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Sur l’usage d’une voiture de fonction ou de service : Michel Rebollo, conseiller municipal, a écrit au préfet des Hautes-Pyrénées

mercredi 24 juillet 2019 par rédaction


Mr Michel REBOLLO
Conseiller Municipal
Chemin d’Anclades à Sarsan
65100 LOURDES

à

Monsieur Le Préfet
Hôtel de la préfecture
Place Charles de Gaulle – CS 61350
65013 TARBES Cedex 9

Lourdes le 19/07/2019

Monsieur Le Préfet,

 

Récemment les médias nationaux se sont fait l’écho de l’utilisation d’argent public à des fins personnelles…. Un ministre de la République en fonction en a fait les frais et a été contraint à la démission.

Cette affaire suit de près également un procès retentissant ou un maire et son épouse ont été condamnés pour fraude fiscale.

Encore auparavant, un ministre a été mis en cause dans une affaire de paradis fiscaux……

D’autres affaires, moins récentes ont secoué le monde politique et l’opinion publique et l’électeur en particulier a perdu la confiance qu’il mettait envers ses élus tant au niveau national qu’au niveau local

Le Président de La République s’en était ému et avait souhaité moraliser le monde politique. Pour ce faire 12 travaux ont été lancés au début de ce quinquennat

Ces mesures étaient de nature à éviter toute nouvelle dérive d’une part et, d’autre part, elles pouvaient avoir un effet préventif sur les élus qui auraient pu être tentés.

Force est de constater qu’à Lourdes, ces mesures n’ont pas eu l’effet escompté.

Ainsi il apparaît que le premier magistrat de la ville se serait octroyé le droit d’utiliser une voiture du parc automobile de la commune et un chauffeur aurait été mis à sa disposition personnelle et quotidiennement depuis le début du mandat et jusqu’en janvier 2019. Par ailleurs il est à noter qu’un véhicule neuf de type Peugeot 508 a été acheté à cette occasion.

Il semblerait également que ces déplacements n’auraient pas été au profit exclusif de la ville de Lourdes et du mandat électif du Maire de Lourdes. Ainsi des déplacements au profit de la communauté d’agglomération, du département et de la région auraient été faits avec ce véhicule. Des déplacements dans les villages voisins ont également été faits avec ce véhicule ou le premier magistrat (ou bien sa fonction de vice-présidente de la grande agglo ou du département) était invité aux fêtes locales de ces villages.

Personne ne trouverait à redire si l’octroi de ce véhicule et la mise à disposition du chauffeur avaient été officialisés par une délibération tel que le préconisent la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et l’article L 2123-18-1-1 du CGCT.

Ce texte précise que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage.  ».

« Toute mise à disposition de véhicules auprès des agents ou d’élus doit faire l’objet d’une délibération nominative en précisant les conditions d’usage ainsi que la justification. Le texte rappelle également qu’il s’agit d’un avantage en nature. Sa valorisation doit faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux par les intéressés et être intégrée dans leur bulletin de traitement afin d’entrer dans l’assiette de calcul de cotisations sociales conformément à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Les montants à déclarer annuellement peuvent s’élever à 9 % de la valeur d’achat du véhicule s’il a moins de cinq ans, 6 % s’il a plus de cinq ans et 30 % du loyer annuel en cas de location longue durée. Les coûts de carburant peuvent être rajoutés.  »

Or cette délibération annuelle n’a jamais été prise et aucun texte n’a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal de Lourdes. La délibération nominative précisant les conditions d’usage n’a, elle non plus, jamais été prise.

L’opacité qui entoure cette affaire, le défaut de dialogue du premier magistrat et son refus de répondre aux questions posées sont de nature à nous interroger sur la légalité de cette mise à disposition à la fois du véhicule et du chauffeur.

L’ensemble de ces éléments m’amènent à vous demander de diligenter une enquête approfondie afin de :

  • Vérifier la légalité de ces mises à disposition et la présence ou l’absence de délibération,
  • Vérifier la légalité de l’achat du véhicule,
  • Trier l’ensemble des déplacements effectués,
  • Demander le remboursement des avantages en nature indument perçus et alerter les services fiscaux afin qu’ils s’assurent que l’intéressée ait intégré ces avantages en nature à sa déclaration fiscale annuelle depuis 2014.

 

En vous remerciant pour l’attention particulière que vous apporterez à ce courrier,

Je vous prie de croire, Monsieur Le Préfet, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 Michel REBOLLO

 

 Conseiller Municipal