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Conseil municipal du 23 février - Un débat d’orientation budgétaire complémentaire le jour du vote du budget : est-ce légal ?

mardi 21 février 2017 par rédaction

C’est ce mardi 21 février, à 15h, que nous avons reçu, comme l’ensemble de la presse, des services de la mairie de Lourdes l’ordre du jour de la séance publique qui se tiendra le jeudi 23 février 2017, à 18h30. Il était temps ! C’est quand même un peu juste pour avertir les citoyens lourdais.

La lecture de cet ordre du jour que nous mettons en ligne dans l’article précédent nous interpelle dès la première question : « Débat d’orientation budgétaire complémentaire ». Nous nous souvenons que le débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2017 s’est tenu le 29 novembre 2016. C’est la première fois que nous entendons l’expression « débat d’orientation budgétaire complémentaire » ! Décidément à Lourdes et plus particulièrement au conseil municipal, rien ne se passe comme ailleurs.

On constate aussi que cette séance est consacrée en grande partie au vote du budget 2017. D’où notre question : L’organisation d’un débat d’orientation budgétaire complémentaire le jour du vote du budget primitif de Lourdes est-elle légale ?

Cette question se pose de manière légitime dans la mesure où aucune règle ne prévoit de débat d’orientation budgétaire complémentaire et surtout si le débat d’orientation budgétaire doit être organisé dans les deux mois qui précédent le vote du budget primitif, il ne peut jamais se tenir le jour du vote du budget primitif sous peine d’annulation.

D’ailleurs, il est possible de lire sur le site officiel du gouvernement consacré aux collectivités locales <http://www.collectivites-locales.gouv.fr/lelaboration-budget> :

"Outre le fait que le débat d’orientation budgétaire doive faire l’objet d’une délibération distincte (TA Montpellier, 11 octobre 1995, M.Bardc/Commune de Bédarieux) et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante (articles L. 2121-20, L. 2121-21, L. 3121-14, L. 3121-15, L. 4132-13 et L. 4132-14 du CGCT), au risque d’apparaître comme un détournement de procédure, le juge a estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. Ainsi, le tribunal administratif de Versailles a-t-il considéré, dans un jugement rendu le 16 mars 2001 (M. Lafon c/Commune de Lisses), que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire le soir même du vote du budget justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité. Pour les communes, les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être prévues par le règlement intérieur. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l’adoption du budget. (TA Versailles 28 décembre 1993 Commune de Fontenay-le-Fleury)."

Il est possible de vérifier l’interdiction d’organiser un débat d’orientation budgétaire le jour du vote du budget primitif dans le document suivant :

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1642

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans les départements et dans les régions, le vote du budget doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. La tenue de ce débat a vocation à éclairer le vote des élus. Le débat d’orientation budgétaire prévu aux articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a pour objet de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget. À ce titre, il doit en conséquence se situer dans des délais tels que le maire, ou le président du conseil général ou régional, puisse tenir compte de ces orientations lors de l’élaboration du budget, mais suffisamment rapprochés du vote de celui-ci pour que ces orientations ne soient pas remises en cause par des événements ou évolutions récentes, avant ce vote. C’est pourquoi le législateur a considéré que le débat d’orientation budgétaire devait intervenir dans un délai de deux mois maximum (porté à dix semaines pour les régions), avant le vote du budget. Si aucun délai minimum n’a été défini par le législateur, la jurisprudence a dégagé des principes clairs. Ainsi, le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle relative au budget (TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. Bard c/commune de Bédarieux) sous peine d’apparaître comme un détournement de procédure. Le juge a également estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. Dans un jugement rendu le 16 mars 2001 (M. Lafon c/commune de Lisses), le tribunal administratif de Versailles a considéré que la tenue du débat d’orientation budgétaire le soir même du vote du budget justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité. Par ailleurs, l’organisation du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle dont l’absence entache d’illégalité toute délibération relative à l’adoption du budget primitif de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle). Il ressort donc, tant des dispositions légales que jurisprudentielles, que le débat d’orientation budgétaire doit être organisé à l’intérieur du délai légal, sans que sa tenue n’intervienne pour autant à une échéance trop proche du vote du budget primitif, et en tout état de cause pas le jour même du vote du budget ».

Après que le dernier conseil municipal ait été reporté faute de quorum, ce prochain conseil municipal va-t-il connaître un autre rebondissement ? Réponse jeudi soir…

G.M.