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Nouvelle veille juridique sur les loyers et les factures

jeudi 2 avril 2020 par rédaction

Marie-Christine Steckel-Assouère, Maître de conférences habilitée à diriger des recherches en droit public, vous propose une nouvelle veille juridique pour vous informer des règles juridiques applicables dans le cadre de l’épidémie du COVID-19.

Interrogée hier sur la question des loyers dus pour les bancs de la Grotte, elle propose aujourd’hui de détailler les règles applicables aux loyers, charges et factures afférents aux locaux professionnels, commerciaux et d’habitation.

Elle invite, ensuite, les entreprises concernées par les mesures déjà adoptées par le Parlement et le gouvernement à procéder aux démarches administratives nécessaires dans les plus brefs afin de bénéficier des aides financières accordées et des solutions financières envisagées.

Elle recommande, enfin, à toutes les autres entreprises et aux particuliers qui subissent des difficultés financières à engager une démarche à l’amiable auprès de leur propriétaire et des fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité pour solliciter un report ou un étalement des loyers et des charges ou des factures car ils sont dans l’obligation de continuer à les payer.

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