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Conseil municipal :Création de la Commission Communale pour l’accessibilité

jeudi 22 avril 2021 par Rédaction

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L.2143-3 :

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Le rôle de cette commission est multiple :
 elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d arrêt prioritaires au sens de l’article L. 1112.1 du Code des transports (CT). Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
 elle est destinataire des projets d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) prévus à l’article L. 111-7-5 du Code de la construction et de lhabitation (CCH) concernant des Etablissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal.
 elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l’article L. 111-7-9 du CCH et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’ADAP mentionnée au même article quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal,
 pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des Schémas directeurs d’accessibilité-Ad’AP prévus à l’article L. 1112-2-1 du CT, quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal, ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d’accessibilité-Ad’AP prévus au I de l’article L. 1112-2-4 du même code.

D’autre part, la commission communale et la commission intercommunale pour l’accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au Conseil municipal et est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

En vertu de l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la durée de la commission communale d’accessibilité ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. La précédente commission communale d’accessibilité, créée par délibération du Conseil municipal du 30 avril 2014, a cessé d’exister à la fin du mandat 2014-2020, il y a donc lieu d’en créer une au titre du mandat municipal 2020-2026.

Le Conseil municipal s’est prononcé favorablement en vue de la création d’une Commission communale pour l’accessibilité. C’est le maire qui présidera la commission et arrêtera la liste de ses membres.

L’intervention de Marie-Laure Pargala

Sur ce point le maire et son adjointe ont été clairs, cette commission ne s’est pas réunie depuis 2017, loin de moi l’idée de juger l’ancienne mandature, je remarque juste qu’elle n’a pas non plus été réunie sur les dix derniers mois de la nouvelle équipe municipale alors que le discours du maire est assez prégnant sur la nécessité d’inscrire Lourdes au cœur de cette problématique.

Je pense que dans le contexte actuel, il est temps de dépasser le stade de la communication et de l’effet d’annonce et de travailler avec l’ensemble des socio-professionnels et partenaires institutionnels afin d’être opérationnels au plus vite.

A ce titre j’ai rappelé à Monsieur LEMAITRE les missions de conseil et d’aide du bureau des projets en la matière et comme de nombreux Lourdais, je m’étonne de voir l’ouverture de commerces en l’absence totale de respect des normes.

Là encore, il faut sortir du discours de communiquant qui nous rappelle l’ouverture d’une dizaine d’établissements commerciaux d’ici la fin d’année, non seulement parce que certains projets ont été initiés par l’ancienne équipe mais surtout parce que de nombreux commerces ferment également leurs portes et malgré plusieurs décennies de présence, ne trouvent pas de repreneurs.

Sur les moyens affectés à cette mission, je n’ai pas eu de réponse mais j’engage fortement la collectivité à user de tous les leviers pour se doter des armes nécessaires au recul de la situation actuelle.

Pour ce faire, j’ai expressément demandé à monsieur le maire que soient intégrées le Comité Départemental de la Mobilité, le Conseil Départemental 65 et le Collectif Access 65 à cette commission, car ce sont des acteurs majeurs dont il serait dommageable de se passer, tant sur le point du constat que des solutions à apporter.