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Présentation de la campagne déclarative d’impôt 2020 / DDFIP 65

jeudi 23 avril 2020 par rédaction

Rémi Vienot, directeur départemental des finances publiques des Finances publiques et son adjointe Hélène Goaziou ont présenté ce matin via une audio conférence le calendrier de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt sur impots.gouv.fr. Ce calendrier a été adapté afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse le pays.

Il a été également question des nouveautés intervenues sur les revenus 2019.

Le calendrier de déclaration des revenus

Envoi des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré sur papier en 2019) : à partir du 20 avril et jusqu’au 12 juin minuit

Pour les déclarations en ligne, date limite le 11 juin minuit pour les contribuables des Hautes-Pyrénées. Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier : ils recevront un courriel les informant de l’ouverture du service.

Les avis d’imposition sur le revenu seront disponibles à l’été dans l’espace particulier du contribuable. Pour ceux qui ne souhaitent pas recevoir leur avis sur papier, ils seront avertis par courriel de la mise à disposition de cet avis dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr

Les contribuables éligibles à la déclaration automatique doivent seulement vérifier les informations que l’administration fiscale leur a envoyées et, si celles-ci sont exactes et exhaustives, ils n’ont plus à déposer de déclaration de revenus : aucune action n’est nécessaire. Au plan national, 12 millions de foyers fiscaux n’auront plus à remplir de déclaration de revenus.

Moyens de contacts

Des moyens de contact sont mis à disposition

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur la vie de ses concitoyens, le réseau de la DGFIP a mobilisé des moyens techniques et humains pour accompagner les contribuables et garantir la continuité du service public.

Dans ce contexte, pour contacter la DDFIP 65 :

• Effectuer l’essentiel de vos démarches sur impots.gouv.fr où l’on trouvera les réponses à toutes vos questions ;

• Ecrire via votre messagerie sécurisée dans votre espace Particulier

• Si besoin, contacter par téléphone nos services des impôts des particuliers ou le 0809 401 401 (appel non surtaxé) ;

• Prendre un rendez-vous téléphonique auprès de votre service des impôts des particuliers.

Le prélèvement à la source, un outil pour faire face à la crise

Grâce au prélèvement à la source (PAS), l’impôt sur le revenu s’adapte en temps réel à la situation des contribuables. Le PAS est donc un amortisseur naturel particulièrement adapté en cas de crise comme celle que nous connaissons actuellement.

S’agissant des revenus versés par des tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.), la contemporanéité de l’impôt est tout d’abord assurée par l’application du taux de prélèvement à la source de chaque contribuable aux revenus effectivement perçus. Si ces derniers diminuent, le taux s’applique à un revenu moins élevé, et l’impôt retenu à la source est donc lui-même mécaniquement moins élevé, sans aucune intervention du contribuable.

Par ailleurs, les contribuables peuvent à tout moment modifier leur taux de prélèvement à la source à partir du service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace fiscal particulier, accessible sur le site impots.gouv.fr. Le montant du prélèvement à la source peut ainsi à tout moment être ajusté par le contribuable, via une modulation de son taux.

38 681 modulations à la baisse des taux de PAS des contribuables ont ainsi été enregistrées depuis le début du confinement (entre le 16 mars et le 16 avril).

S’agissant des acomptes, directement prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire des contribuables pour les revenus qui ne sont pas versés par des tiers collecteurs (revenus fonciers, ou revenus des indépendants de type BIC, BNC, BA), plusieurs actions sont possibles dans « Gérer mon prélèvement à la source » pour tenir compte d’éventuelles baisses de revenus :

• le report d’acompte, particulièrement adapté pour les indépendants pour lesquels la perception des recettes connaît une forte saisonnalité ou un décalage de trésorerie, par exemple en cas de retard de paiement d’un client important : c’est typiquement adapté à la situation actuelle (étant précisé que seuls les acomptes BIC, BNC et BA peuvent faire l’objet d’un report) ;

• la modulation à la baisse (via la modulation du taux de PAS), en cas de baisse du bénéfice par rapport à l’année dernière en raison du contexte actuel, étant précisé qu’une modulation à la hausse pourra être effectuée à l’issue de la reprise d’activité ;

• enfin, l’arrêt des acomptes est également possible, lorsque l’activité de l’usager ne peut plus être poursuivie, les acomptes étant alors à recréer lors de la reprise d’activité.

Pour pouvoir être prises en compte le mois le suivant, les modifications d’acomptes doivent être enregistrées dans « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois. Ainsi, l’acompte du 15 mai prochain ne pourra être mis à jour que si l’action a été effectuée avant le 22 avril.

Les indépendants étant particulièrement affectés par les mesures de confinement, le PAS a joué son rôle d’amortisseur de crise. Entre le 16 mars et le 16 avril, on constate ainsi :

• 37 776 reports d’acomptes, avec un pic de plus de 20 200 reports la semaine du 16 mars, alors même que la moyenne mensuelle habituellement constatée est de 540 reports ;

• 63 003 suppressions d’acomptes, avec un pic de 30 400 reports la semaine du 16 mars, alors même que la moyenne mensuelle habituellement constatée est de 45 000 suppressions.

