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Suite à la polémique concernant le classement en station de tourisme et le surclassement démographique, interview de Marie-Christine Steckel-Assouère*

jeudi 13 septembre 2018 par rédaction


Marie-Christine Steckel-Assouère apporte des réponses juridiques sur le classement en station de tourisme et le surclassement démographique. Elle avait d’ailleurs publié un article sur ce dossier dans l’ouvrage intitulé « Le tourisme : un domaine de compétence partagé », édité aux éditions L’Harmattan.

1) Est-ce que la ville de Lourdes bénéficie de nos jours du classement en station de tourisme ?

La réponse est heureusement positive et il convient de le préciser clairement pour rassurer les Lourdais.

La ville de Lourdes bénéficie toujours du classement en station de tourisme - à sa demande - sur le fondement du décret du 15 octobre 2014 (en pièce jointe) et cette dénomination est valable pour une durée de 12 ans à compter de la parution au journal officiel dudit décret soit à partir du 17 octobre 2014 (article L. 133-15 du code du tourisme).

2) Pourquoi et comment Lourdes a obtenu ce classement en station de tourisme ?

Lourdes a obtenu ce classement en station de tourisme, d’une part, parce que la commune remplit tous les critères d’éligibilité, d’autre part, parce qu’elle avait déposé une demande dans ce sens dans les délais et que cette dernière avait été acceptée par les services préfectoraux et officiellement consacrée par le décret précité du 15 octobre 2014.

- Quels sont les critères d’éligibilité ?

Tout d’abord, les communes "qui mettent en œuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une population non résidente" (article L. 133-11 du code du tourisme) peuvent obtenir le classement en "communes touristiques". Il s’agit du premier niveau de reconnaissance dont la durée de validité est limitée à 5 ans (article L. 133-12 du code du tourisme).

Ensuite, et exclusivement parmi les "communes touristiques", celles qui "mettent en oeuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristique tendant, d’une part, à assurer la fréquentation pluri saisonnière de leurs territoires, d’autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme" (article L. 133-13 du code du tourisme).

Il s’agit du second et du plus haut niveau de reconnaissance dont la durée de validité est étendue à 12 ans (article L. 133-15 du code du tourisme). Grâce à cette dénomination, une majoration des indemnités des élus est autorisée (article L. 133-16 du code du tourisme).

- Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le classement en station de tourisme ?

Compte tenu de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006, les communes classées stations de tourisme perdaient ce classement au 1er janvier 2014 sauf si elles déposaient une nouvelle demande dans les délais prescrits et que celle-ci était bien sûr acceptée. Or, il convient de souligner que par la suite l’article 88 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a reporté de quatre ans la date limite du 1er janvier 2014. Par conséquent, il appartenait à la commune de Lourdes de déposer au plus tard le 31 décembre 2017 un dossier déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 (article L. 133-17 du code du tourisme) après bien entendu y avoir été autorisée par une délibération de son conseil municipal.

La ville de Lourdes a bien respecté ces dates butoir puisque le décret du 15 octobre 2014 a reconduit son classement en station de tourisme pour une durée de 12 ans. Sachant que les délais d’instruction par les services préfectoraux et la publication d’un décret prennent plusieurs mois, il est évident que cette demande a été formulée avant les élections municipales de mars 2014. 

3) Le classement en station de tourisme entraine-t-il automatiquement un surclassement démographique ?

La réponse est négative et c’est là que le bât blesse pour Lourdes.

Seules les communes touristiques peuvent solliciter ce surclassement démographique par référence à sa population totale, en l’occurrence la population permanente additionnée de la population touristique moyenne, dans le but de majorer les traitements et les indemnités des emplois fonctionnels afin de tenir compte des conditions réelles de l’exercice de leurs fonctions.

Il appartient à la commune intéressée - après avoir été érigée en station classée de tourisme par décret – de solliciter le préfet pour obtenir son surclassement dans une catégorie démographique supérieure. Or, cette demande n’a pas été formulée et Lourdes a corrélativement perdu son surclassement démographique.

Dès lors, les recrutements et les majorations de traitements et d’indemnités des emplois fonctionnels fondés sur le surclassement démographique de Lourdes et qui sont postérieurs au décret du 15 octobre 2014 reposent sur une base juridique illégale.

4) La commune de Lourdes peut-elle toujours malgré la perte de son surclassement démographique percevoir la taxe de séjour ?

La réponse est positive puisque la taxe de séjour peut être recouvrée par les communes bénéficiant du classement en station de tourisme (article L. 422-3 du code du tourisme).

Bien que la compétence tourisme ait été transférée à la Grande agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, la commune de Lourdes a pu se fonder sur l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales et la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 pour conserver son office de tourisme et corrélativement sa taxe de séjour (pour en savoir plus, voir en pièce jointe l’extrait de l’article STECKEL-ASSOUERE (Marie-Christine), « Enjeux et impacts des finances locales sur la pertinence du partage de la compétence tourisme », in SPINDLER (J.), FABRY (N.), (dir.), Le tourisme : un domaine de compétence partagé, L’Harmattan, avril 2018, p. 57-76). 

Interview réalisée par G.M.

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*Marie-Christine Steckel-Assouère est Maître de conférences en droit public HDR (habilitée à diriger des recherches), Membre de l’Observatoire sur les mutations institutionnelles et juridiques de l’Université de Limoges.

Titres universitaires, diplômes et distinctions

Marie-Christine Steckel-Assouère est conseillère municipale de Poueyferré, suppléante d’Adeline Ayela, conseillère départementale du canton de Lourdes 1.


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