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Conventions de partenariat 2021 entre la ville de Lourdes, l’office de Tourisme et la société Casebook : Marie-Christine Assouère se dit inquiète sur le plan de la légalité

mardi 20 avril 2021 par Rédaction

Au contrôle de légalité de se prononcer !

Lors du dernier conseil municipal, Marie-Christine Assouère, élue d’opposition, dont la profession de Maître de conférences en droit public lui donne du crédit quand elle intervient en conseil municipal et qu’elle se dit inquiète sur le plan de la légalité, a mis pour le moins dans l’embarras le maire Thierry Lavit et sa majorité. La preuve en a été donnée plusieurs fois au cours de cette soirée du 14 avril 2021.


Nous allons en parler lors de l’examen de ces deux conventions entre la ville de Lourdes, l’office de tourisme et la société Casebook. Un dossier rapporté par Julien Lemaître, le délégué au commerce.


Le rapport


Dans le cadre de la politique du développement touristique et de la redynamisation du centre-ville, la ville de Lourdes et l’Office de tourisme développent une offre de services numérisés.

Pour répondre à l’objectif, la ville de Lourdes a mis en place un partenariat de gestion d’une bagagerie connectée avec l’Office de tourisme et la société Casebook, le prestataire de service.

Cette bagagerie connectée acquise par la ville de Lourdes et implantée au square du Souvenir Français, sera commercialisée grâce à deux systèmes de paiement :

- une billetterie en ligne (application) qui sera gérée par la société Casebook,

- un terminal de paiement (TPE) accessible sur la bagagerie qui sera géré par l’Office de Tourisme par l’intermédiaire de sa régie de recettes et d’avances.

Pour cela, deux conventions de partenariat doivent être conclues entre la ville de Lourdes et l’Office du tourisme et entre la ville de Lourdes et la société Casebook.

Les tarifs définis par les deux conventions pour la location d’un casier connecté seront les suivants :

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L’intervention de Marie-Christine Assouère


Monsieur le Maire, Monsieur Lemaitre,

Nous sommes rassurés de constater que nos remarques pour garantir la sécurité ont été prises en considération.

Par contre, nous sommes inquiets sur le plan de la légalité car le dispositif fait penser à une usine à gaz !

Pour aller à l’essentiel, concernant la commande publique, pouvez-vous nous rassurer car - apparemment - il n’y a eu ni consultation, ni contrat de maintenance et assistance ?

Par ailleurs, dans quel cadre juridique intervient la convention avec l’office de tourisme ? Est-ce un marché à procédure adaptée (MAPA), un marché de partenariat, un contrat d’affermage ?

Encore plus grave, l’article 1er crée des tarifs publics… Or, il est interdit de créer des tarifs publics par une convention ! D’ailleurs, entre parenthèses, lors du point presse de lundi, Monsieur Lemaitre a cité les tarifs de la market place. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de délibération du Conseil municipal sur ce sujet non plus.

Autre problème, la seconde convention avec la société Casebook fait peser à la charge de la ville de Lourdes tout d’abord une commission de gestion Stripe, qui apparaît comme un troisième prestataire chargé des télécollectes, ensuite 300 € hors taxe pour la gestion commerciale par la société Casebook, sans oublier des frais bancaires et le montant du contrat de service qui n’est pas indiqué...

Une nouvelle fois, les dates retenues doivent être harmonisées et postérieures à la délibération du Conseil municipal qui les approuve sinon elles sont entachées d’irrégularité. De plus, les dépenses desdites prestations étant imputées au budget de la commune, nous sommes en présence de redevances pour service rendu. Or, selon le Conseil d’État, les collectivités territoriales ne peuvent prévoir une entrée en vigueur des délibérations fixant les tarifs des services publics locaux à une date antérieure à celle à laquelle les formalités destinées à les rendre exécutoires ont été effectuées (CE, 25 juin 2003, n°237305).

Autres problèmes importants à régler : le tarif doit respecter le principe d’égalité entre usagers du service public, être établi selon des critères objectifs et rationnels, correspondre au service rendu, respecter le principe d’équivalence avec la valeur de la prestation ou du service, ainsi que les règles de la concurrence et il ne peut lui être conféré un caractère rétroactif.

Pour toutes ces raisons, nous vous conseillons vivement de retirer cette délibération pour la mettre en conformité avec les règles de droit. 

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Un flottement s’est emparé de l’assemblée. Le maire Thierry Lavit propose de modifier la délibération et d’adopter les tarifs. Et Philippe Ernandez, le premier adjoint, de rajouter : “Ce n’est pas du tout orthodoxe, ce n’est pas du tout catholique (sic). Quand prochainement, nous verrons certaines choses au regard de la légalité, je suis plus enclin à vous proposer la chose suivante : il y a un contrôle de légalité à la préfecture. On vote le projet, on transmet à la préfecture et on voit. Quand je dis ça, de grâce n’écrivez pas à la préfecture pour leur dire ATTENTION. Là, on est dans une impasse. Je ne m’attarderai pas sur le cheminement qu’a pris cette proposition ce soir. C’est la raison pour laquelle je fais cette proposition de façon tout à fait cool, tranquille. Et on voit ! A ce moment-là, c’est la préfecture qui nous dira ce que nous devons faire. A chacun son boulot !”


Marie-Christine Assouère : “M. Ernandez, vous venez de dire “Chacun son boulot !”. La préfecture est là pour vérifier, exercer un contrôle de légalité. Mais nul n’est censé ignorer le droit. Nous, en tant qu’élus, agents, fonctionnaires, on est censé connaître les règles et envoyer des délibérations qui sont régulières. Vous n’êtes pas sans savoir que les préfectures comme la plupart des corps de l’Etat ont perdu du personnel. Il y a une priorisation des contrôles, d’où de nombreux actes qui ne sont pas contrôlés. Ce qui veut dire qu’il y a énormément de trous dans la raquette et qu’il y a beaucoup d’actes qui ont été votés et qui étaient illégaux. Le contrôle de légalité ne l’a pas vu parce qu’ils n’ont pas pu opérer tous ces contrôles. Votre proposition en tant qu’élu et même en tant que juriste je ne peux pas l’accepter”. Réponse de M. Ernandez : “J’en suis bien conscient. Je ne suis pas coutumier du fait mais là nous sommes dans une impasse. Je me répète, cette décision n’a pas suivi le cheminement qui n’était pas le bon. Je reste sibyllin, mystérieux, qui vivra verra ?”