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Conseil départemental (session du 6 décembre 2019) : Les dossiers examinés

vendredi 6 décembre 2019 par rédaction

Transports : un savoir-faire reconnu et bientôt transféré à la région

En 2015, la Loi NOTRe modifiait l’organisation des compétences entre collectivités territoriales. La compétence Transports scolaires a alors été confiée à la Région à compter du 1er janvier 2017, ne laissant aux Départements que la responsabilité de l’organisation du transport des personnes en situation de handicap.

Soucieux de préserver la politique de proximité qu’il a développée sur son territoire, le Département a fait le choix fort de proposer à la Région Occitanie de conserver cette compétence grâce à une convention de délégation.

La qualité du maillage du territoire et la recherche du service le plus adapté à la situation de chacun ont toujours guidé la politique Transports du Département et l’enjeu était d’assurer la continuité de cette exigence.

Sur cette base, le contrat de délégation de la Région a ainsi permis de maintenir l’organisation du service telle qu’elle avait été définie jusque-là.

Après deux ans de fonctionnement en délégation, la Région Occitanie, reconnaissant la pertinence du déploiement des transports scolaires haut-pyrénéens, s’est engagée à conserver l’architecture mise en place et à en maintenir les principes :

- Un trajet à 2 € forfaitaire au lieu du tarif kilométrique en y ajoutant des nouvelles offres à destination des jeunes.

- L’organisation de marchés publics ciblés et spécifiques pour répondre au plus près des besoins du terrain et garantir l’accès aux entreprises du territoire, quelle que soit leur taille.

A compter du 1er janvier 2020, la convention de délégation arrivera à son terme et la Région assumera désormais seule la compétence Transports.

Cette situation n’occulte pas le fait que le Conseil Départemental regrette que la Loi NOTRe ait contraint les collectivités locales à dissocier le transport scolaire de la gestion des collèges qui demeure, elle, une compétence du Département.

Fonds départemental pour l’environnement : un choix adapté

Une aide historique

Le Fonds Départemental de l’Environnement (FDE) a été mis en place par l’Assemblée Départementale en 1991.

Ce dispositif soutient des actions environnementales et s’adresse aux collectivités, opérateurs départementaux et associations de ce domaine.

Des équipes du Conseil Départemental effectuent également un travail au quotidien afin de préserver l’environnement :

• 2 techniciens travaillent sur le site naturel du Lac de Puydarrieux classé Natura 2000.

• 2 agents sont affectés à l’assistance technique à l’entretien des rivières (CATER)

• 1 technicien à l’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration (SATESE)

Sur le plan juridique, les lois NOTRe et MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) ont modifié le champ des organisations.

Une actualisation des critères

En 2019, un groupe de travail composé de Conseillers Départementaux autour de Jacques Brune, Président du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées et de Bruno Vinualès, Président de la 2e commission, a défini la refonte des critères.

Le FDE termine ainsi le travail de réorganisation des politiques territoriales : FAR (Fond d’Aménagement Rural) et les appels à projets : communes urbaines, développement territorial et tourisme.

Une politique départementale « milieux aquatiques et environnement

Le choix de maintenir le volet d’aides-accompagnement au milieu aquatique vise à :

• Gérer les milieux aquatiques

• Concentrer les soutiens sur les actions innovantes et non-récurrentes

• Favoriser la connaissance de ce milieu pour mieux cibler les actions.

En ce qui concerne les enjeux environnementaux, les aides accompagneront :

• Les sites Natura 2000

 •Les opérateurs d’éducation départementale

• La connaissance, le soutien aux populations d’intérêt patrimonial, les travaux de restauration de la trame verte et bleue qui permettent d’assurer des continuités entre les habitats terrestres ou aquatiques pour offrir aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie (projets de restauration d’habitats spécifiques pour permettre le déplacement de certaines espèces sans danger, travail sur la libre circulation des poissons migrateurs ...) et l’accueil du public.

