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Interdiction de la divagation des ours : le tribunal annule les arrêtés municipaux

mercredi 20 janvier 2021 par rédaction

Le tribunal administratif de Pau annule les arrêtés pris par les maires de vingt communes des Pyrénées-Atlantiques interdisant la divagation des ours sur le territoire municipal.

Entre le 26 septembre 2018 et le 25 octobre 2018, vingt maires du département des Pyrénées-Atlantiques ont pris des arrêtés similaires interdisant la divagation des ours sur le territoire de leur commune. Ces arrêtés étaient notamment fondés sur le 7° l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui prescrit au maire, autorité de police municipale, « d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »

Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déféré ces arrêtés devant le tribunal administratif de Pau après avoir demandé, en vain, aux maires concernés de les retirer. Par des jugements du 19 janvier 2021, le tribunal a annulé ces arrêtés.

Le tribunal a considéré que ces décisions ne s’appuyaient sur aucune circonstance particulière qui mettrait en évidence les dangers auxquels les personnes ou les biens seraient exposés en raison de la présence d’ours sur le territoire des communes en cause. Il a également relevé que les arrêtés ne précisaient pas les mesures susceptibles d’être prises dans l’hypothèse où, malgré l’interdiction, la divagation d’ours serait néanmoins constatée. Il en a déduit que ces arrêtés ne revêtaient, ni un caractère nécessaire, ni un caractère adapté aux objectifs pour lesquels ils avaient été édictés.

Les communes concernées sont celles de Lasse, Suhescun, Aramits, Arette, Eaux-Bonnes, Escot, Etchebar, Gère-Belesten, Haux, Iseste, Issor, Laguingue-Restoue, Lanne-en-Barétous, Larrau, Laruns, Lourdios-Ichère, Ordiarp, Sainte-Engrâce, Lescun, Sarrance.