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Adoption du principe d’une concession de service public pour la gestion de l’eau et de l’assainissement

dimanche 7 février 2021 par rédaction

Lors du dernier conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, il a été adopté le mode de gestion du service public d’eau potable et d’assainissement collectif sur la commune de Lourdes, deux compétences qui ont été transférées en vertu de la loi NOTRe depuis le 1er janvier 2021.

Il a été rappelé aux conseillers communautaires que les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur la commune de Lourdes font l’objet actuellement de deux délégations de service public arrivant à échéance au 31 décembre 2021.

Un rapport relatif au choix et au mode de dévolution des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif a été établi afin de permettre au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il souhaite mettre en place.

Le rapport d’analyse comparatif des différents modes de gestion fait apparaître le scénario d’une concession de service public comme en étant le scénario le plus pertinent au regard des critères d’évaluation qualitatif et quantitatif suivants : maîtrise du service, qualité et technicité du service, continuité du service, économie du service. En particulier, la concession de service public permet de disposer d’une bonne qualité de service avec le recours à des opérateurs privés spécialisés prenant des engagements contractuels sur la qualité de service. Les moyens de ces opérateurs permettent une réactivité en cas d’incident de service. Les moyens de ces opérateurs permettent une réactivité en cas d’incident ou de crise. Le coût économique estimé est relativement équivalent à celui attendu en régie, mais le risque commercial (notamment incertitude sur les volumes facturés) est transféré au délégataire.

Le conseil communautaire a donc été appelé à délibérer sur le principe d’un recours à la délégation de service public comme futur mode de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur le périmètre de la commune de Lourdes, conformément aux dispositions de l’article L 1411 - 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé d’adopter le principe d’une concession de service public pour la gestion du service public d’eau potable d’une part et du service public d’assainissement collectif d’autre part sous la forme pour chaque service, d’un contrat de concession d’une durée de 3 ans.

Lire le rapport sur le choix du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement collectif de Lourdes.(.pdf)


titre documents joints

7 février 2021
info document : PDF
1.2 Mo

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