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Nouvelle veille juridique sur les impôts et le contentieux fiscal

lundi 13 avril 2020 par rédaction

Marie-Christine Steckel-Assouère, Maître de conférences habilitée à diriger des recherches en droit public, vous propose une nouvelle veille juridique pour vous informer des règles juridiques applicables durant le confinement aux impôts et au contentieux fiscal. Vous avez la possibilité de découvrir l’intégralité des textes officiels cités en cliquant sur les liens colorés en rouge. 

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Compte tenu de l’épidémie de covid-19, l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période suspend entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire "tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale" ( BOI-DJC-COVID19-10-20200403 ).

Mais soyez très vigilants, si cet article concerne les modalités d’organisation du contrôle fiscal, il précise expressément que le report ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, sous réserve du report des échéances d’impôts directs de mars 2020 accordées par les services des impôts à la suite d’une demande formelle du contribuable (particulier ou entreprise). 

Vous avez donc l’obligation de transmettre vos différentes déclarations dans les délais de droit commun. 

Il convient, par contre, de souligner que l’article 11 dudit texte dispose que "s’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l’article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er."

Il s’avère, en outre, important de préciser que l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété adaptent les règles applicables au contentieux fiscal (renvoi d’audiences et d’auditions, décisions rendues en juge unique ou sans audience, échange des écritures et des pièces, publicité des audiences, tenue des audiences par visio-conférence, etc.).

Pour en savoir plus, vous pouvez analyser la circulaire n°CIV/02/20 du 26 mars 2020 de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété pour découvrir les règles de fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. 

Pour terminer, il apparaît opportun d’expliquer que les trois ordonnances précitées trouvent leur fondement juridique dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, déjà évoquée à l’occasion de la première veille juridique publiée par Lourdes-infos.com le 26 mars 2020