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Sur l’usage d’une voiture de fonction ou de service (ACTUALISÉ)

lundi 22 juillet 2019 par rédaction

Dans un article mis en ligne le mercredi 17 juillet 2019, nous avons relaté la conférence de presse de trois conseillers municipaux d’opposition, à savoir Bruno Vinualès, Nathalie Barzu et Michel Rebollo. Ce dernier a annoncé qu’il avait décidé de « déposer un recours auprès du Préfet des Hautes Pyrénées qui est chargé du Contrôle de légalité afin de lui réclamer la vérification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celle de l’emploi d’un véhicule municipal par le maire de la Ville de Lourdes et la mise à sa disposition exclusive d’un employé Municipal durant plusieurs années en tant que Chauffeur pour l’amener dans différentes réunions en dehors des activités Municipales concernées ».

Ce samedi matin, dans un article signé Camil Ioos, paru dans la page locale de la NR des Pyrénées, Josette Bourdeu apporte la réponse suivante : « Ce n’est pas un véhicule de fonction mais un véhicule de service. Les élus pouvaient l’utiliser. C’était un véhicule de représentation. Il pouvait servir à aller chercher des délégations. Quand on a dû aller à Fatima, nous l’avons fait avec ce véhicule. C’est plus économique qu’en avion. » (…) Et notre confrère de poursuivre : « Selon la première élue de la ville, sa nature de véhicule de service ne nécessite donc pas de délibération du conseil municipal. « Ce n’est pas la même réglementation. » Par rapport aux déplacements à l’agglo ou au département, la maire juge encore l’attaque gratuite. « Quand je me déplace à ces assemblées, j’y vais pour défendre les intérêts de la ville de Lourdes. Ce n’est pas avoir une double casquette. À l’agglo, je pense à Lourdes. Au département aussi. » 

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A la différence d’un véhicule de fonction, susceptible d’être légalement utilisé par des agents publics pour des déplacements professionnels mais aussi personnels, un véhicule de service ne peut être utilisé que pour des déplacements professionnels et exclusivement liés au service pour lequel le véhicule a été mis à disposition.

Un véhicule de fonction représente par conséquent un avantage en nature qui devra obligatoirement être mentionné par son bénéficiaire dans sa déclaration des revenus pour être imposé.

 

S’agissant de l’usage d’une voiture, l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales - introduit par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »

 

Cet article exige expressément qu’une délibération nominative précise leurs conditions d’usage ainsi que leur justification. De plus, comme il s’agit d’un avantage en nature, il doit être déclaré par l’administration pour être taxé par les cotisations sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, voir par exemple les pages 12 et 13 du rapport suivant d’une Chambre régionale des comptes https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/imported_pdf/2017-08-19/RER2017-240.pdf).

 

L’usage d’un véhicule de fonction par un maire est prohibé dans la mesure où cette fonction exécutive est exercée - sous réserve des indemnités - à titre gratuit (pour une illustration jurisprudentielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030853783). Dès lors, cela implique le remboursement des dépenses irrégulières en cas d’utilisation illégale d’un véhicule de fonction. 

 

S’agissant d’une voiture de service, selon une réponse ministérielle "rien ne s’oppose à ce que les exécutifs locaux fassent usage d’un véhicule de service dont la collectivité se serait dotée, conduit par eux-mêmes ou par un chauffeur, sous réserve que cela soit strictement justifié par l’exercice des fonctions communales.https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801308.html

 

Par conséquent, un véhicule de service d’une commune ne peut pas être utilisé pour l’exercice d’un autre mandat assuré au titre d’une autre collectivité territoriale ou d’une intercommunalité. Aussi, répondre pour se justifier qu’en qualité de vice-présidente du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées ou de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Madame le Maire défend ainsi les intérêts de Lourdes révèle une vision erronée du mandat électif et illustre les potentiels conflits d’intérêt découlant du cumul vertical des mandats et des fonctions exécutives. Tout usage illégal d’un véhicule est susceptible d’être juridiquement sanctionné.