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Interdiction de promouvoir l’action de la collectivité durant les 6 mois qui précèdent l’élection municipale

mardi 27 août 2019 par rédaction

Une date à retenir : le 1er septembre 2019

Certains élus s’interrogent sur les règles à respecter en matière de communication en période pré-électorale. Ils ont raison.

Comme le rappelait Rolande Placidi, avocate, dans la lettre de Cap’Com du 17 septembre 2018 : « La communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du code électoral en périodes préélectorale et électorale : celles des seconds alinéas des articles L. 52-1 et L. 52-8. ».

Le socle de vigilance c’est l’article L 52-1 basé sur 6 mois. Le texte du second alinéa de l’article L. 52-1 est très clair : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

C’est la promotion directe de l’action du sortant-candidat par une collectivité quelle qu’elle soit qui est ciblée ici. 6 mois avant le 1er jour du mois de l’élection, cela signifie qu’à partir du 1er septembre 2019, il n’est pas autorisé de valoriser des réalisations et autres propos trop laudatifs.