La déclaration de revenus en ligne c’est mieux

En 2019, un peu plus de 80 000 contribuables haut-pyrénéens ont télédéclaré, c’est moins qu’au niveau national. Au 22 avril 2020, 3 337 déclarations en lignes avaient été comptabilisées, 1 million au niveau national.

Pour permettre à un maximum d’usagers de pouvoir utiliser la déclaration automatique, l’administration fiscale élargit en 2020 le périmètre de la déclaration préremplie en présentant aux usagers le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne réalisées via les dispositifs Cesu ou Pajemploi.

Cette réforme du mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilité de l’usager face à l’administration fiscale.

Droit à l’erreur : vous pouvez corriger votre déclaration, et c’est encore plus facile en ligne !

Quand vous déclarez vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à la date limite de votre département (voir calendrier de la déclaration en ligne). Et une fois reçu votre avis d’impôt, vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d’un service « Corriger ma déclaration en ligne » ouvert de début août à mi-décembre.

Attention, même si aucune pénalité n’est appliquée lorsque vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, des intérêts de retard à taux réduit pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais.

La déclaration de revenus avec le prélèvement à la source

Les modalités déclaratives sont désormais adaptées au contexte du prélèvement à la source.

Dès cette année, les usagers se verront présenter, en plus de leurs revenus, le montant de retenue à la source effectuée par chaque verseur de revenus. Les montants de revenus et de retenue à la source seront modifiables par le contribuable.

Chaque usager pourra ainsi vérifier le détail des montants de retenues à la source indiqués sur sa déclaration. Il pourra même les modifier le cas échéant (dans les rares cas où ces montants ne sont pas exacts). Pour vérifier les montants qui leur sont ainsi rattachés, les usagers pourront utiliser les justificatifs transmis par chacun de leurs verseurs de revenus (bulletins de paie notamment), qui mettent à leur disposition dans la majorité des cas un récapitulatif annuel.

Économie collaborative : les nouvelles obligations des plateformes et places de marché en ligne

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose désormais aux plateformes et places de marché en ligne qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service plusieurs obligations dont celle d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année :

• à chacun de leurs utilisateurs (vendeur ou prestataire de service) ayant perçu des sommes à l’occasion de transactions réalisées par leur intermédiaire et dont elles ont connaissance, par voie électronique, un document d’information mentionnant notamment le nombre d’opérations réalisées l’année précédente et le montant brut perçu au titre de ces opérations ;

• à l’administration fiscale, ces mêmes informations.

Particuliers-employeurs : comment appliquer le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2020, les services Cesu et Pajemploi gèrent pour les salariés à domicile et les particuliers employeurs le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale : ils n’ont aucune démarche supplémentaire à réaliser. Pour encore plus de simplicité, ils peuvent souscrire aux nouveaux services Cesu+ et Pajemploi+ qui gèrent pour eux l’intégralité du processus de rémunération. Le réseau Urssaf accompagne les employeurs Cesu qui n’ont pas accès à internet avec un service adapté (pour Pajemploi, tous les employeurs déclarent en ligne).

Infos en bref…

-80% des contribuables sont exonérés de la taxe d’habitation. En 2023, plus personne ne paiera la taxe d’habitation sur la résidence principale.

-En présentiel, on note environ 30% des effectifs de la DDFIP. « Actuellement l’essentiel de nos missions c’est le paiement des dépenses des collectivités territoriales, des hôpitaux. On a mobilisé les agents en télétravail et en présentiel pour faire fonctionner les services des collectivités, pour payer les dépenses au profit des fournisseurs des collectivités et rembourser les crédits d’impôts aux entreprises. C’était notre priorité », a précisé Rémi Vienot.

-Pour renforcer la sécurité de l’accès à votre espace particulier, vous pouvez désormais valider votre numéro de téléphone portable dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.Ainsi, si vous oubliez votre numéro fiscal ou votre mot de passe, la DGFiP vous enverra un code par SMS pour sécuriser la procédure.

-Un accès direct aux sites intéressant les particuliers est proposé dès la page d’accueil d’impots.gouv.fr :

timbres.impots.gouv.fr : vous pouvez y acheter un timbre fiscal électronique (passeport, carte nationale d’identité, permis bateau, titre pour étranger) ;

amendes.gouv.fr : ce site permet de payer ses amendes en ligne. L’application « Amendes.gouv » permet de les payer à partir d’un smartphone ;

stationnement.gouv.fr : le site qui permet de régler en ligne tout avis de paiement de forfait de post-stationnement (autrefois amendes de stationnement) ;

cadastre.gouv.fr : ce service permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan cadastral ;

tipi.budget.gouv.fr : la DGFiP, partenaire des collectivités locales, met à votre disposition ce site pour faciliter le paiement de vos factures locales pour les collectivités adhérentes ;

le site de l’immobilier de l’État recense toutes les ventes réalisées par la direction de l’immobilier de l’État (DIE). L’ensemble de ces ventes est accessible à tous, selon les modalités précisées pour chacune des offres. Il recense également l’ensemble des ventes mobilières et des dons mobiliers.

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Diaporama

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