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Conseil municipal : les statuts du SIMAJE mis en conformité

jeudi 28 janvier 2021 par rédaction

Les statuts du Syndicat intercommunal multi-accueil jeunesse et écoles du Pays de Lourdes (SIMAJE) ont été adoptés par arrêté préfectoral n’65-2017-12-14-007 du 14 décembre 2017 portant création du 5IMAJE.

L’article 6 alinéa 2 des statuts du SIMAJE prévoyait que « (les) délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des communes qui la composent. Le choix du conseil peut porter sur un ou plusieurs de ses membres ou sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour être conseiller municipal ».

L’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a modifié l’article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) comme suit avec une entrée en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi, soit en 2020 : 

« Pour l’élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ».

Le Comité syndical du SIMAJE a pris acte de cette évolution législative et a adopté une délibération tors de la séance du 7 décembre 2020 relative à la modification de l’article 6 alinéa 2 des statuts du SIMAJE, afin de modifier la rédaction dudit article comme suit :

« Les délégués du SIMAJE sont désignés par les assemblées délibérantes des communes qui la composent. Le choix du conseil peut porter sur un ou plusieurs de ses membres ».

Conformément aux articles L.5211-5 II et L.5217-1 du CGCT, et en application de l’article 10 des statuts du SIMAJE, la modification des statuts du SIMAJE doit être approuvée avec l’accord soit des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Il y a donc lieu que les membres du Conseil municipal de la Ville de Lourdes statuent sur cette modification de l’article 6 alinéa 2 des statuts du SIMAJE, étant précisé que par délibération n°3 du 30 novembre 2020, le Conseil municipal de la Ville de Lourdes a modifié la délibération n° 14 du 16 juillet 2020 relative à la désignation des représentants de la Ville de Lourdes au SIMAJE et a désigné deux conseillers municipaux supplémentaires pour siéger au SIMAJE.

A l’exception des 5 élus de l’opposition qui se sont abstenus, le projet de délibération a été adopté, le temps pour Julien Poque de se féliciter même si l’opposition n’est pas invitée à la table du Simaje que les statuts soient enfin mis en conformité.