Réforme territoriale : l’Europe inquiète

Une dépêche AFP reprise ce dimanche sur le site internet du Figaro va donner du grain à moudre aux adversaires de la réforme territoriale et notamment dans notre département à ceux qui sont opposés à la grande Agglo Tarbes-Ossun-Lourdes. Ci-dessous le texte de la dépêche en question :

La réforme territoriale entrée en vigueur le 1er janvier en France inquiète le Conseil de l’Europe qui pourrait tancer Paris dans un rapport, en raison de l’"absence de véritable consultation des collectivités locales" avant le vote de la loi, a-t-on appris samedi auprès de l’organisation.

Dans un premier rapport sur "l’état de la démocratie locale en France" qui sera discuté ce mois-ci, les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l’Europe, "se montrent préoccupés par l’absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe, NDLR), précise le projet de ce document publié sur le site internet du Conseil de l’Europe.

Les auteurs de ce rapport se disent également préoccupés par le "déséquilibre financier entre les collectivités territoriales" dû à "un système inadapté de péréquation" et à "une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales".

Répartition des compétences

Au niveau fiscal, les auteurs du rapport demandent également à la France de "revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable", de "décentraliser" les décisions relatives aux assiettes d’impositions locales, mais aussi de "clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales".

Ils appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d’autorités locales pour "éviter tout chevauchement" mais aussi à "poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales", précise ce document.

Ce document est le premier rapport sur "l’état de la démocratie locale en France" depuis que celle-ci a ratifié en 2007 de la Charte européenne de l’autonomie locale, un traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Il sera discuté les 22-24 mars au siège de l’organisation paneuropéenne à Strasbourg, pendant la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.