Une motion qui fait débat

Projet de motion proposée par les élus du Parti Communiste, du Parti Socialiste, et du Parti Radical de Gauche

C’est Jean Buron(PCF) qui a lu la motion suivante :

« Le PLF 2020 intitulé, « baisser les impôts et préparer l’avenir », avec ses orientations : « encourager les initiatives, protéger les Français » est en débat au parlement, et sera bientôt soumis au vote. Certes ce sont de belles phrases, mais qui sont en décalage avec les réalités que prépare ce budget. C’est un projet en trompe l’œil, le rationnement de la dépense publique y est sanctuarisé.

Depuis des années, par les gouvernements successifs, les collectivités locales sont étranglées financièrement. C’est avec l’arme budgétaire que ce gouvernement continue à asphyxier les départements. Dans quel but ? Les supprimer ? Nous n’osons le croire… 

Ces départements comme les communes, sont devenus les variables d’ajustement des gouvernements soucieux d’obéir aux injonctions d’austérité européennes.

Les résultats de ces choix sont désastreux : moins de services rendus aux populations, moins de proximités avec les citoyens, moins d’emploi local, et d’activité économique pour nos territoires....

Alors que la pauvreté et les inégalités progressent, (un rapport de l’INSEE indique que le taux de pauvreté a augmenté de 0,6% en 2018 qui atteint aujourd’hui 14,7% de la population), nous avons plus que jamais besoin de soutenir la politique sociale, qui doit être accompagnée de véritables moyens pour permettre à chacun de vivre dignement.

Malheureusement, c’est tout l’inverse qui se dessine avec toujours la volonté croissante d’une mise sous tutelle de l’Etat des budgets départementaux.

Le dispositif de compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti à travers l’attribution d’une fraction de TVA, nie totalement le principe fondamental d’autonomie financière.

Les départements, collectivités dont les dépenses dépendent le plus étroitement de la conjoncture économique se verront privés du pouvoir de choisir leurs taux d’imposition. D’autre part, la dette de l’Etat à l’égard des départements reste entière et s’élève chaque année à 11 milliards d’Euros. L’Etat se décharge sur les départements en matière de solidarité nationale, en ne compensant, par exemple, qu’à moins de 50% les dépenses liées aux Allocations Individuelles de Solidarité que sont le Revenu de Solidarité Sociale (RSA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Alors que la décentralisation repose sur l’autonomie fiscale et budgétaire, le gouvernement supprime tout pouvoir fiscal et impose’ un encadrement budgétaire insupportable.

Notre département, engagé depuis plusieurs années dans une politique de désendettement et de recherches d’économies, se voit asphyxié par la règle des 1,2% pour boucler son budget 2020.

Cela est intolérable ! C’est pourquoi l’Assemblée Départementale réunie le 6 décembre 2019 en séance plénière demande au gouvernement :

-la suppression de la barre des 1,2% sur le budget de fonctionnement

-la suppression du projet de transfert aux communes de la TFB seul levier fiscal

-qu’il assume pleinement ses responsabilités sur les dépenses engagées pour le compte de l’Etat et qu’il en assume totalement le financement.

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Cette motion a fait l’objet de commentaires. Le Parti socialiste par la voix de Jean Guilhas a approuvé sans discussion ladite motion. Cela n’a pas été le cas de Gilles Craspay (Indépendants et Territoires) qui trouve que cette motion arrive à un moment peu opportun, à trois mois des élections municipales, terminant en disant que son groupe ne participera pas au vote. Laurent Lages (PRG) apporte son soutien. Contrairement à Frédéric Laval (LREM) qui trouve les termes de cette motion trop pessimistes et qui s’est llivré à un numéro pour redonner le moral à ses collègues leur a offert des bouteilles de Madiran, ce qui a amené Jean Buron à dénoncer ce qu’il a qualifié « l’attitude théatrale de Frédéric ». Adeline Ayela (Entente Républicaine) n’est pas séduite par la forme, elle a regretté que les directives du gouvernement font baisser les aides sociales mais avec José Marthe, ele votera la motion. Michel Pélieu a déclaré pour sa part que « Bercy n’aime pas les départements ».

Finalement, la motion était adoptée, les 4 élus de LREM ont voté contre, les 6 élus du groupe Indépendants et territoires n’ont pas participé au vote.