans le cadre de mobilités internes, l’instruction des changements de filière suivants :

- Création de 2 postes d’Adjoint administratif à temps complet, qui entraînera la suppression de 2 postes d’Adjoint du patrimoine à temps complet à la date de nomination des agents.

- Création d’1 poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, qui entraînera la suppression d’1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives (APS) principal de 1ère classe à temps complet à la date de nomination de l’agent.

- Création d’1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, qui entraînera la suppression d’1 poste de Brigadier Chef Principal à temps complet à la date de nomination de l’agent.

3) Vacances de postes

Vacances de 4 postes techniques à temps complet existants au Tableau des effectifs et non pourvus dans le cadre de la restructuration des services :

- 1 poste de Dessinateur/Projecteur dans le cadre d’emploi d’Adjoint technique/Agent de maîtrise

- 1 poste de Technicien en bâtiment dans le cadre d’emploi des Techniciens

- 1 poste d’Ingénieur en BTP/Architecte dans le cadre d’emploi des Ingénieurs

- 1 poste de Chargé de mission habitat/foncier/aménagement dans le cadre d’emploi des Attachés.

4) Suppressions de postes :

- 2 postes d’Attaché à temps complet

- 2 postes d’Agent de maîtrise principal à temps complet

- 5 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

- 10 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

5) Confirmations de situations :

Suite à l’état des lieux des services, il est proposé en parallèle de ces suppressions d’emplois non pourvus, du fait de départs d’agents non remplacés, l’officialisation de leurs remplacements en fonction des besoins des services par la pérennisation d’un certain nombre d’agents et la création :

- de 17 postes d’Adjoint technique à temps complet.

Le nombre d’emplois théoriques permanents à temps complet et à temps non complet de la ville de Lourdes sera porté à 303, dont 4 emplois à temps non complet, compte tenu des transformations de postes présentées, et à 4 emplois fonctionnels.

Intervention de Marie-Laure Pargala

31 – Tableau théorique des effectifs permanents 2021
Prime de Fonctions et de Résultats (PFR)

Monsieur le Maire, lors du Conseil municipal du 26 janvier 2021 ainsi que lors de la dernière Commission consacrée aux ressources humaines du 1er avril 2021, je vous ai interrogé sur la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) et je vais me répéter.

Pour rappel, depuis 2015, cette prime a été abrogée.

Par conséquent, les collectivités territoriales doivent - dans un délai raisonnable - remplacer cette PFR par le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

De plus, en 2017, les rapporteurs de la Chambre Régionale des Comptes ont préconisé l’abrogation de la délibération prise par le Conseil municipal, dans son rapport d’observations définitives relatives à la ville de Lourdes.

Ce qui signifie que vous allez volontairement à l’encontre des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

Cette prime est versée uniquement aux cadres (catégories A de la filière administrative) de la collectivité, qui en compte 14, et elle continue d’être accordée illégalement.

Le montant peut aller jusqu’à 1 600 € par agent et par mois.

Cette somme s’ajoute au salaire de l’agent de catégorie A de la filière administrative.

Cette anomalie est toujours en cours alors que vous en avez connaissance depuis un certain temps, puisque nous avons, à deux reprises, déjà relevé l’illégalité.

Qu’en est-il donc de l’abrogation de la délibération concernée dans notre collectivité ?

Une collectivité ne peut enfreindre la loi.

Qu’adviendrait-il si les agents concernés devaient rembourser ces sommes illégalement perçues ?

Vous ne pouvez continuer à verser ces primes illégales aussi bien dans un souci d’équité de tous les agents de la mairie ainsi que dans le cadre de la bonne gestion des finances de la ville, donc des impôts des Lourdaises et des Lourdais.

Tableau théorique des effectifs